Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de d\u00e9finir les axes et les conditions d'un programme de relocalisation en Suisse de personnes menac\u00e9es suite \u00e0 leur collaboration ou de celle des membres de leurs familles avec la justice p\u00e9nale internationale.
","ReasonText":"R\u00e9cemment, le Tribunal p\u00e9nal international pour le Rwanda (TPIR) a sollicit\u00e9, au travers de notre ambassade \u00e0 Dar es-Salaam en Tanzanie, l'octroi d'un permis de s\u00e9jour pour les membres survivants de la famille d'une personne ayant collabor\u00e9 avec le TPIR.
Cette demande avait \u00e9galement \u00e9t\u00e9 relay\u00e9e par des parlementaires aupr\u00e8s de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations (ODM).
L'ODM a finalement rejet\u00e9 la demande formul\u00e9e pour la famille pour divers motifs, mais aussi par le fait qu'il n'existe pas en Suisse \"de programme visant \u00e0 la relocalisation de personnes menac\u00e9es suite \u00e0 leur collaboration avec le Tribunal p\u00e9nal international pour le Rwanda\".
Dans la mesure o\u00f9 la justice p\u00e9nale internationale est de plus en plus active au travers du Tribunal p\u00e9nal international pour la Yougoslavie, du Tribunal p\u00e9nal international pour le Rwanda, par le Tribunal p\u00e9nal international pour la Sierra L\u00e9one et maintenant de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, avec \u00e0 l'avenir la Cour p\u00e9nale internationale, il appara\u00eet d'ores et d\u00e9j\u00e0 indispensable au niveau national et international de mettre en place des politiques de protection permettant de relocaliser les personnes menac\u00e9es suite \u00e0 leur collaboration avec la justice internationale pour \u00e9tablir la v\u00e9rit\u00e9 et la condamnation des coupables.
Il s'agirait l\u00e0 d'une contribution certaine au renforcement de la justice p\u00e9nale internationale.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En promulguant l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral du 21 d\u00e9cembre 1995 relatif \u00e0 la coop\u00e9ration avec les tribunaux internationaux charg\u00e9s de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire (RS 351.20\u00a0; compl\u00e9t\u00e9 par l'ordonnance du 12 f\u00e9vrier 2003 sur l'extension du champ d'application de l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral relatif \u00e0 la coop\u00e9ration avec les tribunaux internationaux charg\u00e9s de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire au Tribunal sp\u00e9cial pour la Sierra Leone\u00a0; RS 351.201.11), en ratifiant le Statut de Rome de la Cour p\u00e9nale internationale du 22 juin 2001 (RS 351.6) et en \u00e9dictant la loi f\u00e9d\u00e9rale du 22 juin 2001 sur la coop\u00e9ration avec la Cour p\u00e9nale internationale (LCPI), (RS 351.6), la Suisse a r\u00e9affirm\u00e9 sa volont\u00e9 de mettre fin \u00e0 l'impunit\u00e9 des responsables de crimes graves. Les travaux actuels en vue de la reprise des dispositions du Statut de Rome dans le droit national viennent confirmer les efforts d\u00e9ploy\u00e9s en ce sens.
L'exp\u00e9rience en mati\u00e8re de proc\u00e9dure p\u00e9nale devant des tribunaux internationaux a montr\u00e9 qu'une importance particuli\u00e8re est accord\u00e9e \u00e0 la protection de personnes menac\u00e9es, dont les d\u00e9clarations repr\u00e9sentent un int\u00e9r\u00eat public. Le probl\u00e8me de la protection et de l'intimidation des t\u00e9moins se pose avec une acuit\u00e9 particuli\u00e8re lorsque les autorit\u00e9s de proc\u00e9dure p\u00e9nale, faute d'autres moyens de preuve, sont tributaires des d\u00e9clarations des t\u00e9moins. Par cons\u00e9quent, la s\u00e9curit\u00e9 des t\u00e9moins avant, durant et apr\u00e8s la proc\u00e9dure p\u00e9nale est l'une des priorit\u00e9s des tribunaux p\u00e9naux internationaux. Afin d'assurer cette s\u00e9curit\u00e9, les tribunaux p\u00e9naux passent avec les autres \u00c9tats des accords dits de relocalisation ou de replacement de t\u00e9moins, qui sont en g\u00e9n\u00e9ral con\u00e7us comme des conventions-cadres. Les \u00c9tats parties s'engagent \u00e0 examiner, dans le cas d'esp\u00e8ce et selon des crit\u00e8res pr\u00e9cis, l'opportunit\u00e9 d'accueillir les t\u00e9moins menac\u00e9s ainsi que leur famille. Figure \u00e9galement dans l'accord le nombre maximum de personnes que l'\u00c9tat est en principe dispos\u00e9 \u00e0 accueillir, mais auxquelles il peut refuser l'admission s'il l'estime n\u00e9cessaire. Or, plus il y aura d'\u00c9tats pr\u00eats \u00e0 conclure des accords de ce type, plus il sera facile de trouver une solution adapt\u00e9e \u00e0 chaque cas. Cette t\u00e2che indispensable sera ainsi r\u00e9partie de mani\u00e8re plus \u00e9quitable entre les \u00c9tats parties et permettra d'assurer une protection optimale des t\u00e9moins. C'est pourquoi il importe que les tribunaux p\u00e9naux internationaux puissent compter sur la confidentialit\u00e9 de tels accords. Sinon, la recherche de t\u00e9moins relocalis\u00e9s serait facilit\u00e9e et les risques qu'ils encourraient augment\u00e9s.
Au vu de cette situation, le CPI a demand\u00e9 \u00e0 la Suisse - comme d'autres pays - si elle \u00e9tait dispos\u00e9e \u00e0 conclure des accords de relocalisation de t\u00e9moins. Des n\u00e9gociations ont eu lieu mais, pour les raisons mentionn\u00e9es, il n'est pas possible de donner des informations en la mati\u00e8re. En cas de conclusion d'un accord confidentiel, les commissions de politique ext\u00e9rieure des deux Chambres seront inform\u00e9es.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis des auteurs du postulat et a d\u00e9j\u00e0 entrepris des d\u00e9marches en ce sens. Par ailleurs, il examine, conjointement avec les cantons, un mod\u00e8le de r\u00e9glementation l\u00e9gale pr\u00e9voyant des mesures de protection extraproc\u00e9durale des t\u00e9moins et conf\u00e9rant aux autorit\u00e9s une plus grande marge de manoeuvre. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc que l'objectif du postulat a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1190332800000)\/","SubmittedBy":"Sommaruga Carlo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1244039865633)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|12","Category":null,"Modified":"\/Date(1690535041070)\/","SubmissionDate":"\/Date(1181779200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4717,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Droit"}}