Les fonds Duvalier de 7,6 millions de francs sont bloqu\u00e9s en Suisse depuis juin 2002 sur ordre du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Au lieu d'\u00eatre restitu\u00e9s \u00e0 la R\u00e9publique d'Ha\u00efti, ils devront vraisemblablement \u00eatre lib\u00e9r\u00e9s puisque la l\u00e9gislation actuelle l'impose. Pour qu'une telle r\u00e9trocession ne puisse plus \u00eatre possible \u00e0 l'avenir, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de nous indiquer s'il est pr\u00eat \u00e0 proposer une r\u00e9vision l\u00e9gislative afin de combler les lacunes actuelles du droit suisse et d'emp\u00eacher ainsi la reproduction de ce sc\u00e9nario catastrophe.
","ReasonText":"Pour que la Suisse restitue les avoirs de potentats au pays d'origine victime, ce dernier doit \u00eatre en mesure d'intenter contre son ancien dictateur un proc\u00e8s avec un minimum de garanties \u00e0 l'appui. Or, si cette longue proc\u00e9dure ne peut se d\u00e9rouler \u00e0 satisfaction, souvent sans la faute du nouveau gouvernement, la restitution des fonds devient l\u00e9galement impossible. La proc\u00e9dure d'entraide judiciaire demand\u00e9e par Ha\u00efti n'ayant pas abouti, les fonds bloqu\u00e9s ne pouvant \u00eatre gel\u00e9s ind\u00e9finiment, la Suisse s'appr\u00eate \u00e0 rendre les fonds aux proches de l'ex-dictateur Duvalier, bien que ce dernier soit accus\u00e9 par Ha\u00efti d'avoir d\u00e9tourn\u00e9 plus de 100 millions de dollars sous le couvert d'oeuvres sociales. Ha\u00efti, l'un des pays les plus pauvres du monde, se verra ainsi priv\u00e9 de biens qui devaient lui revenir en toute l\u00e9gitimit\u00e9. Si l'on veut \u00e9viter que ce genre de scandales ne se reproduisent \u00e0 l'avenir - puisqu'il y a risque que le m\u00eame probl\u00e8me se pose en 2008 avec les fonds d\u00e9tenus par l'ex-dictateur za\u00efrois Mobutu - il est urgent de modifier la l\u00e9gislation afin que les avoirs de potentats soient restitu\u00e9s au pays d'origine m\u00eame en l'absence de proc\u00e9dure. Il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9voir des blocages de fonds de plus longue dur\u00e9e jusqu'\u00e0 leur restitution d\u00e9finitive, afin de s'assurer que les fonds n'aboutissent pas entre les mains d'un non-gouvernement ou d'un autre dictateur.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Suisse a tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 \u00e9viter que sa place financi\u00e8re soit abus\u00e9e par le d\u00e9p\u00f4t d'avoirs d'origine illicite. \u00c0 cette fin notamment, la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'entraide judiciaire en mati\u00e8re p\u00e9nale (EIMP) a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9e en 1996 et la loi contre le blanchiment d'argent est entr\u00e9e en vigueur en 1998. Ces deux lois constituent les principaux m\u00e9canismes pour identifier, bloquer, confisquer et restituer des fonds illicites.
Selon la l\u00e9gislation actuelle, la lutte contre la criminalit\u00e9 financi\u00e8re rel\u00e8ve principalement des autorit\u00e9s judicaires (procureurs, tribunaux). Les exemples des cas Marcos, Montesinos et Abacha d\u00e9montrent que ce syst\u00e8me fonctionne g\u00e9n\u00e9ralement bien. Il est internationalement reconnu et pratiqu\u00e9 et offre en outre aux accus\u00e9s les garanties proc\u00e9durales n\u00e9cessaires. N\u00e9anmoins, quelques cas tels que les cas Duvalier et Mobutu ont d\u00e9montr\u00e9 certaines limites des proc\u00e9dures existantes. Dans ces deux cas, les autorit\u00e9s de l'\u00c9tat requ\u00e9rant n'\u00e9taient, du moins jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, pas en mesure de demander l'entraide judiciaire ou de satisfaire aux standards et conditions de l'EIMP. Ainsi, la Suisse cherche depuis 1986, date \u00e0 laquelle les fonds Duvalier ont \u00e9t\u00e9 bloqu\u00e9s en ex\u00e9cution d'une demande d'entraide judiciaire ha\u00eftienne, une solution pour rapatrier les fonds en question. \u00c9tant donn\u00e9 que cette proc\u00e9dure est rest\u00e9e infructueuse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 (en 2002 pour ce qui est de ces fonds) de bloquer ces fonds sur la base de l'art.\u00a0184, al.\u00a03, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale. Toutefois, une telle mesure n'offre qu'une solution temporaire, puisque les fonds ne pourraient pas \u00eatre confisqu\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en l'absence d'une base l\u00e9gale formelle l'autorisant\u00a0; leur remise \u00e0 l'\u00c9tat requ\u00e9rant aux fins de confiscation n\u00e9cessiterait quant \u00e0 elle en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale un jugement d\u00e9finitif et ex\u00e9cutoire de l'\u00c9tat requ\u00e9rant.
Par ailleurs, m\u00eame si une restitution de fonds \u00e0 l'\u00c9tat requ\u00e9rant s'av\u00e8re possible, celui-ci n'est pas toujours en mesure de g\u00e9rer les fonds d'une mani\u00e8re transparente et d'en assurer une affectation \u00e9quitable et durable \u00e0 des fins d'utilit\u00e9 publique. Diff\u00e9rentes solutions existent et ont \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9es dans le pass\u00e9 pour assister les \u00c9tats dans de telles situations afin de garantir que de tels fonds ne soient pas d\u00e9tourn\u00e9s \u00e0 nouveau\u00a0: dans certains cas, la Suisse a coop\u00e9r\u00e9 avec des institutions internationales telles que la Banque mondiale pour assurer une utilisation \u00e9quitable, dans d'autres cas les fonds ont \u00e9t\u00e9 destin\u00e9s \u00e0 des projets concrets et g\u00e9r\u00e9s ou supervis\u00e9s par des m\u00e9canismes suisses.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est en train d'\u00e9tudier les diff\u00e9rentes proc\u00e9dures existantes pour restituer des fonds bloqu\u00e9s en Suisse et les possibilit\u00e9s qu'offre le droit actuel pour g\u00e9rer des situations impliquant des \u00c9tats qui ne sont pas en mesure de r\u00e9pondre aux exigences d'une proc\u00e9dure d'entraide judiciaire. Cette \u00e9tude concerne, d'une part, la l\u00e9gislation actuelle et, d'autre part, les modalit\u00e9s et moyens \u00e0 disposition pour assurer une utilisation correcte des fonds restitu\u00e9s \u00e0 des fins d'utilit\u00e9 publique. Si cette \u00e9tude devait mettre \u00e0 jour des lacunes dans la l\u00e9gislation actuelle, elle pourrait, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aboutir \u00e0 la proposition d'adapter le cadre l\u00e9gal pour des cas o\u00f9 il est manifeste que le dysfonctionnement du syst\u00e8me judiciaire d'un pays donn\u00e9 est la cause de son impossibilit\u00e9 \u00e0 demander l'entraide judiciaire ou \u00e0 satisfaire aux standards et conditions de l'EIMP.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1189555200000)\/","SubmittedBy":"Berberat Didier","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1244764800000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|12","Category":null,"Modified":"\/Date(1690530397673)\/","SubmissionDate":"\/Date(1181779200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4717,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Droit"}}