Bien qu'il ne repr\u00e9sente pas un partenaire \u00e9conomique de premier plan, le Vietnam est tr\u00e8s courtis\u00e9 par les personnalit\u00e9s officielles suisses. Suite aux visites effectu\u00e9es par le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Couchepin, par de nombreuses d\u00e9l\u00e9gations de conseillers nationaux et de conseillers aux \u00c9tats ainsi que par des organisations de d\u00e9fense des droits de l'homme, c'est au tour de la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Leuthard de se rendre en \"mission \u00e9conomique\", dans ce pays, en juillet 2007. Dans le contexte de ces visites et compte tenu des activit\u00e9s du SECO et de la DDC sur place des critiques se sont multipli\u00e9es \u00e0 l'\u00e9gard du consulat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 Ho Chi Minh Ville et de l'ambassade \u00e0 Hano\u00ef. Partant de diverses informations, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelle est la proc\u00e9dure d'octroi des visas suisses au Vietnam\u00a0? Est-il vrai que des femmes appartenant \u00e0 des organisations de passeurs ont obtenu sans difficult\u00e9 un visa alors qu'il a \u00e9t\u00e9 souvent refus\u00e9 aux \u00e9pouses d'hommes d'affaires vietnamiens\u00a0?
2. Est-il vrai que des Suisses \u00e9tablis au Vietnam ne faisant pas partie de la sph\u00e8re des connaissances de l'ambassade ou du consulat sont tenus \u00e0 l'\u00e9cart d'informations sur des \u00e9v\u00e9nements concernant des compatriotes\u00a0?
3. Quelles mesures la Suisse entend-elle prendre pour faire face au boom de mariages blancs impliquant des vietnamiens et au pseudo regroupements familiaux qui se traduisent souvent et rapidement par un recours \u00e0 l'aide sociale en Suisse\u00a0?
4. Est-il exact que des fonds collect\u00e9s en Suisse sont souvent distribu\u00e9s sous le manteau \u00e0 des personnes proches de l'ambassade ou du consulat et qu'ils sont affect\u00e9s \u00e0 des projets qui finalement ne profitent en rien \u00e0 la population vietnamienne\u00a0?
5. Quels objectifs la DDC et le SECO ont-ils atteint avec les 23 millions de francs investis chaque ann\u00e9e au Vietnam\u00a0?
6. Est-il juste de dire que la Suisse a obtenu peu de r\u00e9sultats concrets avec un budget se chiffrant en millions comparativement \u00e0 l'Allemagne qui a financ\u00e9 des mini-projets dont un grand nombre a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 avec succ\u00e8s\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Au Vietnam, seule l'ambassade \u00e0 Hano\u00ef a la comp\u00e9tence de d\u00e9livrer des visas. Le consulat g\u00e9n\u00e9ral honoraire \u00e0 Ho Chi Minh Ville ne fait que recueillir les demandes et les transmettre \u00e0 l'ambassade pour d\u00e9cision. Tout r\u00e9cemment, soit au mois de juin 2007, l'ambassade \u00e0 Hano\u00ef, a \u00e9t\u00e9 l'objet de contr\u00f4les de sa gestion des affaires consulaires et de visas dans le cadre d'inspection. Aucune irr\u00e9gularit\u00e9 n'a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e. Selon le rapport d'une inspection, le nombre de demandes de visa est plut\u00f4t bas et les directives en la mati\u00e8re sont respect\u00e9es.
2. Le DFAE n'a pas connaissance que des informations auraient \u00e9t\u00e9 occult\u00e9es vis-\u00e0-vis de ressortissants de notre pays par nos repr\u00e9sentations au Vietnam.
3. En ce qui concerne la transmission d'actes d'\u00e9tat civil, les repr\u00e9sentations suivent les instructions de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9tat civil. En cas de suspicion de mariage de complaisance, les repr\u00e9sentations renseignent d\u00fbment les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en Suisse. Les questions relatives au regroupement familial rel\u00e8vent quant \u00e0 elles de la comp\u00e9tence des cantons. Dans ce domaine, ce sont les autorit\u00e9s cantonales de migration qui d\u00e9cident de l'octroi ou non du visa.
4. Cette d\u00e9claration n'est pas conforme \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9. La DDC comme le SECO s'en tiennent, pour l'attribution de mandats, aux directives f\u00e9d\u00e9rales applicables en la mati\u00e8re. Ni la DDC ni le SECO ne distribuent sous le manteau de fonds affect\u00e9s \u00e0 des projets de soutien.
Les ressources financi\u00e8res dont disposent la DDC et le SECO sont consacr\u00e9es \u00e0 l'objectif que repr\u00e9sente la r\u00e9duction de la pauvret\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 la strat\u00e9gie de coop\u00e9ration 2007-2011 \u00e9labor\u00e9e par la Suisse pour la r\u00e9gion du M\u00e9kong. Cette strat\u00e9gie fixe, pour les activit\u00e9s de la DDC et du SECO, quatre axes th\u00e9matiques\u00a0: 1. bonne gestion des affaires publiques, d\u00e9centralisation comprise\u00a0; 2. conditions de vie en milieu rural et gestion des ressources naturelles\u00a0; 3. d\u00e9veloppement \u00e9conomique ax\u00e9 sur la promotion du secteur priv\u00e9\u00a0; 4. aide humanitaire. C'est donc dans ces quatre domaines que sont mis en oeuvre les projets de coop\u00e9ration. Quant au choix des partenaires, il diff\u00e8re selon la nature des projets (gouvernement vietnamien, autorit\u00e9s ou gouvernements provinciaux, organisations non gouvernementales locales, secteur priv\u00e9 ou organisations internationales). Conform\u00e9ment \u00e0 l'objectif de r\u00e9duction de la pauvret\u00e9, ces projets b\u00e9n\u00e9ficient exclusivement \u00e0 la population vietnamienne.
5. La DDC et le SECO se caract\u00e9risent, dans le domaine de la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement, par leur approche syst\u00e9mique visant l'impact le plus large possible et l'am\u00e9lioration durable de syst\u00e8mes pris dans leur globalit\u00e9 (syst\u00e8me agricole ou judiciaire, p. ex.). Cette approche implique la conclusion de partenariats \u00e0 long terme et la fixation d'objectifs \u00e0 moyen terme. C'est pourquoi les objectifs de la strat\u00e9gie de coop\u00e9ration \u00e9tablie pour la r\u00e9gion du M\u00e9kong ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s \u00e0 l'horizon 2011.
Le programme concernant la r\u00e9gion du M\u00e9kong a permis de mener avec succ\u00e8s divers projets dans les domaines de l'infrastructure et de la bonne gestion des affaires urbaines, de la promotion du secteur priv\u00e9, de l'int\u00e9gration au niveau du commerce mondial et de la gestion des ressources naturelles, sans jamais perdre de vue l'objectif de r\u00e9duction de la pauvret\u00e9.
Un exemple de la r\u00e9ussite de la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement en milieu urbain r\u00e9side dans le concept \"One Stop Shop\", cofinanc\u00e9 par la DDC. Ce projet a permis d'aplanir les difficult\u00e9s d'ordre bureaucratique dues \u00e0 la dispersion g\u00e9ographique des unit\u00e9s administratives\u00a0: tout citoyen ou entreprise peut d\u00e9sormais effectuer ses op\u00e9rations (demandes de permis de construire, inscription au registre du commerce, etc.) aupr\u00e8s d'une seule et m\u00eame instance. Appliqu\u00e9 \u00e0 titre exp\u00e9rimental dans la ville de Dong Hoi (240 000 habitants), le concept a d\u00e9bouch\u00e9 sur des r\u00e9sultats concluants\u00a0: le gouvernement vietnamien a choisi de l'\u00e9tendre \u00e0 tous les districts, communes et provinces du pays.
Un autre exemple concret a trait au projet consacr\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9vention de la violence domestique dans la province de Ninh Binh, projet qui b\u00e9n\u00e9ficie depuis 2003 du soutien conjoint de la DDC, d'une organisation non gouvernementale locale et du gouvernement de la province. Le projet a permis de sensibiliser les autorit\u00e9s locales au probl\u00e8me de la violence domestique et de mettre sur pied un r\u00e9seau de services de conseil et d'intervention constitu\u00e9 d'antennes au sein m\u00eame des villages. Les exp\u00e9riences acquises ont en outre \u00e9t\u00e9 prises en compte lors de l'\u00e9laboration de la nouvelle loi concernant la violence domestique.
Le soutien que la Suisse a apport\u00e9 au Vietnam dans le cadre du processus d'adh\u00e9sion \u00e0 l'OMC s'inscrit lui aussi dans la r\u00e9ussite. Arthur Dunkel, ancien directeur g\u00e9n\u00e9ral du GATT, et son bureau de consultants IDEAS Center ont dispens\u00e9 au gouvernement vietnamien des conseils politiques strat\u00e9giques. L'\u00e9quipe charg\u00e9e des n\u00e9gociations aupr\u00e8s de l'OMC ainsi que des acteurs politiques de premier plan ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une expertise pointue dans des domaines cl\u00e9s pour l'OMC\u00a0: politique commerciale, processus de transformation \u00e9conomique et tactique de n\u00e9gociation. Gr\u00e2ce \u00e0 sa neutralit\u00e9 et \u00e0 la personnalit\u00e9 d'Arthur Dunkel, la Suisse a su gagner la confiance du gouvernement vietnamien et contribuer de mani\u00e8re substantielle \u00e0 l'adh\u00e9sion du Vietnam \u00e0 l'OMC, d\u00e9but 2007.
6. La d\u00e9claration faite par l'auteur de l'interpellation n'est pas conforme \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9. La Suisse est en mesure de prouver les bons r\u00e9sultats obtenus au Vietnam, comme en t\u00e9moignent les exemples cit\u00e9s en r\u00e9ponse \u00e0 la question 5.
Il importe aussi de souligner que l'Allemagne ne se limite pas \u00e0 des mini-projets. La coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement allemande (GTZ) propose en effet un portefeuille compos\u00e9 de projets de toutes tailles, et le volume total des moyens affect\u00e9s par l'Allemagne \u00e0 la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement au Vietnam s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 17 millions dollars am\u00e9ricains pour 2007/2008. S'agissant des r\u00e9sultats obtenus avec la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement, nous ne pouvons relever aucune diff\u00e9rence notable entre la Suisse et l'Allemagne.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1190937600000)\/","SubmittedBy":"M\u00fcri Felix","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1198230058527)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8","Category":null,"Modified":"\/Date(1763109736833)\/","SubmissionDate":"\/Date(1182124800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4717,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale"}}