Afin de soutenir les communes et les cantons dans leur lutte contre l'abandon de d\u00e9chets sur la voie publique, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'accomplir les t\u00e2ches suivantes\u00a0:
- \u00e9laborer une strat\u00e9gie globale contre l'abandon de d\u00e9chets sur la voie publique\u00a0;
- augmenter de fa\u00e7on significative le taux de recyclage des emballages pour boissons perdus (dont le contenu est g\u00e9n\u00e9ralement de moins d'un litre) qui jonchent la voie publique en prenant des mesures ad\u00e9quates. \u00c0 cet effet, il faut en premier lieu instaurer un taux de recyclage minimal sp\u00e9cifique, qui ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieur au taux minimal impos\u00e9 jusqu'ici pour les emballages de boissons perdus. Si ce taux ne peut \u00eatre atteint dans les trois ans, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral introduira une taxe dynamique d'\u00e9limination anticip\u00e9e (dynVEG) ou une consigne obligatoire pour les emballages de boissons perdus qui jonchent la voie publique\u00a0;
- infliger des sanctions aux personnes qui abandonnent des d\u00e9chets sur la voie publique sous forme de travaux d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (nettoyages), dans la mesure du possible, et pas seulement sous forme d'amendes.
","ReasonText":"Nettoyer les rues et les places des villes et des communes de la Suisse co\u00fbte chaque ann\u00e9e plus de 300 millions de francs. Il n'existe pas de chiffres relatifs aux zones situ\u00e9es \u00e0 l'ext\u00e9rieur des agglom\u00e9rations (zones de loisirs, etc.). Une part toujours plus grande des co\u00fbts de nettoyage est \u00e0 mettre sur le compte de l'abandon de d\u00e9chets sur la voie publique.
Il s'agit de plus en plus d'un probl\u00e8me d'envergure nationale, qui nuit \u00e0 l'image, \u00e0 la qualit\u00e9 de vie et enfin \u00e0 l'attrait \u00e9conomique de toute la Suisse. L'accent ne doit plus seulement \u00eatre mis sur le travail individuel et ponctuel des communes et des cantons, mais sur une strat\u00e9gie nationale pour lutter contre ce fl\u00e9au. C'est la raison pour laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit pr\u00e9senter une strat\u00e9gie globale.
Les sp\u00e9cialistes sont unanimes en ce qui concerne la restauration \u00e0 l'emporter\u00a0: il faut amener les gens \u00e0 rendre les emballages pour boissons perdus. Une consigne obligatoire sur ces emballages est la mesure la plus efficace pour arriver \u00e0 ce r\u00e9sultat. Pourtant, c'est aussi la plus co\u00fbteuse (cf., p. ex.: Ellipson\u00a0: Consignes sur les bouteilles en PET. Cons\u00e9quences de l'introduction d'une consigne sur les bouteilles en PET sur les diff\u00e9rents acteurs du march\u00e9 suisse des boissons. \u00c9tude sur mandat de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, de la coop\u00e9rative IGORA pour le recyclage de l'aluminium et de l'association PET-Recycling Suisse. B\u00e2le 2005). Une alternative consisterait \u00e0 appliquer une taxe dynamique d'\u00e9limination anticip\u00e9e \u00e0 tous les mat\u00e9riaux\u00a0; cf. Ellipson\u00a0: Concept d'une taxe dynamique d'\u00e9limination anticip\u00e9e sur les boissons en PET. B\u00e2le 2006\u00a0; http\u00a0://www.ellipson.com/files/studies/dynVEG_PET.pdf). Cette taxe encouragerait notamment \u00e0 poursuivre les investissements dans les syst\u00e8mes de recyclage de l'\u00e9conomie priv\u00e9e.
Une troisi\u00e8me variante, qui aurait la priorit\u00e9 dans un premier temps, encouragerait, elle aussi, ce genre d'investissements\u00a0: le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit fixer un taux de recyclage minimal pour les emballages pour boissons perdus qui jonchent la voie publique (g\u00e9n\u00e9ralement des emballages de moins d'un litre) sur la base des contributions de recyclage anticip\u00e9es. En effet, premi\u00e8rement, ces emballages sont en moyenne moins souvent rapport\u00e9s que les autres. Deuxi\u00e8mement, ils devraient l'\u00eatre encore moins \u00e0 l'avenir en raison de la consommation croissante de repas \u00e0 l'emporter. Troisi\u00e8mement, ces emballages sont un fl\u00e9au pour les pouvoirs publics charg\u00e9s de les ramasser et de les \u00e9vacuer. Le taux de recyclage minimal sp\u00e9cifique fait pour l'essentiel d\u00e9j\u00e0 partie de l'ordonnance du 5 juillet 2000 sur les emballages pour boissons (OEB\u00a0; RS 814.621): si le taux de recyclage est trop bas, le d\u00e9partement comp\u00e9tent peut \"limiter cette consigne obligatoire aux emballages qui sont la cause essentielle du taux de recyclage insuffisant\" (art. 8 al. 3 OEB). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait rapidement et facilement adapter la disposition de l'ordonnance et ainsi soutenir efficacement les cantons et les communes dans leur lutte contre l'abandon de d\u00e9chets sur la voie publique.
Comme mesure pr\u00e9ventive g\u00e9n\u00e9rale et comme moyen de mieux attirer l'attention publique sur ce probl\u00e8me, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit en outre \u00e9dicter une ordonnance sur les amendes d'ordre afin que l'abandon de d\u00e9chets sur la voie publique soit punissable dans toute la Suisse. Les peines ne prendront pas en premier lieu la forme d'amendes mais, dans la mesure du possible, de \"nettoyages\", c'est-\u00e0-dire de travaux d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, conform\u00e9ment au principe de causalit\u00e9 de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (art. 2\u00a0; RS 814.01).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral comprend la pr\u00e9occupation de l'auteur de la motion, qui entend contrer la tendance consistant \u00e0 jeter ou \u00e0 laisser tra\u00eener des d\u00e9chets sur la voie publique. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne, appel\u00e9 \"littering\", est un v\u00e9ritable probl\u00e8me qui entra\u00eene une augmentation des co\u00fbts de nettoyage des rues, places et parcs, surtout dans les villes, et qui contrarie une large part de la population. Les efforts d'information et les mesures visant \u00e0 am\u00e9liorer la collecte s\u00e9par\u00e9e d'emballages pour boissons n'ont jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent pas eu d'impact sur ce ph\u00e9nom\u00e8ne.
Ce sont en premier lieu les cantons et les communes qui sont responsables pour g\u00e9rer ce probl\u00e8me. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend respecter la r\u00e9partition des t\u00e2ches entre la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes et garantir le principe de subsidiarit\u00e9 dans le domaine de l'\u00e9limination des d\u00e9chets. Il reconna\u00eet toutefois le besoin de coordination et est pr\u00eat \u00e0 d\u00e9velopper, en collaboration avec les cantons, les communes et les milieux \u00e9conomiques, une strat\u00e9gie visant \u00e0 combattre l'abandon de d\u00e9chets. Il renonce cependant \u00e0 \u00e9laborer de nouvelles dispositions l\u00e9gales dans ce domaine.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1189555200000)\/","SubmittedBy":"Fetz Anita","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1191497449753)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690537124637)\/","SubmissionDate":"\/Date(1182124800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4717,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement"}}