Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter, avant l'entr\u00e9e en vigueur de la loi et de l'ordonnance sur la protection des animaux, un rapport expliquant comment il compte clarifier l'expression de \"dignit\u00e9 de la cr\u00e9ature\", de mani\u00e8re \u00e0 ce que, lors d'exp\u00e9riences avec des animaux, le principe de la pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats ne soit pas l'objet d'interpr\u00e9tations unilat\u00e9rales et \u00e9thiquement contestable.
","ReasonText":"Je suis comme beaucoup tr\u00e8s sensible \u00e0 la question du respect de la dignit\u00e9 de la cr\u00e9ature, surtout dans le cadre d'exp\u00e9riences avec des singes. C'est en ayant re\u00e7u des informations plus pr\u00e9cises concernant le type d'exp\u00e9riences qui ont donn\u00e9 lieu \u00e0 une interdiction par la Direction de la sant\u00e9 publique \u00e0 Zurich, que je me suis d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 d\u00e9pos\u00e9 cette interpellation.
Avec l'introduction du terme \"dignit\u00e9 de la cr\u00e9ature\", la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (art. 120) ainsi que la loi sur la protection des animaux (LPA) ont \u00e9t\u00e9 enrichis d'un principe \u00e9thique dont l'utilisation dans le cadre du traitement ou des exp\u00e9riences avec des animaux n'est pas encore tr\u00e8s claire. Selon la LPA r\u00e9vis\u00e9e, la dignit\u00e9 signifie que la valeur des animaux doit \u00eatre respect\u00e9e dans le cadre d'exp\u00e9riences. Ainsi, selon l'article 13 LPA \"les exp\u00e9riences qui causent aux animaux des douleurs, des maux ou des dommages, les mettent dans un \u00e9tat de grande anxi\u00e9t\u00e9 ou peuvent perturber notablement leur \u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral doivent \u00eatre limit\u00e9es \u00e0 'l'indispensable'\". C'est le Conseil f\u00e9d\u00e9ral qui d\u00e9termine les crit\u00e8res d\u00e9finissant \"l'indispensable\".
Ainsi en Suisse, sur la base de la pond\u00e9ration des int\u00e9r\u00eats, aucune exp\u00e9rimentation animale impliquant de grands singes anthropo\u00efdes n'a plus \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e depuis une vingtaine d'ann\u00e9es. Le recours \u00e0 des chimpanz\u00e9s, des gorilles ou des orangs-outangs pour des essais sur animaux ne se justifie effectivement que dans des situations scientifiques extr\u00eamement rares, \u00e9troitement d\u00e9limit\u00e9es et rev\u00eatant une importance consid\u00e9rable pour l'\u00eatre humain.
Or, par une d\u00e9cision du 26 f\u00e9vrier 2007, la Direction de la sant\u00e9 publique du canton de Zurich a retir\u00e9, \u00e0 un projet de recherche du Prof. Kevan A. C. Martin et du Dr. Daniel C. Kiper, privat-docent, portant sur des singes rh\u00e9sus, l'autorisation d'exp\u00e9rimentation animale qui avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9e par l'Office v\u00e9t\u00e9rinaire f\u00e9d\u00e9ral (163/2006). Par ailleurs, le d\u00e9roulement des essais avait \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 depuis des ann\u00e9es de mani\u00e8re similaire pour d'autres sujets.
Pour la Direction de la sant\u00e9 publique, dans la pond\u00e9ration des int\u00e9r\u00eats, si la valeur scientifique des exp\u00e9riences impliquant des singes rh\u00e9sus - consid\u00e9r\u00e9e comme tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e par le Fonds national suisse - est certes reconnue, le b\u00e9n\u00e9fice escompt\u00e9 en termes de connaissances nouvelles est consid\u00e9r\u00e9 comme plus faible que le b\u00e9n\u00e9fice m\u00e9dical que l'on peut sans doute en attendre, \u00e9tant donn\u00e9 que les essais se situent au niveau de la recherche fondamentale. Pour fonder sa d\u00e9cision, la Direction de la sant\u00e9 publique s'est appuy\u00e9e sur le concept pos\u00e9 dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (art. 80 et art. 120 al. 2) de la \"dignit\u00e9 de la cr\u00e9ature\", dont l'interpr\u00e9tation dans le cadre de la l\u00e9gislation sur la protection des animaux n'est pourtant pas encore ex\u00e9cutoire.
Si l'on en arrive \u00e0 suivre la revendication d'une interdiction totale des exp\u00e9riences sur les primates \u00e9mise par les milieux de la protection des animaux, on renoncerait par l\u00e0 m\u00eame au concept de base qu'est la pond\u00e9ration des int\u00e9r\u00eats - et, m\u00eame dans des situations d'urgence, toute pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats deviendrait impossible.
C'est la raison pour laquelle une clarification de la part du Conseil f\u00e9d\u00e9ral me para\u00eet indispensable.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi du 16 d\u00e9cembre 2005 sur la protection des animaux d\u00e9finit la dignit\u00e9 de l'animal comme \u00e9tant \"la valeur propre de l'animal qui doit \u00eatre respect\u00e9e par les personnes qui s'en occupent\u00a0; il y a atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 de l'animal lorsque la contrainte qui lui est impos\u00e9e ne peut \u00eatre justifi\u00e9e par des int\u00e9r\u00eats pr\u00e9pond\u00e9rants\u00a0; il y a contrainte notamment lorsque des douleurs, des maux ou des dommages sont caus\u00e9s \u00e0 l'animal, lorsqu'il est mis dans un \u00e9tat d'anxi\u00e9t\u00e9 ou avili, lorsqu'on lui fait subir des interventions modifiant profond\u00e9ment son ph\u00e9notype ou ses capacit\u00e9s, ou encore lorsqu'il est instrumentalis\u00e9 de mani\u00e8re excessive.\" (FF 2006 317, art. 3 let. a) De plus, concernant l'exp\u00e9rimentation animale, l'article 17 de ladite loi stipule que \"les exp\u00e9riences qui peuvent causer aux animaux des douleurs, des maux ou des dommages, les mettre dans un \u00e9tat d'anxi\u00e9t\u00e9, perturber notablement leur \u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral ou porter atteinte \u00e0 leur dignit\u00e9 d'une autre mani\u00e8re doivent \u00eatre limit\u00e9es \u00e0 l'indispensable\".
Selon la nouvelle loi sur la protection des animaux, une pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats est donc n\u00e9cessaire pour \u00e9valuer si, dans un cas concret, il y a atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 de l'animal. La dignit\u00e9 de la cr\u00e9ature figure \u00e9galement dans la loi sur le g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique (RS 814.91\u00a0; art. 8), qui pr\u00e9voit, elle aussi, une pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats pour \u00e9valuer au cas par cas s'il y a atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 de l'animal. Des \u00e9l\u00e9ments explicatifs pour appliquer la notion de dignit\u00e9 de l'animal sont donn\u00e9s par exemple dans la prise de position conjointe, de f\u00e9vrier 2001, de la Commission f\u00e9d\u00e9rale d'\u00e9thique pour la biotechnologie dans le domaine non humain (CENH) et de la Commission f\u00e9d\u00e9rale pour les exp\u00e9riences sur animaux (CFEA) intitul\u00e9e \"La dignit\u00e9 de l'animal\" et dans le document \"Principes \u00e9thiques et directives pour l'exp\u00e9rimentation animale\" publi\u00e9 par les Acad\u00e9mies suisses des sciences m\u00e9dicales et des sciences naturelles. En ce qui concerne les exp\u00e9riences sur les primates, nous vous renvoyons au rapport de mai 2006 de la CFEA et de la CENH portant le titre \"Recherche sur les primates - une \u00e9valuation \u00e9thique\".
Dans son message concernant la r\u00e9vision de la loi sur la protection des animaux, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9cis\u00e9 que la dignit\u00e9 de l'animal ne pouvait \u00eatre concr\u00e9tis\u00e9e de mani\u00e8re plus pr\u00e9cise et qu'il fallait d\u00e9cider au cas par cas, apr\u00e8s avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats, si la dignit\u00e9 de l'animal \u00e9tait respect\u00e9e (FF 2003 613). Dans son rapport du 19 avril 2007 concernant l'initiative parlementaire Graf Maya, la Commission de l'\u00e9ducation, de la science et de la culture du Conseil national est arriv\u00e9e, elle aussi, \u00e0 la conclusion que les commissions comp\u00e9tentes pouvaient rendre un avis \u00e9thique concernant des exp\u00e9riences sur animaux sur la base de la nouvelle loi sur la protection des animaux. Le principe de la pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats par des sp\u00e9cialistes a fait ses preuves et il convient donc de le maintenir (initiative parlementaire Graf Maya 06.464, Interdiction de l'utilisation de primates dans les exp\u00e9riences sur animaux entra\u00eenant des contraintes moyennes ou s\u00e9v\u00e8res).
Par cons\u00e9quent, nous consid\u00e9rons qu'il n'est pas indiqu\u00e9 d'\u00e9laborer un rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant l'application de la notion de dignit\u00e9 de l'animal. Toutefois, il n'est pas exclu que l'Office v\u00e9t\u00e9rinaire f\u00e9d\u00e9ral comp\u00e9tent \u00e9mette, en collaboration avec les commissions sp\u00e9cialis\u00e9es, des directives techniques en vue d'une application uniforme de cette notion. Il est pr\u00e9vu, du reste, de mettre en vigueur la nouvelle loi sur la protection des animaux d\u00e8s que l'\u00e9laboration de ses ordonnances d'application sera achev\u00e9e. Cette entr\u00e9e en vigueur ne doit pas d\u00e9pendre de la remise d'un rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1188950400000)\/","SubmittedBy":"Langenberger Christiane","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1190201981280)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"36|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1779237094390)\/","SubmissionDate":"\/Date(1182124800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4717,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Science et recherche|Environnement"}}