Je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. de rem\u00e9dier aux d\u00e9ficiences r\u00e9cemment apparues au niveau de la s\u00e9paration entre la direction strat\u00e9gique et la direction op\u00e9rationnelle dans le domaine des EPF\u00a0; \u00e0 cet effet, la r\u00e9partition des comp\u00e9tences et des t\u00e2ches entre le Conseil des EPF, d'une part, les \u00e9coles et les institutions de recherche, d'autre part, sera clairement d\u00e9finie, en vue d'obtenir une organisation moderne de la direction\u00a0; comme la loi sur les EPF sera de toute fa\u00e7on modifi\u00e9e dans le cadre du message FRI, il faudrait saisir l'occasion de corriger rapidement les d\u00e9ficiences constat\u00e9es\u00a0;
2. de d\u00e9finir les attributions du Conseil des EPF de mani\u00e8re \u00e0 ce que ce dernier puisse exercer une direction strat\u00e9gique et une surveillance efficaces sur les \u00e9coles et sur les institutions de recherche, dans le cadre d'une collaboration fructueuse\u00a0;
3. de rappeler aux directions des EPF et aux institutions de recherche qu'elles font partie d'un tout. Ce n'est que si cette vision et cette disponibilit\u00e9 existent que le domaine des EPF sera plus que la somme de ses parties.
","ReasonText":"Les derniers \u00e9v\u00e9nements entourant l'EPFZ et le Conseil des EPF, pr\u00e9judiciables au paysage des hautes \u00e9coles suisses, ont mis en \u00e9vidence le fait que l'organisation actuelle m\u00e8ne \u00e0 des conflits, parce que les t\u00e2ches op\u00e9rationnelles et les t\u00e2ches strat\u00e9giques ne sont pas clairement s\u00e9par\u00e9es.
La situation pr\u00e9sente, dans laquelle les \u00e9coles et les institutions de recherche, directement int\u00e9ress\u00e9es, se paralysent mutuellement lors de la r\u00e9partition des moyens, conduit intrins\u00e8quement \u00e0 des conflits et favorise l'inefficacit\u00e9 et le manque de transparence.
Il est de l'int\u00e9r\u00eat du site de recherche et d'enseignement suisse de cr\u00e9er, par une r\u00e9forme rapide, des bases solides permettant la poursuite du d\u00e9veloppement profitable des deux hautes \u00e9coles et des institutions de recherche, dont l'importance pour le d\u00e9veloppement \u00e9conomique de notre pays face \u00e0 la concurrence internationale n'est plus \u00e0 d\u00e9montrer.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En vue du renouvellement du Conseil des EPF pour la p\u00e9riode 2008-2011, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur \u00e9tudiera avec soin les questions li\u00e9es \u00e0 l'organisation du domaine des EPF et \u00e0 la composition du Conseil des EPF. Cette \u00e9tude prendra en compte les objets de la motion ainsi que les principes directeurs \u00e9nonc\u00e9s dans le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur le gouvernement d'entreprise. Les conclusions et les propositions pour les suites \u00e0 donner, y compris une \u00e9ventuelle r\u00e9vision de la loi sur les EPF, seront soumises \u00e0 l'approbation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Dans cette mesure, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 accepter la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1188345600000)\/","SubmittedBy":"Pfister Theophil","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1196950539967)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"32|36","Category":null,"Modified":"\/Date(1690495229060)\/","SubmissionDate":"\/Date(1182124800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4717,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9ducation|Science et recherche"}}