Lors de la votation populaire du 17 juin 2007, la 5e r\u00e9vision de l'AI a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par une majorit\u00e9 de la population suisse. Une cons\u00e9quence de cette votation est que la rente pour conjoint va \u00eatre abolie prochainement.
Dans ce contexte, je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de pr\u00e9voir, lors de cette mise en oeuvre, que l'AI ne supprime pas les rentes pour conjoint avant d'avoir analys\u00e9 la situation de chaque b\u00e9n\u00e9ficiaire, afin de d\u00e9terminer et de statuer si cette rente peut \u00eatre convertie en prestations pour impotence et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de fixer la date d'entr\u00e9e en vigueur de certaines dispositions de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 cette exigence.
","ReasonText":"Actuellement, nombreux sont celles et ceux qui s'occupent de leur conjoint handicap\u00e9 \u00e0 domicile et qui, \u00e0 ce titre, peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 une rente de conjoint qui permet de maintenir l'\u00e9quilibre financier du budget familial. En effet, plusieurs de ces personnes ont diminu\u00e9 leur taux d'activit\u00e9 professionnelle ou ont renonc\u00e9 \u00e0 tout emploi pour pouvoir se consacrer aux soins n\u00e9cessit\u00e9s par leur conjoint handicap\u00e9. Afin d'\u00e9viter autant que possible des drames, li\u00e9s \u00e0 l'augmentation de la pr\u00e9carit\u00e9 de ces couples, nous souhaitons que l'AI analyse si les personnes qui ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une telle prestation peuvent pr\u00e9tendre aujourd'hui \u00e0 l'aide accord\u00e9e au titre de l'impotence. Auquel cas, une telle d\u00e9marche permettrait d'\u00e9viter que des situations financi\u00e8res ne se p\u00e9jorent trop rapidement.
Si les assur\u00e9s doivent initier eux-m\u00eames ces d\u00e9marches, il est vraisemblable, vu la quantit\u00e9 de demandes qui vont \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es, que l'AI aura besoin de d\u00e9lais tr\u00e8s longs pour statuer. Raison pour laquelle nous proposons que l'AI travaille \u00e0 son rythme, mais en garantissant que les rentes de conjoints continuent \u00e0 \u00eatre vers\u00e9es aussi longtemps que l'AI n'a pas statu\u00e9 quant aux droit des rentiers ou renti\u00e8res \u00e0 des prestations pour impotence.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les rentes compl\u00e9mentaires pour conjoint ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9es en 2004 \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la 4e r\u00e9vision de l'AI, les dispositions finales maintenant toutefois les rentes allou\u00e9es avant cette date. Avec la 5e r\u00e9vision de l'AI, les rentes compl\u00e9mentaires en cours ont elles aussi \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9es.
L'auteur de la motion part de l'id\u00e9e que l'octroi d'une telle rente \u00e9tait justifi\u00e9 par le fait que la personne handicap\u00e9e avait besoin de soins et demande d\u00e8s lors que la possibilit\u00e9 de verser une allocation pour impotent aux anciens b\u00e9n\u00e9ficiaires de rentes compl\u00e9mentaires soit examin\u00e9e, afin de limiter les pertes financi\u00e8res pour les couples en cause.
Toutefois, l'octroi de la rente compl\u00e9mentaire n'\u00e9tait pas subordonn\u00e9 \u00e0 un besoin de soins de l'ayant droit \u00e0 la rente principale, mais d\u00e9pendait avant tout de son \u00e9tat civil et du fait qu'il avait exerc\u00e9 une activit\u00e9 lucrative avant le d\u00e9but de son incapacit\u00e9 de travail. Les personnes dont le besoin de soins \u00e9tait av\u00e9r\u00e9 pouvaient pr\u00e9tendre \u00e0 une allocation pour impotent, dont le montant a \u00e9t\u00e9 doubl\u00e9 avec l'entr\u00e9e en vigueur de la 4e r\u00e9vision de l'AI. Aujourd'hui seuls 4\u00a0% des assur\u00e9s qui re\u00e7oivent une rente compl\u00e9mentaire b\u00e9n\u00e9ficient \u00e9galement d'une allocation pour impotent. Exiger des offices AI qu'ils \u00e9tudient d'office la situation de chaque assur\u00e9 dont la rente est supprim\u00e9e serait d\u00e8s lors disproportionn\u00e9.
D'autre part, la suppression de la rente pour conjoint de l'AI ne signifie pas n\u00e9cessairement que les ressources des couples concern\u00e9s soient amput\u00e9es du montant de cette rente. En effet, lorsque la personne atteinte dans sa sant\u00e9 pouvait pr\u00e9tendre non seulement \u00e0 des prestations de l'AI mais \u00e9galement de l'assurance-accidents obligatoire et/ou de la pr\u00e9voyance professionnelle, l'octroi de la rente pour conjoint conduisait fr\u00e9quemment \u00e0 une r\u00e9duction des prestations de ces deux assurances afin d'\u00e9viter une surindemnisation (art. 20 LAA et art. 24 OPP2). Or, le montant de cette r\u00e9duction doit \u00eatre fix\u00e9 \u00e0 nouveau \u00e0 partir du moment o\u00f9 la rente pour conjoint de l'AI cesse d'\u00eatre vers\u00e9e. Dans ces cas, la perte de la rente compl\u00e9mentaire est donc compens\u00e9e, enti\u00e8rement ou du moins en partie, par l'augmentation des prestations de l'assurance-accidents ou du deuxi\u00e8me pilier. Par ailleurs, les personnes qui rencontreraient de graves difficult\u00e9s financi\u00e8res du fait de la suppression de la rente pour conjoint peuvent demander des prestations compl\u00e9mentaires \u00e0 l'AI.
Cet automne, les caisses de compensation avertiront les assur\u00e9s concern\u00e9s de la suppression de la rente compl\u00e9mentaire et leur fourniront toute information utile quant aux d\u00e9marches \u00e0 entreprendre pour obtenir \u00e0 temps un nouveau calcul des prestations de l'assurance-accidents ou du deuxi\u00e8me pilier, voire pour requ\u00e9rir des prestations compl\u00e9mentaires.
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