Je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. de proposer au Parlement de modifier l'article 95 de la loi sur les chemins de fer en y introduisant un nouvel alin\u00e9a 2 qui aura la teneur suivante\u00a0: \"Les dispositions de la pr\u00e9sente loi relatives au financement s'appliquent par analogie aux entreprise de navigation et aux entreprises portuaires.\"
2. d'apporter les compl\u00e9ments suivants \u00e0 la loi sur le transfert du transport de marchandises, en cours d'\u00e9laboration\u00a0:
- article 2 - Champ d'application\u00a0: \"La pr\u00e9sente loi s'applique \u00e0 tous les modes de transport, pour autant qu'ils exercent une influence directe ou indirecte sur le syst\u00e8me des transports.\"
- article 3 - Objectifs en mati\u00e8re de transport de marchandises\u00a0: \"La r\u00e9partition de l'ensemble du transport de marchandises entre les diff\u00e9rents modes de transport sera \u00e9cologiquement \u00e9quilibr\u00e9e et r\u00e9pondra aux besoins de l'\u00e9conomie.\"
- article 7 - Promotion de certains modes de transport de marchandises\u00a0: \"En vue d'atteindre les objectifs pr\u00e9vus \u00e0 l'article 3, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut arr\u00eater des mesures en faveur d'un mode de transport sp\u00e9cifique. Ces mesures ne doivent pas avoir d'effet discriminatoire \u00e0 l'\u00e9gard d'autres modes de transport.\"
","ReasonText":"Globalement, les \u00e9changes de marchandises s'effectuent majoritairement par bateau. De fait, la navigation constitue l'\u00e9pine dorsale du commerce mondial. Dans ce contexte, le raccordement de l'arri\u00e8re-pays aux ports maritimes continuera d'avoir une importance strat\u00e9gique pour la Suisse en ce qui concerne les \u00e9changes intercontinentaux de marchandises. La statistique du commerce ext\u00e9rieur atteste l'importance du transport de marchandises par bateau\u00a0: les importations par la navigation sur le Rhin (13\u00a0% du total, \u00e0 partir des ports maritimes d'Amsterdam, d'Anvers, de Rotterdam) sont presque du m\u00eame ordre de grandeur que celles qui s'effectuent par le rail (17\u00a0%) ou par pipeline (17\u00a0%).
En ce qui concerne les \u00e9missions nocives, la navigation sur le Rhin est le mode de transport le plus \u00e9cologique par unit\u00e9 transport\u00e9e et elle dispose de r\u00e9serves de capacit\u00e9 consid\u00e9rables. Avec 88 030 transbordements d'unit\u00e9s (2006), les ports sur le Rhin constituent la plus grande plateforme de Suisse pour le transbordement de conteneurs. Quelque 70\u00a0% du trafic qui y est trait\u00e9 sert \u00e0 l'approvisionnement du Plateau suisse, alors que le trafic de transit vers l'Italie repr\u00e9sente une part de 15 \u00e0 20\u00a0%.
Il faut saisir l'occasion de corriger \u00e0 temps le projet de loi sur le transfert du transport de marchandises (LTTM), en cours d'\u00e9laboration. La LTTM doit \u00eatre \u00e9tendue \u00e0 tous les modes de transport (y compris la navigation sur le Rhin, sur l'axe qui va des ports du Benelux \u00e0 la Suisse, par analogie avec les liaisons ferroviaires qu'il s'agit de promouvoir) et les cha\u00eenes de transport durables et \u00e9conomiques doivent \u00eatre favoris\u00e9es par ce biais.
Le transport de marchandises par bateau et les ports du Rhin doivent en outre \u00eatre mis sur un pied d'\u00e9galit\u00e9 avec les chemins de fer et le transport de voyageurs sur les lacs int\u00e9rieurs, \u00e0 l'occasion de l'harmonisation du financement des infrastructures entreprise dans le cadre de la deuxi\u00e8me r\u00e9forme des chemins de fer. Les infrastructures portuaires sont aujourd'hui financ\u00e9es exclusivement par les entreprises de transport et par les cantons de B\u00e2le-Ville et de B\u00e2le-Campagne. Notre proposition, aux incidences financi\u00e8res comparativement faibles, permettrait d'exercer un puissant effet de levier en faveur d'une politique de transfert plus efficace.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet la navigation rh\u00e9nane comme un moyen de transport respectueux de l'environnement et admet sa grande importance pour l'\u00e9conomie suisse. Le 8 juin 2007, il a adopt\u00e9 \u00e0 l'intention du Parlement le message concernant le projet de l\u00e9gislation sur le trafic marchandises (num\u00e9ro d'ordre\u00a0: 07.047). Dans ce message, il s'est prononc\u00e9 plusieurs fois sur la navigation rh\u00e9nane, mais il a renonc\u00e9 \u00e0 encourager directement ce moyen de transport. \u00c0 l'heure actuelle, il ne voit aucune raison de revenir sur cette position.
Le message pr\u00e9cit\u00e9 fait actuellement l'objet de d\u00e9bats parlementaires. Il en va de m\u00eame du message suppl\u00e9mentaire du 9 mars 2007 sur la r\u00e9forme des chemins de fer 2 (r\u00e9vision des actes normatifs sur les transports publics), qui comprend l'article 95 LCdF. L'auteur de la motion aimerait changer cet article. Il appartient au Parlement d'entrer \u00e9ventuellement en mati\u00e8re sur la motion lors de ses d\u00e9lib\u00e9rations.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1188950400000)\/","SubmittedBy":"Janiak Claude","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1244120652567)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690542340753)\/","SubmissionDate":"\/Date(1182211200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4717,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}