En relation avec le d\u00e9bat parlementaire sur l'assouplissement de l'\u00e2ge de la retraite, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'envisager l'introduction d'une rente compl\u00e9mentaire (dans le cadre d'un syst\u00e8me \u00e0 trois \u00e9chelons), d'en examiner les modalit\u00e9s de financement et ses r\u00e9percussions financi\u00e8res sur les assurances sociales actuelles (notamment l'AVS) et de faire rapport au Parlement. La rente compl\u00e9mentaire s'ajouterait \u00e0 la rente de vieillesse ordinaire\u00a0; elle s'adresserait aux personnes qui conservent une activit\u00e9 lucrative au-del\u00e0 de l'\u00e2ge l\u00e9gal de la retraite (p. ex. 65 ans), qui continuent de payer des cotisations sur leur salaire jusqu'\u00e0 un \u00e2ge maximum de retraite (p. ex. 68 ou 70 ans) et qui renoncent durant cette p\u00e9riode \u00e0 leur droit \u00e0 une rente ordinaire. Il conviendra, dans le calcul des moyens n\u00e9cessaires au financement de la rente compl\u00e9mentaire, de tenir compte des mesures d'ores et d\u00e9j\u00e0 prises en faveur des travailleurs \u00e2g\u00e9s dans le cadre du deuxi\u00e8me pilier (LPP et OPP 3).
","ReasonText":"Le d\u00e9bat en cours sur la fixation de l'\u00e2ge de la retraite a montr\u00e9 que des r\u00e8gles fixes de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale n'atteignent pas leur objectif. Pour un individu, une limite d'\u00e2ge fixe ne peut \u00eatre la r\u00e9ponse ad\u00e9quate \u00e0 la question du moment id\u00e9al de la retraite. C'est pourquoi il convient de pr\u00e9voir un assouplissement de l'\u00e2ge de la retraite dans le cadre d'un mod\u00e8le \u00e0 trois \u00e9chelons, susceptible de tenir compte des besoins des travailleurs plus \u00e2g\u00e9s. Outre le droit \u00e0 une rente partielle d\u00e8s l'\u00e2ge minimum de la retraite (p. ex. 62 ans) et \u00e0 la rente ordinaire d\u00e8s l'\u00e2ge l\u00e9gal de la retraite, ce mod\u00e8le fixera les cotisations \u00e0 l'AVS, \u00e0 la LPP et au troisi\u00e8me pilier jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge maximum de la retraite. Au vu de l'\u00e9volution d\u00e9mographique, le mod\u00e8le doit \u00eatre suffisamment incitatif pour que davantage de personnes \u00e2g\u00e9es conservent une activit\u00e9 lucrative au-del\u00e0 de l'\u00e2ge l\u00e9gal de la retraite. Le droit \u00e0 une rente compl\u00e9mentaire au titre de la poursuite d'une activit\u00e9 lucrative jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge maximum de la retraite peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une incitation ind\u00e9niable \u00e0 garder une activit\u00e9 lucrative et peut contribuer \u00e0 moyen et long termes \u00e0 un rel\u00e8vement de l'\u00e2ge effectif de la retraite en Suisse. Dans la perspective de l'am\u00e9nagement des bases l\u00e9gales d'une rente compl\u00e9mentaire, le Parlement est tributaire d'un rapport.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de la n\u00e9cessit\u00e9 de renforcer la participation des seniors au march\u00e9 du travail, en raison du vieillissement de la population. Il estime que, sur le plan des assurances sociales, un prolongement de la vie professionnelle ne doit entra\u00eener aucun d\u00e9savantage\u00a0; travailler plus longtemps doit bien au contraire en valoir la peine. Il s'agit en outre de permettre aux particuliers de d\u00e9finir leur retraite sur mesure. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a inclus dans les actuels projets de r\u00e9vision de l'AVS (11e r\u00e9vision) et de la pr\u00e9voyance professionnelle (r\u00e9forme structurelle) un certain nombre de mesures.
Le Parlement traite actuellement la nouvelle version de la 11e r\u00e9vision de l'AVS, dont des points centraux sont l'\u00e2ge de la retraite et son assouplissement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose, pour les personnes de plus de 65 ans, outre des all\u00e8gements en ce qui concerne l'ajournement de la rente, des possibilit\u00e9s d'am\u00e9liorer cette derni\u00e8re. Il pr\u00e9voit \u00e0 cet effet \u00e0 peu pr\u00e8s 80 millions de francs par ann\u00e9e pour les personnes de 65 \u00e0 70 ans qui exercent une activit\u00e9 lucrative, \u00e0 condition que les rentes am\u00e9lior\u00e9es ne d\u00e9passent pas le montant maximal pr\u00e9vu. Un bon tiers des ayants droit \u00e0 une rente de vieillesse pourraient en b\u00e9n\u00e9ficier, en augmentant leur rente mensuelle de 251 francs au maximum.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9, le 15 juin 2007, le message sur la r\u00e9forme structurelle de la pr\u00e9voyance professionnelle. Celui-ci int\u00e8gre des mesures susceptibles d'\u00eatre introduites dans les institutions de pr\u00e9voyance pour encourager la participation des travailleurs \u00e2g\u00e9s au march\u00e9 du travail. Il s'agit, d'une part, d'offrir la possibilit\u00e9 aux travailleurs r\u00e9duisant leur taux d'activit\u00e9 de maintenir leur pr\u00e9voyance au niveau d'un salaire atteint pr\u00e9c\u00e9demment. D'autre part, si le travailleur poursuit son activit\u00e9 professionnelle au-del\u00e0 de l'\u00e2ge ordinaire de la retraite, son salaire pourra continuer d'\u00eatre assur\u00e9. Les cotisations volontaires pay\u00e9es entre 65 et 70 ans permettront d'am\u00e9liorer les prestations de vieillesse m\u00eame au-del\u00e0 des limites g\u00e9n\u00e9ralement applicables (planification, ad\u00e9quation). La flexibilit\u00e9 de l'\u00e2ge de la retraite, devenue indispensable y compris pour la part obligatoire du deuxi\u00e8me pilier, doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e dans la 11e r\u00e9vision de l'AVS. Pour le pilier 3a, une modification de l'ordonnance devra permettre aux travailleurs d'ajourner le versement de la prestation de vieillesse au-del\u00e0 de l'\u00e2ge ordinaire de la retraite et de continuer de cotiser.
Dans le cadre de ses travaux relatifs \u00e0 l'augmentation de la participation au march\u00e9 du travail des salari\u00e9s \u00e2g\u00e9s, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9galement examin\u00e9 la possibilit\u00e9 d'introduire une rente compl\u00e9mentaire AVS dont b\u00e9n\u00e9ficieraient tous les salari\u00e9s de 65 \u00e0 70 ans. Une solution compatible avec le droit actuel n\u00e9cessiterait un montant net de quelque 250 millions de francs. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, un tel montant \u00e0 la charge de l'AVS pour les personnes travaillant apr\u00e8s 65 ans est cependant hors de propos. Il s'est donc prononc\u00e9 contre une rente compl\u00e9mentaire g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e, mais il propose \u00e0 la place d'autres mesures dans la 11e r\u00e9vision de l'AVS et dans la r\u00e9forme structurelle de la pr\u00e9voyance professionnelle. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que le rapport demand\u00e9 par le postulat n'apporterait aucune information nouvelle, raison pour laquelle il rejette le postulat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1188950400000)\/","SubmittedBy":"Groupe lib\u00e9ral-radical","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1244764800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690541373823)\/","SubmissionDate":"\/Date(1182211200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4717,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}