\u00c0 la suite de l'incendie de la synagogue Hechal Haness, \u00e0 Gen\u00e8ve, dont l'origine criminelle a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par le juge d'instruction, et apr\u00e8s d'autres attaques et actes de violence perp\u00e9tr\u00e9s contre des \u00e9tablissements ou des personnes associ\u00e9s \u00e0 la religion juive, je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. A maintes reprises, en Suisse, des synagogues, des \u00e9tablissements ou des cimeti\u00e8res juifs ont subi des d\u00e9pr\u00e9dations, et des personnes juives ont \u00e9t\u00e9 victimes d'actes de violence qui ont eu parfois des suites mortelles. Quelles plaintes et quels d\u00e9lits les autorit\u00e9s ont-elles eu \u00e0 traiter au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es\u00a0? Quel jugement le Conseil f\u00e9d\u00e9ral porte-t-il sur ces d\u00e9lits \u00e0 r\u00e9p\u00e9tition et quelles causes leur attribue-t-il\u00a0?
2. Dans ce contexte, quel jugement le Conseil f\u00e9d\u00e9ral porte-t-il sur l'incendie criminel de la synagogue genevoise en question\u00a0?
3. Existe-t-il au niveau f\u00e9d\u00e9ral un recensement, r\u00e9guli\u00e8rement mis \u00e0 jour, des menaces \u00e0 l'encontre de personnes juives, de synagogues ou d'\u00e9tablissements juifs\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il qu'il existe en Suisse un climat antis\u00e9mite qui encouragerait des attaques de cette nature\u00a0? Quelles conclusions tire-t-il de l'\u00e9tude de l'institut de recherche gfs, dat\u00e9e du 28 mars 2007, d'o\u00f9 il ressort que 10\u00a0% des personnes interrog\u00e9es font \u00e9tat de sentiments syst\u00e9matiquement antis\u00e9mites et 28\u00a0% de sentiments antis\u00e9mites latents\u00a0?
5. Comment entend-il agir, de concert avec les cantons et les communes, pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9difices religieux et d'autres \u00e9tablissements li\u00e9s \u00e0 des minorit\u00e9s\u00a0? Est-il lui aussi d'avis que les pouvoirs publics devraient assumer une part des co\u00fbts, parfois consid\u00e9rables, des mesures de s\u00e9curit\u00e9 et quelles mesures entend-il prendre\u00a0?
6. A-t-il lui aussi l'impression que le climat s'est g\u00e9n\u00e9ralement d\u00e9grad\u00e9 \u00e0 l'\u00e9gard des membres des religions minoritaires et que le droit \u00e0 la libert\u00e9 de religion est de plus en plus menac\u00e9\u00a0? Quelles mesures suppl\u00e9mentaires entend-il prendre\u00a0?
7. Est-il lui aussi d'avis que la population suisse devrait \u00eatre sensibilis\u00e9e \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de respecter les droits de l'homme, qui sont des droits fondamentaux, et que le mod\u00e8le d'un centre de comp\u00e9tences soutenu conjointement par la Conf\u00e9d\u00e9ration et par les cantons, tel que l'a propos\u00e9 l'Association de soutien \u00e0 une institution nationale pour les droits humains, pourrait jouer un r\u00f4le important dans ce domaine\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les statistiques f\u00e9d\u00e9rales concernant les d\u00e9nonciations et les infractions ne font pas de distinction entre les motifs \u00e0 l'origine des actes d\u00e9lictueux. \u00c9tant donn\u00e9 que les infractions antis\u00e9mites rel\u00e8vent pour la plupart de la comp\u00e9tence des cantons, il n'existe pas de chiffres au niveau suisse \u00e0 ce sujet. Les causes des actes racistes et antis\u00e9mites sont de natures tr\u00e8s diverses et il faut souvent passer par un travail scientifique pour les d\u00e9celer. L'arr\u00eat\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 15 juin 2001 a permis de rattacher des travaux de recherches sur le th\u00e8me de l'extr\u00e9misme de droite et du racisme \u00e0 un projet actuellement en cours du Fonds national suisse de recherche. Ce projet, intitul\u00e9 NFP 40+ \"Extr\u00e9misme de droite - causes et contre-mesures\", a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 en \u00e9t\u00e9 2002 et sera termin\u00e9 \u00e0 la fin 2007.
2. Ce sont les autorit\u00e9s polici\u00e8res genevoises qui d\u00e9tiennent les informations concernant l'incendie criminel de la synagogue de Gen\u00e8ve. Les enqu\u00eates ne sont pas encore termin\u00e9es. Les autorit\u00e9s polici\u00e8res partent du principe qu'il s'agit d'un incendie intentionnel. Aucun indice concret ne permet d'en d\u00e9signer les auteurs, ni d'expliquer ce qui a motiv\u00e9 leur acte.
3./5. Les mesures de s\u00e9curit\u00e9 li\u00e9es aux b\u00e2timents isra\u00e9liens plac\u00e9s sous protection sp\u00e9ciale en vertu du droit international public sont en g\u00e9n\u00e9ral tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9es. Les co\u00fbts qui en r\u00e9sultent sont \u00e0 la charge de la Conf\u00e9d\u00e9ration. La s\u00e9curit\u00e9 des b\u00e2timents et des personnes qui ne jouissent pas d'une protection en vertu du droit international public incombe aux autorit\u00e9s municipales et cantonales. Ces autorit\u00e9s travaillent, pour ce qui est des institutions juives, en \u00e9troite collaboration avec leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, avec lesquels ils \u00e9changent r\u00e9guli\u00e8rement des informations. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que cette r\u00e9partition des comp\u00e9tences est fructueuse.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pense pas qu'il r\u00e8gne en Suisse un climat antis\u00e9mite \u00e0 la fois diffus et largement r\u00e9pandu. Des \u00e9tudes comme celle de l'institut de recherche gfs mentionn\u00e9e plus haut d\u00e9montrent que la situation en Suisse est comparable \u00e0 celle des pays qui l'entourent. Cela ne signifie toutefois pas que ces probl\u00e8mes doivent \u00eatre pris \u00e0 la l\u00e9g\u00e8re. Il convient de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour lutter contre le racisme et l'antis\u00e9mitisme.
6. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il n'y a pas de d\u00e9gradation g\u00e9n\u00e9rale du climat \u00e0 l'\u00e9gard des membres des religions minoritaires et le droit \u00e0 la libert\u00e9 de religion n'est pas menac\u00e9. La r\u00e9organisation de la vie en communaut\u00e9 et les d\u00e9bats contradictoires sont inh\u00e9rents \u00e0 la d\u00e9mocratie. Il est vrai que les questions touchant \u00e0 la religion, celle que l'on pratique ou une autre, suscitent souvent une grande \u00e9motion. Dans ce domaine sensible, toutes les personnes impliqu\u00e9es doivent d\u00e8s lors veiller tout particuli\u00e8rement \u00e0 \u00e9viter des d\u00e9rapages susceptibles de menacer la paix religieuse.
Le Service de lutte contre le racisme du Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du DFI est charg\u00e9 de la coordination et de la mise en r\u00e9seau des mesures administratives internes contre le racisme. Ce service est \u00e9galement l'interlocuteur des cantons et des institutions. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a dot\u00e9 le Service de lutte contre le racisme de 900 000 francs par an pour soutenir des projets cibl\u00e9s provenant de la soci\u00e9t\u00e9 civile (d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 23 f\u00e9vrier 2005).
7. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 le 24 janvier 2007, sur la base d'une note de discussion concernant la question de la mise sur pied d'une instance des droits de l'homme, de cr\u00e9er un groupe de travail \"Commission pour les droits humains\" charg\u00e9 d'\u00e9valuer les besoins et l'opportunit\u00e9 d'une telle institution. Ce groupe devrait pr\u00e9senter son rapport \u00e0 la fin de cette ann\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'exprimera ensuite sur la question de l'opportunit\u00e9 de l'institution en g\u00e9n\u00e9ral et de ses t\u00e2ches en particulier.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1190937600000)\/","SubmittedBy":"M\u00fcller-Hemmi Vreni","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1244764800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12","Category":null,"Modified":"\/Date(1690535978133)\/","SubmissionDate":"\/Date(1182211200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4717,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit"}}