J'interpelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de la mani\u00e8re suivante\u00a0:
1. Consid\u00e8re-t-il que les accords bilat\u00e9raux d'entraide p\u00e9nale doivent viser \u00e0 une r\u00e9duction du champ d'application de l'art.\u00a03, al.\u00a03, de la loi sur l'entraide internationale p\u00e9nale (EIMP)?
2. Les n\u00e9gociateurs suisses ont-ils re\u00e7u instruction de rouler dans la farine les pays partenaires et de tenter de leur faire signer un accord qui est en de\u00e7\u00e0 de la loi vot\u00e9e par le Parlement suisse\u00a0?
3. Doit-on consid\u00e9rer la position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral comme du m\u00e9pris vis-\u00e0-vis des pays du Sud ou plut\u00f4t comme une strat\u00e9gie destin\u00e9e \u00e0 renforcer la capacit\u00e9 de la place financi\u00e8re suisse pour recueillir et blanchir les fonds provenant d'escroqueries fiscales et plus largement d'infractions fiscales\u00a0?
4. Peut-il s'engager \u00e0 ne plus exclure le champ fiscal des accords d'entraide judiciaire et dans ce champ \u00e0 ne plus n\u00e9gocier en de\u00e7\u00e0 de l'art.\u00a03, al.\u00a03, EIMP\u00a0?
","ReasonText":"L'EIMP exclut \u00e0 l'art.\u00a03, al.\u00a03, l'entraide p\u00e9nale en mati\u00e8re fiscale, sauf en cas d'escroquerie fiscale. La notion d'escroquerie fiscale inclut la fraude fiscale et toutes les manoeuvres astucieuses tendant \u00e0 induire le fisc en erreur. Cet article fixe le champ d'application fort restreint de la collaboration p\u00e9nale internationale de la Suisse lorsqu'aucun accord international ne lie la suisse \u00e0 un pays tiers.
Les accords bilat\u00e9raux devraient reprendre cette disposition ou \u00e9tendre le champ de l'entraide internationale en mati\u00e8re p\u00e9nale. Une telle extension a \u00e9t\u00e9 n\u00e9goci\u00e9e dans l'accord avec les \u00c9tats-Unis d'Am\u00e9rique de 1973 et, en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 indirecte, dans le cadre des accords bilat\u00e9raux II avec l'Union europ\u00e9enne.
Si les trait\u00e9s bilat\u00e9raux avec des clauses allant au-del\u00e0 des termes de la loi sont \u00e0 l'origine de difficult\u00e9s pour les n\u00e9gociateurs suisses qui doivent d\u00e9finir le champ d'application de l'entraide p\u00e9nale, la reprise des principes et des termes de l'art.\u00a03, al.\u00a03, EIMP ne devrait pr\u00e9senter aucun probl\u00e8me.
Or, les messages relatifs aux trait\u00e9s d'entraide judiciaire en mati\u00e8re p\u00e9nale avec le Br\u00e9sil et le Mexique disent\u00a0:
Mexique\u00a0: \"Divers points ont donn\u00e9 lieu \u00e0 des divergences irr\u00e9conciliables. La Suisse souhaitait, en effet, une r\u00e9glementation lui permettant de refuser l'entraide si la demande se rapporte \u00e0 des infractions fiscales.\"
Br\u00e9sil\u00a0: \"Le trait\u00e9 contient une clause particuli\u00e8re dans le domaine fiscal qui fait l'objet de n\u00e9gociations ardues, la d\u00e9l\u00e9gation br\u00e9silienne ayant longuement insist\u00e9 pour obtenir l'entraide en mati\u00e8re fiscale.\"
Il en d\u00e9coule que la position officielle des n\u00e9gociateurs n'est pas de reprendre la teneur de l'art.\u00a03, al.\u00a03, EIMP, mais de tenter une r\u00e9duction, voire une exclusion, du champ d'entraide en mati\u00e8re fiscale, c'est-\u00e0-dire placer notre partenaire dans une position moins favorable qu'en cas d'absence d'accord bilat\u00e9ral\u00a0!
Cette maneouvre scandaleuse \u00e0 r\u00e9ussi dans le cadre des accords avec l'\u00c9gypte en 2000 et les Philippines en 2002, d\u00e8s lors qu'en mati\u00e8re fiscale toute entraide judiciaire a \u00e9t\u00e9 exclue.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'entraide judiciaire suisse en mati\u00e8re fiscale se fonde sur l'article 3 de la loi sur l'entraide p\u00e9nale internationale (EIMP\u00a0; RS 351.1). Dans son alin\u00e9a 3, il dispose que la Suisse n'accorde pas l'entraide, par principe, en cas d'infraction fiscale, mais peut donner suite \u00e0 une demande dans le domaine de l'entraide judiciaire accessoire si la proc\u00e9dure vise une escroquerie en mati\u00e8re fiscale.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'inspire aussi de cette r\u00e8glementation dans sa politique en mati\u00e8re de conclusion d'accords. Il la transcrit dans les trait\u00e9s d'entraide judiciaire n\u00e9goci\u00e9s par la Suisse en mentionnant les infractions fiscales dans un article \u00e9num\u00e9rant les motifs facultatifs de refus de la demande. En d'autres termes, les textes n\u00e9goci\u00e9s autorisent les \u00c9tats parties \u00e0 refuser l'entraide judiciaire dans ce domaine mais sans les y contraindre.
En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les nouveaux accords mentionnent en outre express\u00e9ment que l'entraide judiciaire peut \u00eatre accord\u00e9e en cas d'escroquerie fiscale (cf. les trait\u00e9s avec le P\u00e9rou\u00a0: art. 4 al. 1 let. a, RS 0.351.964.1\u00a0; l'\u00c9quateur\u00a0: art. 3 al. 1 let. a, RS 0.351.932.7\u00a0; le Canada\u00a0: art. 3 al. 1 let. a, RS 0.351.923.2\u00a0; Hong Kong\u00a0: art. 3 al. 1 let. d, RS 0.351.941.6\u00a0; le Br\u00e9sil\u00a0: art. 3 al. 1 let. c, FF 2007 1925\u00a0; le Mexique\u00a0: art. 3 al. 1 let. c, FF 2006 8679).
Cela \u00e9tant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut r\u00e9pondre comme suit aux questions pos\u00e9es\u00a0:
1. Il ne voit pas de raison de restreindre le champ d'application de l'art.\u00a03, al.\u00a03, EIMP dans les accords bilat\u00e9raux d'entraide p\u00e9nale.
2./3. Les d\u00e9l\u00e9gations de n\u00e9gociateurs n'ont re\u00e7u aucune instruction visant \u00e0 inciter les partenaires des n\u00e9gociations \u00e0 signer des accords qui restreignent l'entraide judiciaire par rapport aux dispositions de l'EIMP. Le fait que l'escroquerie fiscale ne soit pas mentionn\u00e9e dans quelques-uns de ces accords n'emp\u00eache pas la Suisse d'accorder \u00e0 ces \u00c9tats l'entraide judiciaire dans toute la mesure pr\u00e9vue par l'EIMP. La Suisse n'a aucun int\u00e9r\u00eat \u00e0 rendre la place financi\u00e8re suisse int\u00e9ressante pour les auteurs d'escroqueries fiscales.
4. Les n\u00e9gociations d'accords bilat\u00e9raux d'entraide judiciaire ne sont pas men\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9luder l'art.\u00a03, al.\u00a03, EIMP. Au contraire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a clairement pour objectif de concr\u00e9tiser l'esprit de l'EIMP dans la coop\u00e9ration fiscale avec les \u00c9tats extra-europ\u00e9ens, ceci bien qu'au fond il serait libre de n\u00e9gocier une r\u00e9glementation qui lui d\u00e9rogerait.
Le fait que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se soit, dans certains cas sp\u00e9ciaux o\u00f9 cela se justifiait, \u00e9cart\u00e9 de l'approche suivie par l'EIMP, comme dans ses relations avec les \u00c9tats-Unis (RS 0.351.933.6), dans le domaine circonscrit de la criminalit\u00e9 organis\u00e9e, ou dans l'accord avec l'UE sur la lutte contre la fraude (FF 2004 6127), uniquement pour la fiscalit\u00e9 indirecte, ne change rien \u00e0 l'orientation g\u00e9n\u00e9rale de sa politique en mati\u00e8re de conclusion d'accords.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1188345600000)\/","SubmittedBy":"Sommaruga Carlo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1237378109753)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1763103157697)\/","SubmissionDate":"\/Date(1182211200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4717,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}