En juin 2006, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 de passer avec l'Union europ\u00e9enne un accord-cadre relatif aux op\u00e9rations de maintien de la paix et de pr\u00e9ciser dans quels domaines et sur quels points il entendait renforcer la coop\u00e9ration de la Suisse avec les pays europ\u00e9ens et avec l'UE en mati\u00e8re de promotion de la paix et de s\u00e9curit\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a toujours pas r\u00e9pondu \u00e0 cette motion. \u00c9tant donn\u00e9 que le Conseil national s'est prononc\u00e9 en faveur d'un doublement des engagements de l'arm\u00e9e suisse pour des missions de maintien de la paix \u00e0 l'\u00e9tranger, je pose les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Est-il d'avis que l'UE, avec sa politique europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 et de d\u00e9fense (PESD), joue un r\u00f4le de plus en plus important en mati\u00e8re de promotion de la paix\u00a0?
2. Quelle importance le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attribue-t-il \u00e0 la coop\u00e9ration de la Suisse avec les pays europ\u00e9ens et avec l'UE en mati\u00e8re de promotion de la paix et de s\u00e9curit\u00e9\u00a0?
3. Pense-t-il que la Suisse pourrait contribuer davantage \u00e0 la stabilit\u00e9 internationale, si elle coop\u00e9rait avec des pays partageant les m\u00eames points de vue qu'elle\u00a0?
4. Dans quels domaines et sur quels points le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite-t-il renforcer la coop\u00e9ration en mati\u00e8re de promotion de la paix et de politique de s\u00e9curit\u00e9 avec les pays europ\u00e9ens et avec l'UE\u00a0?
5. \u00c9tant donn\u00e9 que la Suisse participe d\u00e9j\u00e0 \u00e0 des missions dans le cadre de la PESD, pour lesquelles elle doit \u00e0 chaque fois n\u00e9gocier un nouvel accord, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pense-t-il pas que la conclusion d'un accord-cadre dans ce domaine simplifierait la coop\u00e9ration avec d'autres pays ainsi qu'avec l'UE\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, l'Union europ\u00e9enne est devenue un acteur de politique de s\u00e9curit\u00e9 de plus en plus important. Elle l'a d\u00e9montr\u00e9 en ex\u00e9cutant de nombreuses missions de promotion de la paix civiles et militaires dans le cadre de sa politique europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 et de d\u00e9fense (PESD). La Suisse a tenu compte de cette \u00e9volution en participant sur une base volontaire \u00e0 plusieurs de ces missions de la paix de l'UE.
Les capacit\u00e9s de l'UE dans ce domaine sont toutefois en train d'\u00eatre mises en place et comportent encore des lacunes. L'UE va d\u00e8s lors devoir encore prochainement compter sur le soutien d'\u00c9tats tiers, particuli\u00e8rement lors d'importantes et de longues missions de la paix (par ex. EUFOR Althea en Bosnie-Herz\u00e9govine ou EULEX au Kosovo).
2. En mati\u00e8re de politique de paix et de s\u00e9curit\u00e9, la Suisse attache, pour les raisons suivantes, une grande importance \u00e0 la coop\u00e9ration avec les pays de l'Europe et l'UE\u00a0: (i) l'UE est avant tout active en mati\u00e8re de politique de paix et de s\u00e9curit\u00e9 dans des r\u00e9gions qui constituent \u00e9galement des priorit\u00e9s pour la Suisse en mati\u00e8re de politique \u00e9trang\u00e8re et de s\u00e9curit\u00e9, comme par exemple les Balkans ou le Proche-Orient\u00a0; (ii) la Suisse peut apporter par le biais de cette coop\u00e9ration une contribution solidaire, appr\u00e9ci\u00e9e de ses partenaires europ\u00e9ens\u00a0; il en r\u00e9sulte une valeur ajout\u00e9e pour les relations avec l'UE.
3. Le principe \"La s\u00e9curit\u00e9 par la coop\u00e9ration\" constitue la base de la politique suisse de s\u00e9curit\u00e9 et cette maxime continuera \u00e0 s'appliquer \u00e0 l'avenir. L'existence, dans la mesure du possible, d'un grand nombre d'int\u00e9r\u00eats communs constitue la condition la plus importante en vue d'une coop\u00e9ration efficace en mati\u00e8re de politique de s\u00e9curit\u00e9. L'UE et ses \u00c9tats membres constituent pour cette raison des partenaires privil\u00e9gi\u00e9s de la Suisse.
4. La coop\u00e9ration avec l'UE en mati\u00e8re de politique de paix et de s\u00e9curit\u00e9 a lieu au cas par cas et de mani\u00e8re ponctuelle, dans la mesure o\u00f9 cela correspond aux int\u00e9r\u00eats de la Suisse en mati\u00e8re de politique ext\u00e9rieure et de s\u00e9curit\u00e9. La lutte contre le terrorisme international, la protection des infrastructures critiques et la coop\u00e9ration en mati\u00e8re d'armement sont d'un int\u00e9r\u00eat particulier pour la Suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accorde une importance sp\u00e9cifique aux engagements de promotion de la paix civils et militaires.
5. Comme indiqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 06.3259 (Politique europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 et de d\u00e9fense. Quel int\u00e9r\u00eat actuel et quelle perspective d'avenir pour la Suisse), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral approuve de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale la conclusion d'un accord-cadre dans le domaine de la PESD. Un tel accord serait judicieux \u00e9tant donn\u00e9 qu'il permettrait de faciliter et d'acc\u00e9l\u00e9rer consid\u00e9rablement les proc\u00e9dures administratives pour une participation de la Suisse \u00e0 de nouvelles op\u00e9rations de PESD. La libert\u00e9 de d\u00e9cision de la Suisse de participer ou non \u00e0 une mission concr\u00e8te de PESD ne serait pas limit\u00e9e par la conclusion d'un tel accord-cadre.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, dans le cadre des d\u00e9cisions qu'il a prises le 14 mars 2008 concernant les prochaines \u00e9tapes en mati\u00e8re de politique europ\u00e9enne, a constat\u00e9 qu'un accord-cadre dans le domaine de la PESD fait partie des domaines prioritaires o\u00f9 tant la Suisse que l'UE ont un int\u00e9r\u00eat \u00e0 approfondir la coop\u00e9ration. Par cons\u00e9quent, les travaux pr\u00e9paratoires en vue de conclure un accord-cadre pour la participation de la Suisse aux op\u00e9rations de l'UE pour la promotion de la paix doivent \u00eatre initi\u00e9s.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1210118400000)\/","SubmittedBy":"Haering Barbara","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1213371808190)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|10","Category":null,"Modified":"\/Date(1690527230423)\/","SubmissionDate":"\/Date(1182297600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4717,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Politique europ\u00e9enne"}}