L'utilisation des forces hydrauliques est une des principales ressources pour nos r\u00e9gions de montagne. Non seulement elle cr\u00e9e des emplois, mais elle g\u00e9n\u00e8re aussi d'importantes recettes (imp\u00f4ts, redevances hydrauliques, etc.). Les conditions g\u00e9n\u00e9rales en vue d'une utilisation optimale des forces hydrauliques rev\u00eatent donc une importance essentielle pour l'\u00e9volution des r\u00e9gions de montagne. \u00c0 l'avenir, elles devront \u00eatre con\u00e7ues de mani\u00e8re \u00e0 ce que tant les soci\u00e9t\u00e9s d'\u00e9lectricit\u00e9 que les cantons et les communes puissent en tirer un profit suppl\u00e9mentaire.
Malheureusement, la Conf\u00e9d\u00e9ration, ou plus pr\u00e9cis\u00e9ment les politiques, emp\u00eachent aujourd'hui une utilisation optimale des forces hydrauliques. La Conf\u00e9d\u00e9ration fixe par exemple un taux maximal pour la redevance hydraulique, emp\u00eache - par des prescriptions non diff\u00e9renci\u00e9es sur la protection des eaux - l'utilisation optimale de ces derni\u00e8res et rench\u00e9rit - par des proc\u00e9dures d'autorisation compliqu\u00e9es - les renouvellements et extensions n\u00e9cessaires. Des initiatives populaires en suspens demandent qu'on aille encore plus loin dans ce domaine. Une fois de plus il appara\u00eet que les politiques ne cessent de parler de l'importance de bonnes conditions g\u00e9n\u00e9rales, alors que, dans les faits, ils ne font que les d\u00e9grader.
Du point de vue de la politique \u00e9nerg\u00e9tique, cette attitude est aussi incompr\u00e9hensible, les forces hydrauliques \u00e9tant notre principale \u00e9nergie renouvelable indig\u00e8ne.
Dans la perspective des plans d'action visant \u00e0 promouvoir les \u00e9nergies renouvelables, je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Estime-t-il aussi que l'utilisation optimale des forces hydrauliques rev\u00eat une grande importance, voire une importance vitale pour les r\u00e9gions de montagne\u00a0? Est-il pr\u00eat \u00e0 am\u00e9liorer les conditions g\u00e9n\u00e9rales de mani\u00e8re \u00e0 ce que les forces hydrauliques puissent \u00eatre mieux utilis\u00e9es \u00e0 l'avenir\u00a0?
2. \u00c0 combien de pertes pour les r\u00e9gions de montagne le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'attend-il du fait de la mise en oeuvre d\u00e9finitive des prescriptions actuelles sur les d\u00e9bits r\u00e9siduels\u00a0? Est-il pr\u00eat \u00e0 proposer au Parlement des r\u00e9glementations diff\u00e9renci\u00e9es qui tiennent compte \u00e0 la fois des pr\u00e9occupations relevant de la protection de l'environnement et des int\u00e9r\u00eats des personnes concern\u00e9es\u00a0?
3. \u00c0 combien \u00e9value-t-il les pertes pour les r\u00e9gions de montagne et les soci\u00e9t\u00e9s d'\u00e9lectricit\u00e9 en cas d'acceptation de l'initiative populaire \"Eaux vivantes\"?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il aussi d'avis que, sous r\u00e9serve d'une am\u00e9lioration des conditions g\u00e9n\u00e9rales, il y aurait moyen d'adapter les redevances hydrauliques \u00e0 la d\u00e9pr\u00e9ciation mon\u00e9taire sans que les soci\u00e9t\u00e9s d'\u00e9lectricit\u00e9 n'en p\u00e2tissent lourdement\u00a0? Quelle est sa strat\u00e9gie \u00e0 cet \u00e9gard, d\u00e8s lors que la derni\u00e8re adaptation remonte \u00e0 une dizaine d'ann\u00e9es\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de l'importance que repr\u00e9sente l'utilisation des forces hydrauliques pour les r\u00e9gions de montagne. Les recettes des collectivit\u00e9s publiques provenant des forces hydrauliques sont consid\u00e9rables, pouvant repr\u00e9senter, dans les cantons de montagne, un pourcentage \u00e0 deux chiffres des recettes fiscales totales (plus de 20\u00a0% dans le canton d'Uri). Ajoutons que les imp\u00f4ts dont s'acquitte le personnel et la valeur de l'\u00e9nergie distribu\u00e9e \u00e0 prix r\u00e9duit ou gratuitement peuvent \u00e9galement jouer un r\u00f4le \u00e9conomique important dans les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques.
Le 21 f\u00e9vrier 2007, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9sent\u00e9 sa strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique, qui repose sur quatre piliers\u00a0: les \u00e9nergies renouvelables, l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, la politique \u00e9nerg\u00e9tique \u00e9trang\u00e8re et la construction de nouvelles grandes centrales \u00e9lectriques. Il a en outre charg\u00e9 le DETEC d'\u00e9laborer, d'ici fin 2007, des plans d'action visant \u00e0 promouvoir l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et les \u00e9nergies renouvelables. La strat\u00e9gie est donc clairement en faveur de l'utilisation de la force hydraulique, qui continuera \u00e0 jouer un r\u00f4le porteur dans l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 de la Suisse.
2. La r\u00e9glementation actuelle pr\u00e9voit des d\u00e9bits r\u00e9siduels convenables. Elle se fonde sur une pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats (art. 33 LEaux), sur la prescription d'un d\u00e9bit r\u00e9siduel minimal (art. 31 LEaux) et sur des d\u00e9rogations dans certains cas particuliers (art. 32 LEaux). Il s'agit d'un compromis entre utilisation et protection dans le sens d'un d\u00e9veloppement durable. \u00c9tant donn\u00e9 qu'aujourd'hui il ne reste souvent pas de charge de d\u00e9bit r\u00e9siduel en aval des prises d'eau, ces prescriptions conduiront \u00e0 des pertes d'\u00e9nergie lors du renouvellement des concessions. Les pertes d'\u00e9nergie cumul\u00e9es d\u00e9coulant des dispositions relatives aux d\u00e9bits r\u00e9siduels et attendues d'ici 2070 sont les suivantes\u00a0:
- 2010\u00a0: centrales au fil de l'eau, 115 gigawattheures par an\u00a0; centrales \u00e0 accumulation, 26 gigawattheures par an\u00a0; total, 141 gigawattheures par an\u00a0;
- 2015\u00a0: 212\u00a0; 28\u00a0; 240\u00a0;
- 2020\u00a0: 230\u00a0; 76\u00a0; 306\u00a0;
- 2025\u00a0: 271\u00a0; 82\u00a0; 353
- 2070\u00a0: 775\u00a0; 1043\u00a0; 1818.
Les interventions contenant un tableau ou un graphique peuvent \u00eatre t\u00e9l\u00e9charg\u00e9es sous\u00a0: Travail parlementaire / Curia Vista / Interventions contenant un tableau ou un graphique.
La forte progression entre 2025 et 2070 est due au fait que de nombreuses concessions hydrauliques devront \u00eatre renouvel\u00e9es entre 2050 et 2070. Le renouvellement des concessions appelle l'ex\u00e9cution des dispositions relatives aux d\u00e9bits r\u00e9siduels. Les r\u00e9gions de montagne sont surtout concern\u00e9es par les pertes de production des centrales \u00e0 accumulation. Les exp\u00e9riences de ces quinze derni\u00e8res ann\u00e9es montrent que les dispositions sur les d\u00e9bits r\u00e9siduels en vigueur sont g\u00e9n\u00e9ralement appropri\u00e9es et qu'elles prennent suffisamment en compte les int\u00e9r\u00eats de la protection de l'environnement et de l'utilisation de la force hydraulique. Dans certains cas, des solutions encore meilleures doivent \u00eatre possibles.
3. Si l'initiative populaire \"Eaux vivantes (initiative pour la renaturation)\" \u00e9tait accept\u00e9e, ses effets d\u00e9pendraient de sa teneur et de sa mise en oeuvre concr\u00e8tes. Pour l'heure, il n'est d\u00e8s lors pas possible de se prononcer sur d'\u00e9ventuelles pertes pour les r\u00e9gions de montagne et les soci\u00e9t\u00e9s d'\u00e9lectricit\u00e9.
4. Les recettes annuelles moyennes des cantons de montagne d'Uri, Schwytz, Obwald, Grisons, Tessin et du Valais r\u00e9sultant de l'utilisation des forces hydrauliques se montent \u00e0 1,7 centime par kilowattheure, dont environ 1,1 centime par kilowattheure en moyenne rel\u00e8vent de la redevance hydraulique au titre de compensation de l'utilisation des forces hydrauliques.
La redevance hydraulique est la r\u00e9tribution pour l'utilisation de l'eau\u00a0; elle est per\u00e7ue par les communes qui d\u00e9tiennent les droits de disposer de la force des cours d'eau publics. Le taux maximal fix\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration se monte aujourd'hui \u00e0 80 francs par kilowattheure de puissance brute. Il a \u00e9t\u00e9 revu \u00e0 la hausse cinq fois depuis 1916. Le plafond pour la redevance hydraulique vise \u00e0 cr\u00e9er un \u00e9quilibre entre la promotion de l'utilisation des ressources hydrauliques indig\u00e8nes et la production de courant \u00e0 prix avantageux, d'une part, et les int\u00e9r\u00eats fiscaux des communes, d'autre part. Les crit\u00e8res d\u00e9terminant ce plafond ne cessent de faire l'objet de discussions depuis la cr\u00e9ation de l'article sur les forces hydrauliques en 1908. Un seul point fait l'unanimit\u00e9\u00a0: la baisse du pouvoir d'achat doit \u00eatre compens\u00e9e p\u00e9riodiquement. Aucun syst\u00e8me d'indexation satisfaisant n'a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9 jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent. Il n'a pas \u00e9t\u00e9 possible jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent d'\u00e9laborer une formule d'indexation consensuelle tenant compte de ces nombreux facteurs. \u00c9tant donn\u00e9 qu'il est difficile de fixer une redevance hydraulique maximale appropri\u00e9e et que cela requiert une pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats au niveau politique, les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont refus\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises de charger le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'adapter le plafond de la redevance hydraulique.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'il est utile d'examiner le bien-fond\u00e9 du plafond actuel de la redevance hydraulique.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1188950400000)\/","SubmittedBy":"Br\u00e4ndli Christoffel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1191497535057)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1763108531917)\/","SubmissionDate":"\/Date(1182297600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4717,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|\u00c9nergie"}}