De nombreuses entreprises d'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 envisagent de proc\u00e9der \u00e0 de juteuses hausses de prix d\u00e8s l'automne, soit avant l'entr\u00e9e en vigueur de la loi sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 (LApEl). Les clients captifs (m\u00e9nages priv\u00e9s, PME et exploitations agricoles) sont \u00e9galement concern\u00e9s. Je prie donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelles sont les mesures qu'il pr\u00e9voit pour emp\u00eacher que les clients captifs qui ont une faible consommation subissent une hausse des prix du courant pendant la phase de transition - c'est-\u00e0-dire jusqu'\u00e0 ce que soient d\u00e9ploy\u00e9s les effets du contr\u00f4le des prix conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9\u00a0?
2. De quels moyens le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dispose-t-il pour \u00e9viter que les entreprises imposent des hausses de prix avant l'entr\u00e9e en vigueur de la LApEl\u00a0? Est-il possible de mettre en application les dispositions tarifaires de la LApEl de fa\u00e7on anticip\u00e9e, au moyen d'une entr\u00e9e en vigueur partielle\u00a0? Comment pourrait-on faire pour appliquer \u00e0 ce secteur la loi f\u00e9d\u00e9rale concernant la surveillance des prix\u00a0? Serait-il possible d'appliquer un frein tarifaire provisoire au b\u00e9n\u00e9fice des clients captifs\u00a0?
3. Conform\u00e9ment \u00e0 la LApEl, la soci\u00e9t\u00e9 suisse pour l'exploitation du r\u00e9seau dispose d'un d\u00e9lai transitoire de cinq ans. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va-t-il prendre pour que les diff\u00e9rents exploitants du r\u00e9seau \u00e0 haute tension ne profitent pas de ce d\u00e9lai pour augmenter abusivement leurs tarifs de transport d'\u00e9lectricit\u00e9, \u00e9tant donn\u00e9 leur position dominante sur ce march\u00e9\u00a0?
4. Il existe en Suisse 850 entreprises d'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9, dont les tarifs devraient \u00eatre examin\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 mettre \u00e0 disposition rapidement - au moins provisoirement - les capacit\u00e9s n\u00e9cessaires pour que cette surveillance tarifaire puisse \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e partout en Suisse pendant la phase de transition\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. La loi f\u00e9d\u00e9rale concernant la surveillance des prix s'applique sans restriction au domaine de l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 jusqu'\u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la loi sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 (LApEl). C'est donc \u00e0 la surveillance des prix qu'il revient de contr\u00f4ler s'il y a abus de prix ou non. Le surveillant des prix a en outre le droit d'adresser des recommandations concernant les prix fix\u00e9s ou approuv\u00e9s par les autorit\u00e9s, comme c'est le cas avec l'industrie \u00e9lectrique. Une entr\u00e9e en vigueur anticip\u00e9e de certaines parties des dispositions tarifaires de la LApEl n'est de ce fait pas n\u00e9cessaire.
En instaurant de mani\u00e8re anticip\u00e9e la Commission de l'\u00e9lectricit\u00e9 (Elcom), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a en outre veill\u00e9 \u00e0 ce que le transfert r\u00e9gl\u00e9 de la surveillance des prix \u00e0 l'Elcom puisse \u00eatre assur\u00e9.
En vertu de l'art.\u00a022, al.\u00a02, let.\u00a0b, LApEl, l'Elcom peut v\u00e9rifier d'office d\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de la loi les tarifs pour l'\u00e9lectricit\u00e9 et ordonner des baisses. L'Elcom pourrait donc annuler les augmentations de prix injustifi\u00e9es ayant eu lieu avant l'entr\u00e9e en vigueur de la loi. En outre, l'art.\u00a017, al.\u00a02, du projet d'ordonnance sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 (OApEl), mis en consultation par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral jusqu'\u00e0 la mi-octobre 2007, pr\u00e9voit que les gains injustifi\u00e9s dus \u00e0 des r\u00e9mun\u00e9rations excessives doivent \u00eatre compens\u00e9s par des r\u00e9ductions. De plus, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 25 du projet OApEl, les tarifs pour les consommateurs captifs ne peuvent, durant les cinq premi\u00e8res ann\u00e9es de l'ouverture du march\u00e9, \u00eatre augment\u00e9s que sur approbation de la Commission de l'\u00e9lectricit\u00e9.
3. Les propri\u00e9taires de r\u00e9seau de transport doivent d\u00e9j\u00e0 justifier le tarif d'utilisation du r\u00e9seau sur la base d'une comptabilit\u00e9 transparente avant m\u00eame que l'exploitation et la propri\u00e9t\u00e9 ne soient r\u00e9unies. C'est \u00e0 l'Elcom qu'il revient de contr\u00f4ler les tarifs du r\u00e9seau de transport. L'art.\u00a022, al.\u00a02, let.\u00a0b, LApEl et l'art.\u00a017, al.\u00a02, du projet OApEl, mentionn\u00e9s aux points 1 et 2 s'appliquent \u00e9galement \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration pour l'utilisation du r\u00e9seau.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'emploie \u00e0 cr\u00e9er des conditions-cadres d'une r\u00e9gulation efficace et effective du march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a modifi\u00e9 l'ordonnance du 22 novembre 2006 sur les \u00e9moluments et les taxes de surveillance de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie annex\u00e9e \u00e0 la l'ordonnance sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 afin que les capacit\u00e9s n\u00e9cessaires puissent \u00eatre mises \u00e0 disposition.
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