Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er, par des dispositions compl\u00e9mentaires dans la loi sur le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, la loi sur le Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral et la loi sur le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral, les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires pour garantir une repr\u00e9sentation ad\u00e9quate des hommes et des femmes parmi les juges et les juges suppl\u00e9ants des tribunaux f\u00e9d\u00e9raux.
","ReasonText":"La r\u00e9partition in\u00e9quitable entre hommes et femmes des postes de juges dans les tribunaux de derni\u00e8re instance en Suisse doit \u00eatre modifi\u00e9e. La sous-repr\u00e9sentation des femmes atteint en effet des proportions alarmantes. Une fois de plus, la Suisse est \u00e0 la tra\u00eene par rapport au reste de l'Europe pour ce qui est de la politique d'\u00e9galit\u00e9. Dans de nombreux pays europ\u00e9ens, la proportion de femmes exer\u00e7ant la profession de juge atteint plus de 30\u00a0%, voire 40\u00a0%\u00a0:
(http\u00a0://ec.europa.eu/employment_social/women_men_stats/out/measures_out57_de.htm).
Aujourd'hui les femmes sont repr\u00e9sent\u00e9es comme suit dans les tribunaux f\u00e9d\u00e9raux de derni\u00e8re instance\u00a0:
- Tribunal f\u00e9d\u00e9ral\u00a0: 23\u00a0%\u00a0;
- Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral\u00a0: 26\u00a0%\u00a0;
- Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral\u00a0: 26\u00a0%.
Les initiatives prises ces derni\u00e8res ann\u00e9es pour faire \u00e9voluer les mentalit\u00e9s s'agissant de la parit\u00e9 hommes-femmes dans tous les domaines de la soci\u00e9t\u00e9 t\u00e9moignent certes d'une l\u00e9g\u00e8re am\u00e9lioration. Pour diverses raisons, dans des proc\u00e9dures de d\u00e9cision importantes, l'\u00e9galit\u00e9 entre les sexes ne progresse toutefois que tr\u00e8s lentement. L'\u00e9galit\u00e9 juridico-formelle \u00e0 elle seule n'a que trop peu d'effets, et l'image que la soci\u00e9t\u00e9 se fait de la profession de juge reste fortement empreinte de visions st\u00e9r\u00e9otyp\u00e9es, tr\u00e8s sexistes. Il s'ensuit que, bien souvent, pour \u00eatre nomm\u00e9 \u00e0 un poste en vue, il faut \u00eatre un homme, sinon on n'a aucune chance.
Comme chacun le sait, l'\u00e9galit\u00e9 entre les sexes est un des credo des soci\u00e9t\u00e9s modernes. Pour sauvegarder les int\u00e9r\u00eats de la moiti\u00e9 f\u00e9minine de la population, il faut donc, notamment dans les tribunaux de derni\u00e8re instance, faire en sorte que les femmes soient repr\u00e9sent\u00e9es de fa\u00e7on ad\u00e9quate. Ainsi elles auront la possibilit\u00e9 de participer aux d\u00e9cisions et de contribuer au d\u00e9veloppement du droit.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La comp\u00e9tence d'\u00e9lire les juges appartient \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale. Depuis mars 2003, la Commission judiciaire de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale (Chambres r\u00e9unies), qui a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9e dans le cadre de la r\u00e9vision totale de l'organisation judiciaire f\u00e9d\u00e9rale, est charg\u00e9e de pr\u00e9parer les \u00e9lections des juges et des juges suppl\u00e9ants des tribunaux f\u00e9d\u00e9raux. Apr\u00e8s avoir consult\u00e9 les groupes, elle propose \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale (Chambres r\u00e9unies) les candidats qu'elle a s\u00e9lectionn\u00e9s. Toutefois, celle-ci n'est en principe pas li\u00e9e par ces propositions. Il lui est loisible de s'en \u00e9carter afin d'assurer une repr\u00e9sentation \u00e9quitable des deux sexes si elle le juge n\u00e9cessaire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9clar\u00e9 inutile une modification de loi dans son avis du 14 f\u00e9vrier 2007 sur la motion Rey 06.3680 de teneur similaire, qui exigeait une repr\u00e9sentation \u00e9quitable des communaut\u00e9s linguistiques et des sexes aux pr\u00e9sidences et aux vice-pr\u00e9sidences des tribunaux f\u00e9d\u00e9raux.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1188345600000)\/","SubmittedBy":"Kiener Nellen Margret","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1244039944770)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12","Category":null,"Modified":"\/Date(1690543601550)\/","SubmissionDate":"\/Date(1182297600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4717,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit"}}