Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 d'examiner l'opportunit\u00e9 de modifier le cadre juridique de mani\u00e8re \u00e0 ce que les militaires engag\u00e9s contractuellement dans l'arm\u00e9e se voient imput\u00e9s par ann\u00e9e de contrat un nombre plus \u00e9lev\u00e9 de jours de service que les 19 jours pr\u00e9vus \u00e0 l'article 11 de l'ordonnance concernant les obligations militaires.
","ReasonText":"Actuellement, celui qui s'engage comme militaire professionnel dans l'arm\u00e9e n'obtient par ann\u00e9e de contrat que l'imputation de l'\u00e9quivalent d'un cours de r\u00e9p\u00e9tition (19 jours). Ce nombre para\u00eet particuli\u00e8rement bas et in\u00e9quitable. Ainsi, un soldat qui, apr\u00e8s son \u00e9cole de recrue de 124 jours, s'engage pendant 4 ans dans l'arm\u00e9e, soit finalement environ 800 jours d'engagement pour l'arm\u00e9e, n'obtient que 76 jours de service et devra donc encore accomplir 3 cours de r\u00e9p\u00e9tition. Cette obligation appara\u00eet quelque peu mesquine pour une personne qui s'est volontairement engag\u00e9e professionnellement pendant 4 ans.
En augmentant le nombre de jours imputables par ann\u00e9e de contrat, ce probl\u00e8me, ressenti comme in\u00e9quitable par de nombreuses personnes concern\u00e9es, peut \u00eatre r\u00e9solu.
Cela donnerait en outre un petit avantage en terme d'employabilit\u00e9 au moment d\u00e9licat de r\u00e9int\u00e9grer la vie civile, car le fait de ne plus avoir \u00e0 subir l'absence due \u00e0 un cours de r\u00e9p\u00e9tition repr\u00e9sente un atout au yeux de l'employeur potentiel.
Enfin, l'arm\u00e9e serait plus attractive dans le recrutement et aurait donc davantage de choix au moment de s\u00e9lectionner son personnel contractuel. Cela repr\u00e9sente un atout tant \u00e0 l'int\u00e9rieur des fronti\u00e8res que pour les missions \u00e0 l'\u00e9tranger.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les militaires contractuels, qui font partie du personnel militaire, sont indispensables pour l'instruction dans l'arm\u00e9e. Le DDPS s'emploie en permanence \u00e0 recruter du personnel qualifi\u00e9 pour cette t\u00e2che. Lors du recrutement de militaires contractuels, l'attrait des conditions d'engagement est un facteur d\u00e9terminant. Il n'existe qu'une faible marge de manoeuvre pour augmenter cet attrait par des incitations financi\u00e8res. Une imputation de jours de service pour les militaires contractuels augmenterait cet attrait. En ce sens, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit les r\u00e9flexions de l'auteur du postulat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la r\u00e9glementation en vigueur pour les militaires contractuels n'est pas in\u00e9quitable. Rappelons-en bri\u00e8vement ici le cadre juridique\u00a0:
La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'arm\u00e9e et l'administration militaire (LAAM), dans son article 47, diff\u00e9rencie les militaires de m\u00e9tier des militaires contractuels. Ces deux cat\u00e9gories sont comprises dans la d\u00e9signation g\u00e9n\u00e9rale de personnel militaire.
L'article 43 LAAM stipule que les services d'instruction fournis et r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s en vertu d'un contrat de travail ne donnent pas droit \u00e0 la solde et ne sont pas imput\u00e9s.
Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 11 de l'ordonnance concernant les obligations militaires (RS 512.21), 19 jours sont annuellement imput\u00e9s \u00e0 titre de cours de r\u00e9p\u00e9tition au personnel militaire qui ne remplit aucune fonction de milice et qui, par cons\u00e9quent, ne peut \u00eatre convoqu\u00e9 \u00e0 aucun service d'instruction des formations.
La plupart des militaires contractuels, pendant la dur\u00e9e de leur contrat de travail, gardent en principe leur incorporation d'origine et leur fonction dans une formation de milice. Dans ce cas, pendant qu'ils sont sous contrat, ils sont en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale astreints \u00e0 suivre les cours de r\u00e9p\u00e9tition avec la formation dans laquelle ils sont incorpor\u00e9s. Si, par exemple, le cours de r\u00e9p\u00e9tition doit \u00eatre report\u00e9 pour des raisons professionnelles, ils n'ont pas \u00e0 verser de taxe d'exemption de l'obligation de servir comme tous les membres du personnel militaire.
Ainsi, la r\u00e9glementation en vigueur tient compte de mani\u00e8re appropri\u00e9e de la dur\u00e9e limit\u00e9e de l'activit\u00e9 professionnelle des militaires de milice et, de cette mani\u00e8re, elle est aussi conforme aux autres r\u00e8gles comparables relatives \u00e0 l'imputation ou non d'activit\u00e9s professionnelles \u00e0 la dur\u00e9e totale des services d'instruction.
De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il n'y a pas de raison pour l'instant de proc\u00e9der \u00e0 un examen des bases juridiques en vigueur pour les militaires contractuels.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1189555200000)\/","SubmittedBy":"Nordmann Roger","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1222860257877)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9","Category":null,"Modified":"\/Date(1763106320103)\/","SubmissionDate":"\/Date(1182297600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4717,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}