La Soci\u00e9t\u00e9 suisse des entrepreneurs (SSE) a r\u00e9cemment d\u00e9cid\u00e9 de d\u00e9noncer la convention nationale du secteur principal de la construction. D'un triple point de vue historique, social et \u00e9conomique, cette convention collective de travail est l'une des plus importantes de Suisse, puisqu'elle s'applique \u00e0 quelque 180 000 travailleuses et travailleurs.
Dans ces conditions, je pose les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Ne pense-t-il pas que la d\u00e9cision de la SSE risque de mettre s\u00e9rieusement en danger la paix sociale dans notre pays\u00a0?
2. Les conventions collectives repr\u00e9sentent la plus importante protection \u00e0 l'ouverture du march\u00e9 du travail. Or, en raison de la d\u00e9cision unilat\u00e9rale de la SSE, le secteur de la construction risque de se trouver dans une situation de vide conventionnel \u00e0 partir du 1er octobre 2007. D\u00e8s lors, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne craint-il pas que l'on entre dans une spirale de sous-ench\u00e8re salariale, du fait que sans convention collective \u00e9tendue fixant des salaires minimaux obligatoires et sans contr\u00f4les paritaires, les mesures d'accompagnement relatives \u00e0 la libre circulation des personnes deviendront une coquille vide, synonyme de dumping social et salarial\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pense-t-il pas que la d\u00e9cision de la SSE est tr\u00e8s maladroite, notamment parce qu'elle est intervenue pratiquement en m\u00eame temps que la lev\u00e9e des contingents pour les permis de s\u00e9jour de courte et longue dur\u00e9e et un all\u00e8gement pour les frontaliers\u00a0? En effet, avec la bonne conjoncture, ces mesures vont maintenir la migration des travailleurs \u00e9trangers \u00e0 un haut niveau et amener une pression sur les salaires de certaines branches.
4. Enfin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est-il pas d'avis que la d\u00e9cision de la SSE risque de cr\u00e9er des r\u00e9flexes de peur, d'ins\u00e9curit\u00e9 et de x\u00e9nophobie dans de larges cercles, ce qui pourrait du m\u00eame coup mettre en danger la poursuite de la libre circulation des personnes et conduire \u00e0 une d\u00e9gradation du climat social et \u00e9conomique dans notre pays\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La convention nationale du secteur principal de la construction est l'une des conventions de branche les plus importantes de notre pays, notamment en raison du grand nombre d'employeurs et de travailleurs qui lui sont soumis. C'est peut-\u00eatre une des raisons pour lesquelles les n\u00e9gociations entre les parties contractantes en vue de la conclusion d'une nouvelle convention se sont souvent r\u00e9v\u00e9l\u00e9es difficiles ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Les parties contractantes sont n\u00e9anmoins jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent toujours parvenues \u00e0 un accord.
2. L'absence de CCT ne signifie pas automatiquement que tous les salaires vont baisser. L'adaptation des contrats de travail individuels serait n\u00e9cessaire pour cela, \u00e9ventuellement par le biais de cong\u00e9s-modifications. En l'absence d'une telle adaptation, quiconque a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 pendant la dur\u00e9e de validit\u00e9 de la convention nationale continue \u00e0 avoir droit au m\u00eame salaire que pr\u00e9c\u00e9demment. \u00c0 partir du 1er octobre 2007, si aucune nouvelle CCT n'est conclue d'ici l\u00e0, il n'y aura en revanche plus de salaire minimum contraignant pour les personnes embauch\u00e9es dans le secteur principal de la construction apr\u00e8s cette date. La Soci\u00e9t\u00e9 suisse des entrepreneurs (SSE) a toutefois communiqu\u00e9 au SECO en juin 2007 que l'assembl\u00e9e des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s avait pris la d\u00e9cision formelle de maintenir l'obligation pour les membres de la SSE de continuer \u00e0 appliquer les dispositions normatives de la convention nationale apr\u00e8s l'expiration du d\u00e9lai de validit\u00e9 de la CCT. Il existe en outre la possibilit\u00e9 que les organes paritaires actuels effectuent alors des contr\u00f4les sur mandat des cantons dans le cadre de la l\u00e9gislation. La SSE s'est d\u00e9clar\u00e9e dispos\u00e9e \u00e0 recourir \u00e0 cette option. Des discussions en vue d'une telle solution sont actuellement en cours dans les cantons.
3. La Suisse conna\u00eet le principe de libert\u00e9 contractuelle et de libert\u00e9 syndicale, que les partenaires sociaux appr\u00e9cient et d\u00e9fendent. C'est aux organisations syndicales et patronales qu'il appartient de r\u00e9gler les rapports entre elles. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a ni \u00e0 juger ni \u00e0 commenter les actes d'une de ces organisations. La libert\u00e9 contractuelle des organisations et ses r\u00e9percussions positives vont de pair avec le risque que les contacts entre les organisations soient par moments perturb\u00e9s ou interrompus. On ne saurait \u00e0 l'heure actuelle formuler d'affirmations sur les r\u00e9percussions \u00e0 venir de l'absence de CCT, d'autant moins que l'on ignore si ce cas de figure va effectivement se pr\u00e9senter et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, combien de temps il va durer.
4. Il arrive r\u00e9guli\u00e8rement qu'une branche ne soit plus couverte par une CCT. Une telle situation s'est produite ces derni\u00e8res ann\u00e9es dans la menuiserie et dans la restauration. Ce qui est important, c'est que les partenaires sociaux maintiennent les contacts et tentent de parvenir \u00e0 un accord satisfaisant. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral esp\u00e8re que les parties contractantes parviendront de nouveau \u00e0 un accord. Il suivra la situation dans cette branche.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1188950400000)\/","SubmittedBy":"Rennwald Jean-Claude","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1244764800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1779237174580)\/","SubmissionDate":"\/Date(1182297600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4717,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}