Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions ci-apr\u00e8s concernant la strat\u00e9gie d'investissement des institutions LPP dans les hedge funds (fonds sp\u00e9culatifs) et autres formes de placements \u00e0 hauts risques\u00a0:
1. \u00c0 combien (sommes et parts au capital) estime-t-il les montants investis par les institutions suisses de pr\u00e9voyance dans des hedge funds et autres placements \u00e0 hauts risques\u00a0?
2. Les saisies statistiques effectu\u00e9es dans les institutions LPP permettent-elles de d\u00e9terminer les placements \u00e0 hauts risques et leurs montants\u00a0? A d\u00e9faut d'une telle possibilit\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 mettre sur pied cette statistique et \u00e0 la publier\u00a0?
3. Ne faudrait-il pas exiger de chaque institution LPP qu'elle indique ouvertement et publie la somme des investissements et les parts au capital des titres \u00e0 risques et des placements \u00e0 hauts risques\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 compl\u00e9ter et \u00e0 pr\u00e9ciser les prescriptions figurant dans l'OPP 2 applicables aux placements des institutions LPP dans des fonds \u00e0 hauts risques\u00a0?
","ReasonText":"Les hedge funds et autres formes de fonds sp\u00e9culatifs constituent aujourd'hui le plus grand facteur de risque sur les march\u00e9s financiers. Il n'est pas indiqu\u00e9, pour les raisons mentionn\u00e9es ci-apr\u00e8s, que les institutions LPP investissent leur fortune dans ce genre de fonds et il convient \u00e0 ce titre de contr\u00f4ler ou de limiter ce type de placements, voire de les interdire.
1. Les fonds d'investissements sp\u00e9culatifs et autres formes de fonds comparables effectuent toujours des placements \u00e0 court terme alors que la fortune des institutions de pr\u00e9voyance n'est et ne peut \u00eatre plac\u00e9e que dans une perspective \u00e0 long terme.
2. Les hedge funds comportent certes de grandes chances de gains mais aussi des risques de pertes \u00e9lev\u00e9s sans compter des frais de transactions non n\u00e9gligeables (courtage, frais de gestion etc.) factur\u00e9s par les banques.
3. L'immense majorit\u00e9 des gestionnaires des 2900 institutions de pr\u00e9voyance LPP est tout simplement d\u00e9pass\u00e9e par la complexit\u00e9 de ces instruments financiers et donc incapable de d\u00e9terminer les risques qu'ils comportent. Ces gestionnaires ne sont pas en mesure d'assumer la responsabilit\u00e9 du placement des avoirs des assur\u00e9s dans ce genre de fonds. L'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral appelle donc une r\u00e9glementation en la mati\u00e8re.
4. Vu \u00e0 long terme, les hedge funds ne produisent pas de meilleurs rendements et performances que les placements en actions. Leur potentiel de gains et leurs pertes pr\u00e9visibles sont soumis \u00e0 de fortes fluctuations et les risques li\u00e9s aux pr\u00e9visions sont tout aussi \u00e9lev\u00e9s, ce qui n'est pas compatible avec la politique d'investissement des institutions LPP.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique publie r\u00e9guli\u00e8rement la Statistique des caisses de pensions, que l'on peut \u00e9galement consulter sur Internet (http\u00a0://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/infothek/lexikon/
bienvenue___login/blank/zugang_lexikon.Document.79281.xls). Selon cette statistique, les investissements en placements alternatifs (cette rubrique regroupe les fonds sp\u00e9culatifs [hedge funds], les participations priv\u00e9es [private equity] et les autres placements alternatifs) se sont chiffr\u00e9s, en 2004, \u00e0 13,4 milliards de francs, soit 2,8\u00a0% de la fortune de pr\u00e9voyance des institutions servant des prestations r\u00e9glementaires et ayant des assur\u00e9s actifs. \u00c0 la fin de 2005, ce montant atteignait 19,8 milliards de francs, ou 3,7\u00a0% de la fortune de pr\u00e9voyance, dont 3,2 milliards plac\u00e9s en participations priv\u00e9es, 13 milliards en fonds sp\u00e9culatifs et 3,6 milliards dans d'autres placements alternatifs.
La statistique ne contient pas de rubrique \"Placements \u00e0 hauts risques\" et il serait difficile de la r\u00e9aliser sans que l'op\u00e9ration entra\u00eene des charges disproportionn\u00e9es. L'univers des placements alternatifs conna\u00eet d'ailleurs les styles et les formes de placement les plus divers, et tous ne pr\u00e9sentent pas de hauts risques ni ne sont toujours ax\u00e9s sur le court terme. Les fonds sp\u00e9culatifs tirant parti des possibilit\u00e9s d'arbitrage, par exemple, sont en g\u00e9n\u00e9ral consid\u00e9r\u00e9s comme beaucoup moins risqu\u00e9s que ceux qui visent \u00e0 exploiter les tendances du march\u00e9 en usant de l'effet de levier. Et dans le domaine des participations priv\u00e9es, il existe aussi des formes de placement qui mettent du capital-risque \u00e0 disposition dans une perspective \u00e0 long terme.
3. Les placements alternatifs ne figurent pas dans la liste des placements de l'article 53 OPP 2 et n\u00e9cessitent en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale une extension des possibilit\u00e9s de placement conform\u00e9ment \u00e0 l'article 59 OPP 2. Ils doivent donc \u00eatre explicitement pr\u00e9vus dans le r\u00e8glement de placement de l'institution de pr\u00e9voyance et, par cons\u00e9quent, \u00eatre approuv\u00e9s par le conseil de fondation. De plus, l'institution doit publier chaque ann\u00e9e un rapport attestant de mani\u00e8re concluante que les principes de s\u00e9curit\u00e9 et de r\u00e9partition des risques ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9s. \u00c0 ce propos, elle doit notamment veiller \u00e0 ce que les placements op\u00e9r\u00e9s soient choisis, g\u00e9r\u00e9s et contr\u00f4l\u00e9s avec soin, et aussi \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 de la r\u00e9alisation des buts de pr\u00e9voyance en tenant compte de sa capacit\u00e9 de risque et en diversifiant les placements de mani\u00e8re appropri\u00e9e. Le r\u00e9sultat de ce rapport doit figurer dans l'annexe des comptes annuels soumis \u00e0 l'approbation du conseil de fondation. Ainsi, les investissements en placements alternatifs font l'objet d'une attention particuli\u00e8re.
Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a086b, al.\u00a02, LPP, les assur\u00e9s peuvent aussi demander que leur soient remis les comptes et le rapport annuels. Le bilan comporte en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale un poste \"Placements alternatifs\", mais l'institution de pr\u00e9voyance jouit \u00e0 cet \u00e9gard d'une certaine marge de manoeuvre. Il va de soi qu'il est souhaitable que cette derni\u00e8re, dans un esprit de transparence, publie ces chiffres, si cela n'entra\u00eene pas pour elle des charges exag\u00e9r\u00e9es.
4. Une sous-commission sp\u00e9cialis\u00e9e de la Commission f\u00e9d\u00e9rale de la pr\u00e9voyance professionnelle (Commission LPP) est en train de revoir les restrictions en mati\u00e8re de placement. Elle devrait pr\u00e9senter cet automne une premi\u00e8re proposition \u00e0 la Commission LPP. L'on verra \u00e0 cette occasion si les placements alternatifs doivent faire l'objet d'une r\u00e9glementation plus sp\u00e9cifique. Il n'y a pas lieu de prendre d'autres dispositions pour l'instant.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1190937600000)\/","SubmittedBy":"Rechsteiner Rudolf","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1244764800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690531308357)\/","SubmissionDate":"\/Date(1182297600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4717,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}