Je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes \u00e0 l'horizon 2020, 2030 et 2050\u00a0:
1. Besoins \u00e9nerg\u00e9tiques globaux\u00a0: quelle peut \u00eatre la contribution annuelle d'une strat\u00e9gie renforc\u00e9e d'efficacit\u00e9 et de substitution par des \u00e9nergies renouvelables selon les derni\u00e8res connaissances de la technique (application du standard Minergie-P et am\u00e9lioration des b\u00e2timents \u00e0 basse consommation d'\u00e9nergie\u00a0; recours \u00e0 la technologie la plus efficace du point de vue \u00e9nerg\u00e9tique dans les domaines des transports, du commerce, des services et de l'industrie) \u00e0 l'approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique durable (accroissement de l'efficacit\u00e9 et remplacement des \u00e9nergies non renouvelables par des \u00e9nergies renouvelables) de la Suisse\u00a0?
2. B\u00e2timents/\u00e9nergie\u00a0: quelle peut \u00eatre la contribution annuelle d'une strat\u00e9gie renforc\u00e9e d'efficacit\u00e9 et de substitution par des \u00e9nergies renouvelables dans le domaine des b\u00e2timents, selon les derni\u00e8res connaissances de la technique (application du standard Minergie-P comparable au b\u00e2timent de l'EAWAG 2006, construction de b\u00e2timents \u00e0 basse consommation d'\u00e9nergie et de \"b\u00e2timents EnergiePlus\" pour l'habitat, le commerce, les services et l'industrie), \u00e0 l'approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique durable de la Suisse\u00a0?
3. B\u00e2timents/\u00e9lectricit\u00e9\u00a0: quelle peut \u00eatre la part annuelle, dans la production d'\u00e9lectricit\u00e9, d'une strat\u00e9gie renforc\u00e9e d'efficacit\u00e9 et de substitution par des \u00e9nergies renouvelables dans le domaine des b\u00e2timents selon les derni\u00e8res connaissances de la technique telles que mentionn\u00e9es au point 2\u00a0?
Dans quelle mesure des syst\u00e8mes de production d'\u00e9lectricit\u00e9 d\u00e9centralis\u00e9s dans le domaine des b\u00e2timents selon les derni\u00e8res connaissances de la technique telles que mentionn\u00e9es au point 2 peuvent-ils contribuer \u00e0 r\u00e9duire les besoins en \u00e9lectricit\u00e9 futurs de la Suisse\u00a0?
4. Production d'\u00e9lectricit\u00e9 indig\u00e8ne\u00a0: en installant des panneaux photovolta\u00efques sur 90\u00a0% des toits de ferme et autres toits et surfaces qui s'y pr\u00eatent en Suisse, on pourrait produire environ 8 t\u00e9rawattheures par an\u00a0; en incluant la biomasse et le biogaz, ce chiffre pourrait m\u00eame atteindre environ 10 t\u00e9rawattheures par an.
Quelle pourrait \u00eatre la contribution de ces mesures \u00e0 la production d'\u00e9lectricit\u00e9 si elles sont garanties au moyen d'un financement (d\u00e9gressif) de l'injection de courant dans le r\u00e9seau conform\u00e9ment\u00a0:
a. au mod\u00e8le pr\u00e9vu par la loi allemande sur les \u00e9nergies renouvelables (EEG)?
b. au mod\u00e8le fran\u00e7ais de prime d'int\u00e9gration au b\u00e2ti
c.au mod\u00e8le suisse selon la LApEl/Len\u00a0?
5. Utilisation rationnelle de l'\u00e9lectricit\u00e9\u00a0: est-il vrai que les trois mesures que sont\u00a0:
- le remplacement de chauffages \u00e0 r\u00e9sistance \u00e9lectrique par des pompes \u00e0 chaleur\u00a0;
- le remplacement de luminaires par des lampes \u00e0 \u00e9conomie d'\u00e9nergie\u00a0;
- le remplacement d'appareils \u00e9lectriques inefficaces, y compris la r\u00e9duction de pertes dues au mode veille, permettraient d'\u00e9conomiser au total quelque 8,1 t\u00e9rawattheures par an\u00a0?
Dans l'affirmative, dans quel d\u00e9lai serait-ce possible et quelles mesures faut-il pr\u00e9voir\u00a0?
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est en outre charg\u00e9 d'exposer les effets des points 1 \u00e0 4 sur\u00a0:
- l'emploi\u00a0;
- les investissements dans le domaine des b\u00e2timents et de l'\u00e9nergie\u00a0;
- la r\u00e9duction annuelle des \u00e9missions de CO2\u00a0;
- la r\u00e9duction annuelle des d\u00e9penses de la LACI ;
- les recettes suppl\u00e9mentaires dues \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu et \u00e0 la TVA\u00a0;
- les d\u00e9penses annuelles et globales dues \u00e0 l'importation d'\u00e9nergie \u00e0 l'horizon 2020, 2030 et 2050.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans ses perspectives \u00e9nerg\u00e9tiques 2035, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie (OFEN) a examin\u00e9 en d\u00e9tail les cons\u00e9quences de quatre diff\u00e9rents sc\u00e9narios de politique \u00e9nerg\u00e9tique. Les r\u00e9ponses ci-apr\u00e8s se fondent sur le sc\u00e9nario III \"Nouvelles priorit\u00e9s\" de ces travaux, qui a pour r\u00e9f\u00e9rence l'ann\u00e9e 2000.
Les donn\u00e9es d\u00e9taill\u00e9es sont pr\u00e9sent\u00e9es dans les rapports sur les perspectives \u00e9nerg\u00e9tiques publi\u00e9s par l'OFEN depuis janvier 2007. Les rapports sont arriv\u00e9s aux conclusions suivantes\u00a0:
1. Besoins \u00e9nerg\u00e9tiques globaux
Conform\u00e9ment aux perspectives \u00e9nerg\u00e9tiques 2035 de l'OFEN, une strat\u00e9gie renforc\u00e9e en mati\u00e8re d'efficacit\u00e9 et de substitution permet de r\u00e9duire la demande d'\u00e9nergie globale de 14\u00a0% d'ici 2035.
2. B\u00e2timents/\u00e9nergie
Conform\u00e9ment aux perspectives \u00e9nerg\u00e9tiques 2035 de l'OFEN, la part des \u00e9nergies renouvelables \u00e0 la demande de combustibles peut s'\u00e9lever \u00e0 24\u00a0% en 2035 et l'on escompte une nette augmentation de l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique.
3. B\u00e2timents/\u00e9lectricit\u00e9
Conform\u00e9ment aux perspectives \u00e9nerg\u00e9tiques 2035 de l'OFEN, la demande d'\u00e9lectricit\u00e9 augmente de 13\u00a0% d'ici 2035. Le sc\u00e9nario III contribue \u00e0 cette \u00e9volution, pr\u00e9voyant un ralentissement de la croissance de 19\u00a0% (sc\u00e9nario de base\u00a0: plus 32\u00a0%) et un recul annuel de la consommation \u00e0 partir de 2020. Les r\u00e9sultats du sc\u00e9nario IV sont encore plus parlants\u00a0: il pr\u00e9voit une l\u00e9g\u00e8re r\u00e9duction de la consommation d'\u00e9lectricit\u00e9 (moins 2\u00a0%) et un recours \u00e0 des instruments renforc\u00e9s, de m\u00eame qu'un changement des comportements.
Les strat\u00e9gies d\u00e9centralis\u00e9es font \u00e9galement figure de variantes. Elles peuvent contribuer de mani\u00e8re consid\u00e9rable \u00e0 l'approvisionnement en chaleur et en \u00e9lectricit\u00e9.
4. Production d'\u00e9lectricit\u00e9 indig\u00e8ne
La LApEl/LEne a pour but de produire 5,4 t\u00e9rawattheures suppl\u00e9mentaires par an au moyen d'\u00e9nergies renouvelables (sans la grande hydraulique).
Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a07a, al.\u00a04, LEne de la version ult\u00e9rieure \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la LApEl (RO 2007 3425, 3441), le photovolta\u00efque et toutes les autres technologies (sauf la force hydraulique) ne doivent pas solliciter plus de 30\u00a0% du produit des suppl\u00e9ments vis\u00e9s \u00e0 l'art.\u00a015b, al.\u00a04, LEne. C'est la raison pour laquelle le montant \u00e0 la disposition du photovolta\u00efque est limit\u00e9 \u00e0 100 millions de francs. Selon les calculs de l'OFEN, cela correspond \u00e0 une production annuelle d'environ 300 gigawattheures durant la validit\u00e9 de la loi.
Au vu des donn\u00e9es actuelles, on suppose que le mod\u00e8le allemand ou fran\u00e7ais de r\u00e9tribution de l'injection apporterait une contribution bien plus grande que le mod\u00e8le suisse. Les mod\u00e8les d'injection \u00e9trangers n'ont pas de plafond, contrairement au mod\u00e8le suisse (maximum 0,6 centime par kilowattheure de co\u00fbts pour les consommateurs finaux).
5. Utilisation efficace de l'\u00e9lectricit\u00e9
Dans le sc\u00e9nario III, l'utilisation d'appareils plus efficaces dans l'\u00e9lectrom\u00e9nager et l'\u00e9clairage ainsi que de syst\u00e8mes de propulsion \u00e9lectrique permet d'\u00e9conomiser 4,4 t\u00e9rawattheures d'ici 2035 par rapport au sc\u00e9nario de base. Une s\u00e9rie de prescriptions d\u00e9finissant les exigences minimales pos\u00e9es aux appareils \u00e9lectriques est n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du mod\u00e8le \"meilleurs appareils\" pr\u00e9sent\u00e9 dans le sc\u00e9nario III. Ces \u00e9conomies n'entra\u00eenent pas (encore) de r\u00e9duction de la consommation, car elles sont plus que compens\u00e9es par l'augmentation des quantit\u00e9s et par l'introduction de nouveaux appareils et applications.
Les questions relatives aux effets trouvent r\u00e9ponse, pour autant que les donn\u00e9es correspondantes aient \u00e9t\u00e9 relev\u00e9es, dans le rapport sur les perspectives \u00e9nerg\u00e9tiques 2035, volume 3 \"Volkswirtschaftliche Auswirkungen\".
Des informations compl\u00e9mentaires concernant les points 1 \u00e0 5 sont pr\u00e9sent\u00e9es dans le rapport final sur les perspectives \u00e9nerg\u00e9tiques 2035, disponible aupr\u00e8s de l'OFEN ou sur Internet (commande sur\u00a0: www.perspectivesenergetiques.ch).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1189555200000)\/","SubmittedBy":"F\u00e4ssler-Osterwalder Hildegard","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1191542400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690548482290)\/","SubmissionDate":"\/Date(1182297600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4717,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie"}}