Les investissements de maintenance et ceux li\u00e9s \u00e0 l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et \u00e0 l'environnement, pr\u00e9vus par l'ordonnance sur la d\u00e9duction des frais relatifs aux immeubles priv\u00e9s dans le cadre de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (RS 642.116), doivent d\u00e9sormais \u00eatre r\u00e9partis sur plusieurs ann\u00e9es, et pas uniquement comptabilis\u00e9s sur l'ann\u00e9e de l'investissement.
","ReasonText":"Un potentiel consid\u00e9rable de r\u00e9duction des \u00e9missions de CO2 r\u00e9side dans les vieilles constructions, en particulier celles qui datent d'avant 1980, par le biais de la r\u00e9novation. Aujourd'hui, ce potentiel est insuffisamment exploit\u00e9, \u00e0 la fois en termes quantitatifs et qualitatifs.
Le droit fiscal en vigueur fait obstacle aux r\u00e9novations de grande ampleur \u00e0 vis\u00e9e \u00e9nerg\u00e9tique, car les investissements sont d\u00e9ductibles des imp\u00f4ts seulement pour l'ann\u00e9e o\u00f9 les d\u00e9penses ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es. En cons\u00e9quence, si les particuliers qui r\u00e9novent leur immeuble ne paient aucun imp\u00f4t l'ann\u00e9e de la r\u00e9novation, ils sont de nouveau impos\u00e9s int\u00e9gralement les ann\u00e9es suivantes. C'est pourquoi ils pr\u00e9f\u00e8rent proc\u00e9der \u00e0 de petites r\u00e9novations qui s'\u00e9talent sur plusieurs ann\u00e9es, et \u00e9vitent de se lancer dans un vaste chantier qui limiterait la d\u00e9pense \u00e9nerg\u00e9tique.
La possibilit\u00e9 de r\u00e9partir sur plusieurs ann\u00e9es, par exemple sur trois \u00e0 cinq ans, les co\u00fbts d'une r\u00e9novation compl\u00e8te dans sa d\u00e9claration d'imp\u00f4ts est pour les propri\u00e9taires une forte incitation \u00e0 r\u00e9nover en vue de r\u00e9duire les pertes \u00e9nerg\u00e9tiques. L'amortissement d'un investissement sur plusieurs ann\u00e9es est une pratique courante dans les entreprises et autoris\u00e9e dans les dispositions correspondantes du droit fiscal. Comme les chiffres d'affaires des entreprises de construction et de travaux collat\u00e9raux augmenteraient dans le m\u00eame temps, les recettes fiscales nettes ne devraient pas excessivement baisser. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes (RS 642.14) garantira les m\u00eames possibilit\u00e9s de d\u00e9duction au niveau des imp\u00f4ts cantonaux.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'am\u00e9lioration de l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique est une affaire importante pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. C'est pourquoi, en f\u00e9vrier 2007, il a charg\u00e9 le D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et des communications (DETEC) de lui pr\u00e9senter un plan d'action comprenant des mesures d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique \u00e9galement pour les immeubles pour fin 2007. Dans le cadre de ce plan, il faudra \u00e9galement d\u00e9battre des incitations suppl\u00e9mentaires pour des r\u00e9novations de grande ampleur \u00e0 but \u00e9nerg\u00e9tique allant dans le sens de cette motion.
2. Cette proposition entra\u00eenerait certainement une diminution des recettes de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons. Toutefois, il n'est pas exclu que la charge fiscale de certains contribuables soit en fin de compte plus \u00e9lev\u00e9e avec une cl\u00e9 de r\u00e9partition fixe des d\u00e9penses d\u00e9ductibles sur plusieurs ann\u00e9es. Ce serait par exemple le cas pour une personne exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative ind\u00e9pendante dont le revenu varierait fortement, car les d\u00e9ductions n'ont que peu d'influence sur le montant de l'imp\u00f4t pour les faibles revenus. L'application de la motion aurait \u00e9galement des effets n\u00e9gatifs en cas de d\u00e9c\u00e8s du contribuable, car l'assujettissement \u00e0 l'imp\u00f4t cesse \u00e0 ce moment et toutes les d\u00e9ductions n'auront pas pu \u00eatre effectu\u00e9es.
3. La r\u00e9partition des d\u00e9penses d\u00e9ductibles sur plusieurs ann\u00e9es reviendrait \u00e0 augmenter nettement la complexit\u00e9 du droit fiscal. Le contribuable devrait en effet reporter tous les ans la part de l'investissement affect\u00e9 au maintien de la valeur de son immeuble, \u00e0 l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et \u00e0 la protection de l'environnement sur sa nouvelle d\u00e9claration d'imp\u00f4t. Il devrait pour cela tenir de nouveaux tableaux que les autorit\u00e9s fiscales devraient contr\u00f4ler. La charge administrative serait encore plus lourde s'il poss\u00e9dait plusieurs immeubles.
4. Il est important de souligner que le droit fiscal n'est pas un instrument ad\u00e9quat pour promouvoir des buts extra fiscaux, car cet instrument est en g\u00e9n\u00e9ral inefficace.
Si le premier Conseil adopte n\u00e9anmoins la pr\u00e9sente intervention en raison de son but \u00e9cologique, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposera au deuxi\u00e8me Conseil de la transformer en un mandat d'examen.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1190937600000)\/","SubmittedBy":"Leutenegger Filippo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1244729391853)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690493394977)\/","SubmissionDate":"\/Date(1182297600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4717,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|\u00c9nergie"}}