La loi sur le droit d'auteur fait actuellement l'objet d'une r\u00e9vision partielle qui vise, d'une part, \u00e0 mettre en oeuvre dans le droit suisse les deux trait\u00e9s de l'OMPI adopt\u00e9s en 1996 et, d'autre part, \u00e0 moderniser la loi et \u00e0 la rendre compatible avec le droit europ\u00e9en.
Or, le projet de r\u00e9vision de la loi ne pr\u00e9voit toujours pas de droit de suite pour les artistes plasticiens, qui avaient pourtant d\u00e9j\u00e0 revendiqu\u00e9 un tel droit lors de la r\u00e9vision totale de la loi en 1992.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il d\u00e9fendre l'absence d'un droit de suite dans la l\u00e9gislation suisse alors que notre pays est signataire de la Convention de Berne pour la protection des oeuvres litt\u00e9raires et artistiques (dans sa version du 24 juillet 1971), laquelle pr\u00e9voit express\u00e9ment un tel droit \u00e0 l'art.\u00a014ter, al.\u00a01,\u00a0?
2. Que compte faire le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour mettre un terme \u00e0 cette in\u00e9galit\u00e9 flagrante qui frappe les artistes suisses\u00a0? Ceux-ci n'ont en effet aucun droit lorsqu'une de leurs oeuvres est revendue en Suisse ou en Europe, alors que tout artiste originaire d'un pays de l'UE b\u00e9n\u00e9ficie depuis le 1er janvier 2006 d'un droit de suite lors de la revente de ses oeuvres au sein de l'UE.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il conscient du fait que l'absence d'un droit de suite dans notre l\u00e9gislation avantage les commer\u00e7ants d'art en Suisse par rapport \u00e0 leurs coll\u00e8gues europ\u00e9ens, et ce au d\u00e9triment des artistes helv\u00e9tiques\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. S'il est vrai que le droit de suite figure dans la Convention de Berne pour la protection des oeuvres litt\u00e9raires et artistiques, chaque pays membre est en fin de compte libre de l'instaurer ou non. Le droit de suite rev\u00eat peu d'importance de sorte que la Convention ne pr\u00e9voit pas l'obligation pour un \u00c9tat qui adh\u00e8re au trait\u00e9 de formuler une r\u00e9serve s'il souhaite y renoncer. Ainsi, outre les \u00c9tats de l'UE qui sont tenus d'inscrire ce droit dans leur l\u00e9gislation, seuls quelque 25 pays sur 163 \u00c9tats parties \u00e0 la Convention de Berne ont instaur\u00e9 le droit de suite.
2. Pour chaque vente ult\u00e9rieure \u00e0 la premi\u00e8re cession de l'oeuvre originale par l'auteur ou l'artiste, celui-ci jouit du droit de participer au produit. 98\u00a0% de toutes les oeuvres ne sont pas revendues. Le droit de suite ne profite donc qu'\u00e0 quelques rares artistes qui connaissent le succ\u00e8s.
Le droit de suite a d\u00e9j\u00e0 donn\u00e9 lieu \u00e0 des d\u00e9bats abondants en Suisse. On a renonc\u00e9 sciemment, lors de la r\u00e9vision totale du droit d'auteur en 1992, d'inscrire un droit de suite dans la loi. En amont de l'actuelle r\u00e9vision partielle de la loi sur le droit d'auteur, un groupe de travail compos\u00e9 de repr\u00e9sentants du commerce de l'art, des arts plastiques, de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la culture, des mus\u00e9es et d'autres milieux concern\u00e9s se sont pench\u00e9s sur la question de savoir si le droit de suite devait \u00eatre inscrit dans la loi \u00e0 la faveur de la r\u00e9vision partielle et comment il conviendrait de l'am\u00e9nager compte tenu des d\u00e9veloppements dans l'UE. Les travaux ont fait appara\u00eetre que la position des milieux concern\u00e9s ne s'\u00e9tait pas modifi\u00e9e depuis l'entr\u00e9e en vigueur du nouveau droit d'auteur. Les avis sur la mani\u00e8re d'am\u00e9nager le droit de suite \u00e9taient en outre tr\u00e8s partag\u00e9s. Les d\u00e9fenseurs revendiquent un niveau de protection allant au del\u00e0 de celui pr\u00e9vu par la Directive europ\u00e9enne, ce qui implique des d\u00e9savantages pour le march\u00e9 suisse de l'art par rapport \u00e0 celui des \u00c9tats de l'UE. Les participants \u00e0 la proc\u00e9dure de consultation de la r\u00e9vision partielle ont rejet\u00e9 \u00e0 la majorit\u00e9 l'inscription d'un droit de suite.
Aussi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'il ne convient pas de remettre en question la d\u00e9cision prise par le l\u00e9gislateur en 1992.
3. En maintenant sa l\u00e9gislation actuelle, la Suisse s'assure un l\u00e9ger avantage sur Londres. Par ailleurs, l'instauration de ce droit en Suisse entra\u00eenerait, dans son ensemble, une p\u00e9joration des conditions-cadres du march\u00e9 helv\u00e9tique de l'art, notamment par rapport \u00e0 celui de New York, cette pr\u00e9rogative n'\u00e9tant pas inscrite dans le droit de cet \u00c9tat am\u00e9ricain.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1190332800000)\/","SubmittedBy":"Thanei Anita","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1244764800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1690533545973)\/","SubmissionDate":"\/Date(1182297600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4717,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Culture"}}