Les transports scolaires sont mis en p\u00e9ril depuis qu'il est exig\u00e9 un permis de la cat\u00e9gorie D (autocars) pour conduire des minibus de plus de 16 places. Certes, la responsabilit\u00e9 des conductrices et conducteurs est importante et il est normal d'avoir des exigences dans ce domaine. Toutefois, il nous para\u00eet disproportionn\u00e9 d'exiger un permis d'autocars (permis D) pour la conduite de minibus. C'est pourquoi je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'il est pr\u00eat \u00e0 \u00e9tudier la cr\u00e9ation d'un permis ad hoc pour la conduite de tels minibus et de renoncer, dans ce cas, \u00e0 l'exigence du permis D.
","ReasonText":"Avant le 1er avril 2003, tout conducteur passant le permis de la cat\u00e9gorie B obtenait automatiquement le permis de la cat\u00e9gorie D2 qui autorisait la conduite d'un minibus \u00e0 titre non professionnel, sans limitation du nombre de places, mais avec la limite du poids fix\u00e9 \u00e0 3,5 tonnes. Pour transporter \u00e0 titre professionnel (souvent quelques heures par jour), il fallait \u00eatre en possession du permis de la cat\u00e9gorie D1 qui s'obtenait relativement facilement. Aujourd'hui, selon l'article 3 alin\u00e9as 1 et 2 de l'OAC, pour pouvoir conduire un minibus de plus de 16 places, il faut poss\u00e9der le permis D (autocars). Cette nouvelle situation juridique met non seulement les transports scolaires de nombreux cantons suisses en difficult\u00e9, mais \u00e9galement les transports d'enfants, d'adultes ou de personnes \u00e2g\u00e9es plac\u00e9es en institutions. La plupart des conducteurs ne poss\u00e9dant pas le permis D, les communes et institutions devront soit augmenter les charges d'investissement dans l'achat de bus suppl\u00e9mentaires et augmenter leurs frais de fonctionnement pour renforcer le nombre de conducteurs et conductrices, soit imposer aux conducteurs et conductrices de passer le permis d'autocars. Cela signifie un lourd investissement financier (entre 10 000 et 15 000 francs) et humain disproportionn\u00e9 par rapport aux exigences de conduite des minibus scolaires. Cette interpellation ne cherche pas \u00e0 minimiser la responsabilit\u00e9 importante qui p\u00e8se sur les \u00e9paules des personnes qui se chargent des transports scolaires, mais \u00e0 r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 la mise sur pied d'un permis ad hoc qui assure la s\u00e9curit\u00e9 des personnes transport\u00e9es, sans toutefois aller jusqu'\u00e0 exiger un permis d'autocars. Nous pouvons comprendre qu'il existe une volont\u00e9 d'harmonisation europ\u00e9enne, mais signalons toutefois que ce genre de permis ne devrait \u00eatre valable que sur le territoire suisse et que pour l'instant, malheureusement, nous ne faisons pas partie de l'Union europ\u00e9enne et n'avons donc pas \u00e0 en reprendre toutes les r\u00e8gles.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'auteur de l'interpellation demande des all\u00e8gements limit\u00e9s au territoire suisse pour la conduite de minibus de plus de 16 places assises en plus du si\u00e8ge du conducteur.
Par d\u00e9finition, les minibus ont un poids maximal de 3,5 tonnes et continuent \u00e0 pouvoir \u00eatre conduits par les titulaires d'un permis des cat\u00e9gories D1 ou D2 (respectivement pour le transport professionnel et non professionnel) obtenu avant le 1er avril 2003, en vertu des dispositions transitoires concern\u00e9es. Le nombre de places assises ne joue aucun r\u00f4le \u00e0 cet \u00e9gard. Vu que la grande majorit\u00e9 des conducteurs actuels de bus scolaires sont au b\u00e9n\u00e9fice de ce r\u00e9gime, le transport des \u00e9coliers n'est menac\u00e9 ni actuellement, ni dans un avenir proche.
En revanche, le permis de conduire de la cat\u00e9gorie B est insuffisant selon la nouvelle l\u00e9gislation, car il n'autorise plus que la conduite de voitures de tourisme (d'un maximum de 8 places assises en plus du si\u00e8ge du conducteur). Pour conduire un v\u00e9hicule de 9 \u00e0 16 et de plus de 16 places assises en plus du si\u00e8ge du conducteur, il faut \u00eatre titulaire d'un permis de la cat\u00e9gorie D1 dans le premier cas et D dans le second. S'agissant des minibus affect\u00e9s au transport d'adultes, leur poids total maximal de 3,5 tonnes devrait permettre d'accueillir 16 personnes en position assise en plus du conducteur et ne n\u00e9cessite donc pas de permis de la cat\u00e9gorie D.
La rigueur renforc\u00e9e des prescriptions d\u00e9coule en partie de l'adaptation aux cat\u00e9gories de permis de conduire de l'UE. L'utilisation de pictogrammes harmonis\u00e9s au niveau international facilite la conduite \u00e0 l'\u00e9tranger.
Ind\u00e9pendamment de l'harmonisation pr\u00e9cit\u00e9e, la red\u00e9finition des cat\u00e9gories de permis a pour but d'am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que le droit des \u00e9coliers, des handicap\u00e9s et des a\u00een\u00e9s \u00e0 \u00eatre pris en charge par des conducteurs d\u00fbment qualifi\u00e9s est d'autant plus l\u00e9gitime qu'ils ne peuvent souvent pas choisir leur moyen de transport et qu'ils sont donc tributaires d'offres particuli\u00e8res. Il est par cons\u00e9quent indispensable de prot\u00e9ger au mieux ces passagers en les confiant \u00e0 des chauffeurs qui remplissent toutes les conditions requises, afin d'\u00e9viter de donner l'impression que des all\u00e8gements sont accord\u00e9s d\u00e8s que les frais de transport sont assum\u00e9s en tout ou en partie par les pouvoirs publics.
Pour les motifs invoqu\u00e9s, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'envisage pas d'introduire des all\u00e8gements suppl\u00e9mentaires pour la conduite de minibus.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1189555200000)\/","SubmittedBy":"Berberat Didier","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1244764800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"32|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690530685567)\/","SubmissionDate":"\/Date(1182297600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4717,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9ducation|Transports"}}