Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Dans l'actuel mandat de n\u00e9gociation OMC du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, on a fix\u00e9, dans le domaine de l'agriculture, les concessions maximales qui pouvaient \u00eatre faites. Les objectifs (\"landing zone\") esquiss\u00e9s dans les documents de l'ambassadeur Falconer sont tr\u00e8s \u00e9loign\u00e9s des offres du G10, qui n'y sont m\u00eame pas mentionn\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continuera-t-il \u00e0 s'en tenir \u00e0 son mandat\u00a0?
2. Les documents de l'ambassadeur Falconer ne font pas mention de la protection, au sens de l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC, des indications g\u00e9ographiques pour des produits autres que les vins et les spiritueux. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral donnera-t-il son accord \u00e0 la conclusion des n\u00e9gociations agricoles si aucun progr\u00e8s n'est r\u00e9alis\u00e9 dans ce domaine\u00a0?
3. La solution de compromis esquiss\u00e9e par l'ambassadeur Falconer aurait, pour l'agriculture suisse - surtout en ce qui concerne l'acc\u00e8s au march\u00e9 -, de graves cons\u00e9quences, qui iraient bien au-del\u00e0 de la \"Politique agricole 2011\" et qui entra\u00eeneraient des baisses de revenu draconiennes pour les agriculteurs. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit-il pour garantir la survie des exploitations agricoles au cas o\u00f9 de nouvelles concessions devraient \u00eatre faites dans le domaine de l'agriculture\u00a0?
","ReasonText":"Malgr\u00e9 les efforts surhumains qu'ils ont d\u00e9ploy\u00e9s et le dynamisme dont ils ont fait preuve pour s'adapter aux changements structurels, les agriculteurs doivent se contenter de revenus tr\u00e8s modestes, et l'\u00e9cart entre leurs revenus et ceux des autres secteurs \u00e9conomiques ne cesse de se creuser. La \"Politique agricole 2011\" mettra les agriculteurs une nouvelle fois \u00e0 rude \u00e9preuve\u00a0: leur revenu r\u00e9gressera alors de quelque 500 millions pour s'\u00e9tablir \u00e0 2,5 milliards de francs. Une des issues possibles dans le cadre de la solution de compromis esquiss\u00e9e par l'ambassadeur Falconer, qui pr\u00e9side aux n\u00e9gociations OMC dans le domaine de l'agriculture, conduirait \u00e0 une r\u00e9duction draconienne de la protection \u00e0 la fronti\u00e8re pour les produits agricoles. Les revenus de l'agriculture reculeraient alors de plus de 1 milliard pour n'atteindre plus que 1,5 milliard de francs.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Alors que l'accord-cadre de juillet 2004 ainsi que la d\u00e9claration minist\u00e9rielle de Hong Kong sont des documents minist\u00e9riels agr\u00e9\u00e9s par tous les membres, d'autres papiers circulant \u00e0 l'OMC, comme les \u00e9bauches de propositions r\u00e9dig\u00e9es par le pr\u00e9sident de la n\u00e9gociation agricole en mai 2007, constituent des hypoth\u00e8ses de travail, et non des textes \u00e0 n\u00e9gocier ou n\u00e9goci\u00e9s par les membres. Les discussions qui se sont d\u00e9roul\u00e9es suite \u00e0 la diffusion desdits papiers ont permis \u00e0 chacun d'expliquer ses flexibilit\u00e9s et ses limites dans les sujets trait\u00e9s. Pour l'acc\u00e8s au march\u00e9 agricole, la Suisse, conform\u00e9ment au mandat en vigueur, a clairement marqu\u00e9 son d\u00e9saccord avec la vision du pr\u00e9sident sur la zone de convergence possible, notamment concernant le taux de r\u00e9duction des droits de douane les plus \u00e9lev\u00e9s. Les v\u00e9ritables enjeux - et l'impact - de la n\u00e9gociation agricole seront plus clairs au second semestre 2007, suite \u00e0 la reprise des discussions. La suite de la n\u00e9gociation est cependant incertaine, notamment apr\u00e8s l'interruption des discussions du Groupe des quatre (\u00c9tats-Unis, Union europ\u00e9enne, Br\u00e9sil, Inde) en juin 2007. Soit la n\u00e9gociation multilat\u00e9rale devient inactive pendant un certain temps, soit les n\u00e9gociations se poursuivent s\u00e9rieusement apr\u00e8s la sortie des projets de modalit\u00e9s et une conclusion rapide du cycle devient envisageable. Dans ce second cas seulement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se verrait oblig\u00e9 de r\u00e9examiner son mandat de n\u00e9gociation et d'y apporter d'\u00e9ventuelles adaptations.
2. Lors des discussions qui se sont d\u00e9roul\u00e9es suite \u00e0 la diffusion des documents du pr\u00e9sident des n\u00e9gociations en mai 2007, la Suisse, tout comme l'Union europ\u00e9enne, a protest\u00e9 contre l'absence de mention des indications g\u00e9ographiques. Des progr\u00e8s dans ce domaine restent, aux yeux de la Suisse, un \u00e9l\u00e9ment essentiel d'un accord \u00e9quilibr\u00e9.
3. Si l'accord final devait \u00eatre int\u00e9ressant pour l'ensemble de l'\u00e9conomie suisse, malgr\u00e9 des cons\u00e9quences difficiles \u00e0 court terme pour le secteur agricole, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinerait la mise en place de mesures d'accompagnement temporaires ainsi que les options de financement ad\u00e9quates. Ces mesures auraient pour but de garantir une \u00e9volution socialement supportable des structures et l'accomplissement des t\u00e2ches constitutionnelles de l'agriculture.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1189555200000)\/","SubmittedBy":"Walter Hansj\u00f6rg","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1191542400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"55","Category":null,"Modified":"\/Date(1779237747543)\/","SubmissionDate":"\/Date(1182297600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4717,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Agriculture"}}