Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de faire en sorte que ses offices recensent et publient, en plus du d\u00e9lit commis, le pays d'origine du criminel, dans la mesure o\u00f9 les cantons disposent de ces donn\u00e9es, lors du relev\u00e9 statistique en mati\u00e8re de criminalit\u00e9 (d\u00e9lits, d\u00e9nonciations, condamnations, condamnations p\u00e9nales de mineurs, peines privatives de libert\u00e9, infractions routi\u00e8res).
","ReasonText":"La criminalit\u00e9 chez les \u00e9trangers d\u00e9passe tr\u00e8s largement la moyenne par rapport aux ressortissants suisses. En 2003, 32\u00a0% des condamnations p\u00e9nales de mineurs concernaient des jeunes \u00e9trangers. En 2005, 646 viols ont \u00e9t\u00e9 commis et 353 personnes ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9es pour de tels actes. Il se trouve que 302 d'entre elles \u00e9taient d'origine \u00e9trang\u00e8re. Le canton d'Argovie recense d\u00e9j\u00e0 les d\u00e9linquants d'apr\u00e8s leur pays d'origine. Cette statistique montre que la d\u00e9linquance a tendance \u00e0 \u00eatre tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e chez les ressortissants de certains pays. En Argovie, 33,3\u00a0% des coupables viennent de pays de l'ex-Yougoslavie et 12,1\u00a0% de Turquie. Dans ce m\u00eame canton, presque la moiti\u00e9 des d\u00e9lits sont commis par des personnes venant de deux pays d'origine diff\u00e9rents. Pour cette raison, il faut instaurer d'urgence la transparence sur l'origine des criminels au niveau f\u00e9d\u00e9ral. Il faut conna\u00eetre les probl\u00e8mes, pour pouvoir s'y attaquer, et les faits, pour pouvoir prendre les mesures de r\u00e9pression ou de pr\u00e9vention ad\u00e9quates. La Conf\u00e9d\u00e9ration et la CCDJP se sont mises d'accord pour \u00e9laborer une nouvelle SPC d'ici \u00e0 2009. Conform\u00e9ment \u00e0 la prise de position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 31 mai 2006, la nationalit\u00e9 des d\u00e9linquants devrait alors aussi \u00eatre recens\u00e9e, raison pour laquelle il n'y a pour la Conf\u00e9d\u00e9ration plus du tout lieu de la dissimuler.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision de la Conf\u00e9d\u00e9ration et de la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs des d\u00e9partements cantonaux de justice et police (CCDJP), la Statistique polici\u00e8re de la criminalit\u00e9 (SPC) sera actualis\u00e9e en 2009 et son contenu sera \u00e9tendu de mani\u00e8re \u00e0 ce qu'\u00e0 l'avenir (au plus t\u00f4t en 2010), il soit possible d'en tirer des conclusions nuanc\u00e9es, eu \u00e9gard notamment \u00e0 la criminalit\u00e9 des \u00e9trangers.
Hormis la population \u00e9trang\u00e8re r\u00e9sidant en Suisse \u00e0 titre permanent, on compte \u00e9galement dans notre pays des requ\u00e9rants d'asile, mais aussi des milliers d'\u00e9trangers qui, chaque jour, s\u00e9journent sur notre territoire ou le traversent, en y commettant parfois des infractions. Les diff\u00e9rentes nationalit\u00e9s sont repr\u00e9sent\u00e9es de mani\u00e8re in\u00e9gale quant au nombre de criminels ou quant au profil (\u00e2ge, sexe, etc.). La seule mention de la nationalit\u00e9 d'une personne ne suffit par cons\u00e9quent pas \u00e0 analyser la probl\u00e9matique de mani\u00e8re pertinente.
Pour pouvoir \u00e9tablir une comparaison entre les diff\u00e9rentes nationalit\u00e9s et entre les Suisses et les \u00e9trangers, on enregistrera \u00e9galement \u00e0 l'avenir le statut de s\u00e9jour des \u00e9trangers. Il sera ainsi possible d'\u00e9tablir un parall\u00e8le entre les donn\u00e9es de la justice p\u00e9nale et celles issues de la statistique de la population. Les taux par nationalit\u00e9 ainsi calcul\u00e9s (p. ex. pour 10 000 ressortissants), combin\u00e9s \u00e0 d'autres caract\u00e9ristiques, permettront de proc\u00e9der \u00e0 une analyse pertinente de la probl\u00e9matique. Ainsi, on enregistrera et publiera \u00e0 l'avenir - comme cela a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 fait dans la Statistique des jugements p\u00e9naux des mineurs (2003) ou encore dans la publication relative \u00e0 la nationalit\u00e9 des condamn\u00e9s (1996) - les donn\u00e9es relatives aux principales nationalit\u00e9s mises en cause. Il faudra pour autant, bien entendu, que ces donn\u00e9es soient disponibles et que la protection des donn\u00e9es puisse \u00eatre garantie.
Le fait qu'\u00e0 ce jour, les donn\u00e9es relatives \u00e0 la nationalit\u00e9 apparaissent rarement, voire pas du tout, est li\u00e9 \u00e0 ce que, dans certains domaines, elles font d\u00e9faut ou sont incompl\u00e8tes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1190332800000)\/","SubmittedBy":"Groupe de l'Union d\u00e9mocratique du Centre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1308096000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12","Category":null,"Modified":"\/Date(1750808876303)\/","SubmissionDate":"\/Date(1182384000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4717,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit"}}