Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de s'abstenir d'appliquer directement les r\u00e8glements et les directives de l'UE qui sont contraires \u00e0 une loi f\u00e9d\u00e9rale. S'il veut appliquer une directive de l'UE, il devra pr\u00e9senter au Parlement un projet de modification de la loi \u00e0 laquelle cet acte contrevient.
","ReasonText":"Depuis quelque temps, l'administration f\u00e9d\u00e9rale tend \u00e0 prendre de mauvaises habitudes\u00a0: elle applique des directives de l'UE contraires \u00e0 la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur. L'article 2 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les prestations compl\u00e9mentaires \u00e0 l'assurance-vieillesse, survivants et invalidit\u00e9 (LPC) proscrit par exemple toute exportation des prestations compl\u00e9mentaires. L'article 9c du projet de modification de la LPC (05.094, 11e r\u00e9vision de l'AVS) indique clairement lui aussi que les prestations de pr\u00e9retraite ne devront pas \u00eatre export\u00e9es vers les \u00c9tats de l'UE. Bien que le libell\u00e9 de la loi soit sans \u00e9quivoque, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'h\u00e9site pas \u00e0 appliquer directement des directives de l'UE contraires \u00e0 la loi. Il a indiqu\u00e9 en effet que les prestations de pr\u00e9retraite devront \u00eatre export\u00e9es vers l'UE \u00e0 partir de 2008 en raison du remplacement de la directive no 1408/71 par la directive no 883/2004. Cela signifierait que les prestations compl\u00e9mentaires et les prestations de pr\u00e9retraite seront export\u00e9es sur la base d'une application directe du droit communautaire, en violation de la volont\u00e9 du Parlement. Les cons\u00e9quences financi\u00e8res en seront consid\u00e9rables pour les r\u00e9gimes d'assurance sociale concern\u00e9s. Le domaine des assurances sociales n'est d'ailleurs pas le seul touch\u00e9. La l\u00e9gislation sur la sant\u00e9 et le droit des denr\u00e9es alimentaires renvoient eux aussi directement \u00e0 des directives europ\u00e9ennes. La pr\u00e9sente intervention a pour but d'emp\u00eacher cette pratique.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Suisse applique le droit suisse, y compris les accords internationaux qu'elle a conclus et qui font partie de l'ordre juridique suisse d\u00e8s leur entr\u00e9e en vigueur. Puisque la Suisse n'est pas membre de la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne (CE), elle n'applique en principe pas le droit communautaire. Celui-ci ne vaut que si la Suisse le d\u00e9cide conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de droit national applicables. En effet, depuis une dizaine d'ann\u00e9es, la Suisse a conclu plusieurs accords sectoriels avec la CE, qui fondent leurs relations r\u00e9ciproques sur le droit communautaire en vigueur dans le domaine concern\u00e9. Ces accords ont \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9s par le Parlement, et, lorsqu'une votation populaire \u00e9tait n\u00e9cessaire, par le peuple, dans le respect des r\u00e8gles constitutionnelles suisses. La Suisse est donc li\u00e9e par les actes de droit communautaire int\u00e9gr\u00e9s dans un tel accord, tant que ce dernier n'est pas d\u00e9nonc\u00e9.
La pr\u00e9sente motion doit donc \u00eatre comprise comme visant l'hypoth\u00e8se dans laquelle un acte de droit communautaire, int\u00e9gr\u00e9 dans un accord conclu entre la Suisse et la CE, entre (potentiellement) en conflit avec une r\u00e8gle de droit interne.
La pratique des autorit\u00e9s suisses en g\u00e9n\u00e9ral, et du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en particulier, est d'\u00e9viter de tels conflits avant m\u00eame de prendre des engagements internationaux, en s'assurant, avant l'entr\u00e9e en vigueur du trait\u00e9 international, que le droit national a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 au pr\u00e9alable ou en parall\u00e8le par le l\u00e9gislateur comp\u00e9tent de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre compatible avec le trait\u00e9. Ainsi, le pouvoir de d\u00e9cision du l\u00e9gislateur comp\u00e9tent n'est pas non plus \u00e9lud\u00e9. Il peut cependant arriver qu'un conflit entre le droit international et le droit interne se r\u00e9v\u00e8le apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur d'un trait\u00e9 conclu par la Suisse. Plusieurs raisons peuvent entrer en ligne de compte\u00a0: 1. on a omis de voir - ce qui arrive rarement - que le droit national aurait d\u00fb \u00eatre pr\u00e9alablement adapt\u00e9 ; 2. le l\u00e9gislateur comp\u00e9tent entreprend apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de l'accord des modifications du droit national qui ne sont plus compatibles avec cet accord ; 3. l'autorit\u00e9 d'ex\u00e9cution interpr\u00e8te l'accord dans un sens plus large qu'il n'\u00e9tait initialement pr\u00e9vu (par ex. sous la pression de l'autre partie \u00e0 l'accord) dans la coop\u00e9ration courante - cela aussi est tr\u00e8s rare.
Les exemples mentionn\u00e9s dans la motion refl\u00e8tent cette pratique. S'agissant du r\u00e8glement (CEE) n\u00b01408/71, qui vise \u00e0 coordonner les r\u00e9gimes nationaux de s\u00e9curit\u00e9 sociale, il a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par le l\u00e9gislateur comp\u00e9tent en tant qu'annexe \u00e0 l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) et est donc applicable en Suisse. L'ALCP pr\u00e9voit express\u00e9ment que les prestations compl\u00e9mentaires \u00e0 l'AVS/AI ne doivent pas \u00eatre export\u00e9es. Le m\u00eame principe est pr\u00e9vu en droit national. Il n'y a d\u00e8s lors pas, en ce cas, de conflit entre le droit international et le droit interne.
Un nouveau r\u00e8glement (r\u00e8glement (CE) n\u00b0883/2004) a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne (CE) pour remplacer enti\u00e8rement le r\u00e8glement n\u00b01408/71. Il n'est pas encore applicable dans la CE. Si la Suisse d\u00e9cide de reprendre \u00e9galement ce r\u00e8glement dans le cadre de l'ALCP, le l\u00e9gislateur suisse comp\u00e9tent devra trancher. Selon la pratique mentionn\u00e9e, il devrait entreprendre, au pr\u00e9alable ou en parall\u00e8le, les modifications n\u00e9cessaires du droit national.
Comme le montre l'exemple ci-dessus, l'exigence pr\u00e9sent\u00e9e par la motion correspond \u00e0 la pratique des autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales. Cette pratique doit se poursuivre.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1190937600000)\/","SubmittedBy":"Groupe de l'Union d\u00e9mocratique du Centre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1244764800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690534683827)\/","SubmissionDate":"\/Date(1182384000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4717,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Questions sociales"}}