Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier comme suit l'art.\u00a02, al.\u00a02, let.\u00a0c, de l'ordonnance du 3 octobre 1994 sur l'encouragement \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 du logement au moyen de la pr\u00e9voyance professionnelle\u00a0:
Article 2 Propri\u00e9t\u00e9 du logement
2 Les formes autoris\u00e9es de propri\u00e9t\u00e9 du logement sont\u00a0:
c. la propri\u00e9t\u00e9 commune\u00a0;
","ReasonText":"L'encouragement \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 du logement au moyen de la pr\u00e9voyance professionnelle n'a pas conduit \u00e0 une augmentation sensible du taux d'acquisitions de logements. Cette motion vise \u00e0 combler une lacune en abrogeant une restriction relative \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 du logement. Il ne faut pas limiter la propri\u00e9t\u00e9 commune aux conjoints. L'une des raisons est que de nombreuses communaut\u00e9s de logement ne sont pas constitu\u00e9es par des couples mari\u00e9s, mais par d'autres formes de partenariats homme-femme. Ces logements communs sont d'ailleurs reconnus par la fiscalit\u00e9 de la LPP. Limiter la propri\u00e9t\u00e9 commune de la personne assur\u00e9e aux conjoints dans le cadre de l'encouragement \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 du logement au moyen de la pr\u00e9voyance professionnelle est \u00e9galement inappropri\u00e9 dans la mesure o\u00f9 d'autres structures de propri\u00e9t\u00e9 commune pourraient tout aussi bien atteindre le but recherch\u00e9, notamment celles qui rel\u00e8vent du droit des soci\u00e9t\u00e9s. Ce qui est d\u00e9terminant, c'est plut\u00f4t que la personne assur\u00e9e veuille avoir la propri\u00e9t\u00e9 du logement qu'elle habite. Il convient donc d'autoriser la propri\u00e9t\u00e9 commune de la personne assur\u00e9e pour faciliter l'acc\u00e8s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 du logement.
Le fait de restreindre aux conjoints l'acc\u00e8s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 commune est du reste inapplicable dans le contexte international. Ainsi, les ressources de la pr\u00e9voyance professionnelle peuvent \u00e9galement servir \u00e0 financer la propri\u00e9t\u00e9 d'un assur\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger. Cependant, les formes li\u00e9es \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 du logement correspondent au droit du lieu o\u00f9 se trouve la propri\u00e9t\u00e9. Le droit de certains pays peut tr\u00e8s bien ignorer la propri\u00e9t\u00e9 commune des conjoints, et, dans ce cas, l'encouragement \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 n'est pas autoris\u00e9. Se pose en outre le probl\u00e8me de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement juridique des personnes assur\u00e9es, selon que le logement en question se trouve en Suisse ou \u00e0 l'\u00e9tranger. De plus, il est inutile de restreindre les formes juridiques de la propri\u00e9t\u00e9 commune pour encourager \u00e0 l'achat d'un logement au moyen des avoirs du deuxi\u00e8me pilier, puisqu'il est m\u00eame possible de louer un logement par l'entremise d'une soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative pour l'encouragement \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 du logement.
La pr\u00e9sente modification devra entrer en vigueur le 1er octobre 2007, car elle ne requiert pas de travaux particuliers de la part des autorit\u00e9s de surveillance ou des institutions de pr\u00e9voyance.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La propri\u00e9t\u00e9 commune n'entre pas dans le champ d'application des mesures d'encouragement \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 du logement, sinon m\u00eame des personnes n'\u00e9tant pas au b\u00e9n\u00e9fice de la pr\u00e9voyance pourraient tirer profit de leur participation \u00e0 une propri\u00e9t\u00e9 commune financ\u00e9e au moyen de la pr\u00e9voyance professionnelle. Contrairement \u00e0 la copropri\u00e9t\u00e9, il n'y a pas de quote-part pour chacun des propri\u00e9taires en commun, de sorte que le montant du versement anticip\u00e9 ne peut \u00eatre individualis\u00e9 pour chacun d'eux.
Depuis le 1er janvier 2007, la propri\u00e9t\u00e9 commune en tant que forme l\u00e9gale de propri\u00e9t\u00e9 du logement pour l'utilisation de fonds de la pr\u00e9voyance professionnelle n'est pas limit\u00e9e aux conjoints, mais elle est \u00e9galement autoris\u00e9e pour le partenariat enregistr\u00e9, qui n'est accessible qu'aux personnes de m\u00eame sexe. Lors de la cr\u00e9ation du partenariat enregistr\u00e9, son extension au concubinage (h\u00e9t\u00e9rosexuel) a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e, raison pour laquelle, selon le droit en vigueur, il n'existe pas de forme juridique particuli\u00e8re pour le concubinage. La loi ne peut donc y attacher aucun effet et il est par cons\u00e9quent exclu de pr\u00e9voir une solution sp\u00e9cifique dans ce cas. La LPP (art. 19 et 19a) consid\u00e8re les conjoints et les partenaires enregistr\u00e9s comme b\u00e9n\u00e9ficiaires selon le droit de la pr\u00e9voyance. Les concubins, tout comme les autres personnes assur\u00e9es, ont la possibilit\u00e9 d'utiliser ou de mettre en gage en tant que copropri\u00e9taires des moyens de la pr\u00e9voyance professionnelle pour financer un logement servant \u00e0 leurs propres besoins, que ce soit en Suisse ou \u00e0 l'\u00e9tranger (cf. art. 2, al. 2, let. b, OEPL).
Admettre d'autres communaut\u00e9s que celles form\u00e9es par les \u00e9poux ou les partenaires enregistr\u00e9s pour financer un bien immobilier en propri\u00e9t\u00e9 commune au moyen du deuxi\u00e8me pilier concernerait alors toutes les communaut\u00e9s fondant une propri\u00e9t\u00e9 commune, \u00e0 savoir l'indivision, la communaut\u00e9 h\u00e9r\u00e9ditaire, la soci\u00e9t\u00e9 simple, la soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif, la soci\u00e9t\u00e9 en commandite. Ce serait manifestement contraire au but de la pr\u00e9voyance professionnelle.
Quant aux probl\u00e8mes pouvant se poser en relation avec le droit \u00e9tranger, ils sont de nature si diverse que l'on ne peut y apporter de solution globale. Il convient donc, comme c'est d'ailleurs le cas en pratique, de trouver une solution compatible avec le droit suisse lors de l'\u00e9tablissement des actes de vente.
Se fondant sur les consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette la modification de l'ordonnance demand\u00e9e par la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1190937600000)\/","SubmittedBy":"F\u00fcglistaller Lieni","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1244764800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690545922533)\/","SubmissionDate":"\/Date(1182384000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4717,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}