Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement une modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie sociale (LAMal) afin de soumettre toute entreprise ayant une activit\u00e9 relevant de ce domaine \u00e0 la surveillance de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique. Ce contr\u00f4le s'\u00e9tendra tant \u00e0 l'association fa\u00eeti\u00e8re \"sant\u00e9suisse\" qu'aux entreprises sous-traitantes.
","ReasonText":"Depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la loi sur l'assurance-maladie obligatoire, la situation s'est consid\u00e9rablement transform\u00e9e pour les entreprises actives dans ce domaine. Alors qu'en 1996, les assureurs-maladie effectuaient tous les travaux relatifs \u00e0 l'application de cette loi, de l'affiliation aux prestations sans oublier les mutations, il appara\u00eet aujourd'hui que certains assureurs sous-traitent une partie de ces activit\u00e9s. En effet, de plus en plus d'assureurs d\u00e9l\u00e8guent en sous-traitance le calcul et l'enregistrement des prestations de l'assurance-maladie de base. Ainsi, des entreprises actives dans le domaine de l'assurance-maladie sociale \u00e9chappent \u00e0 tout contr\u00f4le des pouvoirs publics, alors qu'ils sont financ\u00e9s par l'assurance-maladie de base, donc par les primes des assur\u00e9s. Ces modifications dans l'application de la loi ont cr\u00e9\u00e9 une situation que le l\u00e9gislateur n'avait pas imagin\u00e9e lors de l'\u00e9laboration de la LAMal.
Par analogie, l'association fa\u00eeti\u00e8re sant\u00e9suisse qui est financ\u00e9e essentiellement voire exclusivement par les primes de la LAMal, doit aussi \u00eatre soumise au contr\u00f4le de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique.
Il est donc important que la LAMal soit modifi\u00e9e dans le but d'harmoniser la situation de toutes les entreprises qui rel\u00e8vent de cette assurance sociale et qu'elles soient toutes soumises aux m\u00eames obligations et aux m\u00eames contr\u00f4les.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Certes, la gestion des assureurs-maladie pratiquant l'assurance obligatoire des soins selon la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal, RS 832.10) a consid\u00e9rablement \u00e9volu\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Une tendance \u00e0 une certaine concentration a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e. La constitution de groupes d'assureurs comprenant plusieurs soci\u00e9t\u00e9s dans une structure complexe est \u00e9galement devenue une r\u00e9alit\u00e9. Cela ne signifie cependant pas que la surveillance exerc\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration sur les assureurs-maladie, tant sur le plan juridique que sur le plan \u00e9conomique, se soit affaiblie.
Le fait que quelques assureurs d\u00e9l\u00e8guent le traitement de certaines de leurs t\u00e2ches \u00e0 d'autres entit\u00e9s juridiques ne permet pas aux assureurs d'\u00e9chapper pour autant au contr\u00f4le \u00e9tatique de leur activit\u00e9. En effet, m\u00eame dans le cadre d'une structure juridique et financi\u00e8re complexe, chaque assureur, pour r\u00e9pondre aux exigences l\u00e9gales (art. 13 al. 2 LAMal), doit pratiquer l'assurance-maladie sociale selon le principe de la mutualit\u00e9, garantir l'\u00e9galit\u00e9 de traitement des assur\u00e9s et n'affecter qu'\u00e0 des buts d'assurance-maladie sociale les ressources provenant de celle-ci. Il doit en outre disposer d'une organisation et pratiquer une gestion qui garantissent le respect des dispositions l\u00e9gales.
Ces exigences imposent aux assureurs d'assumer eux-m\u00eames la responsabilit\u00e9 de leur gestion et des t\u00e2ches qu'ils d\u00e9l\u00e8guent \u00e0 d'autres entit\u00e9s. Ainsi, la surveillance \u00e9tatique porte sur l'ensemble des activit\u00e9s des assureurs-maladie, qu'il y ait d\u00e9l\u00e9gation de t\u00e2ches ou non et ne se fait pas de mani\u00e8re diff\u00e9renci\u00e9e selon le type de gestion adopt\u00e9 par les assureurs. Par ailleurs, la surveillance de la Conf\u00e9d\u00e9ration s'exerce aussi, lors des inspections faites au si\u00e8ge des assureurs, directement aupr\u00e8s des entit\u00e9s auxquelles les assureurs ont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 certaines t\u00e2ches. Dans ces conditions, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'estime pas qu'une modification de la LAMal dans le sens de la motion soit n\u00e9cessaire.
S'agissant de la question de la surveillance sur sant\u00e9suisse, il existe depuis un certain temps un avis de droit Rhinow/K\u00e4gi-Diener. La probl\u00e9matique soulev\u00e9e dans cet avis fait actuellement l'objet d'une vaste r\u00e9flexion au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale suite \u00e0 diverses interventions parlementaires (motion Groupe socialiste 07.3059\u00a0; question Fehr Jacqueline 06.1084). Si ces r\u00e9flexions en arrivent \u00e0 la conclusion qu'une modification l\u00e9gale est n\u00e9cessaire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fera une proposition dans ce sens.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1190937600000)\/","SubmittedBy":"Dormond B\u00e9guelin Marlyse","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1244764800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690548621083)\/","SubmissionDate":"\/Date(1182384000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4717,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}