Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer un projet de modification des bases l\u00e9gales de sorte \u00e0 autoriser la publicit\u00e9 paysag\u00e8re d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale.
","ReasonText":"La publicit\u00e9 paysag\u00e8re, qui consiste \u00e0 tailler un champ pour faire ressortir un logo publicitaire, utilise la nature comme support. Attrayante, innovante, sympathique et temporaire, cette forme de publicit\u00e9 doit \u00eatre autoris\u00e9e d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale.
Les bases juridiques actuelles relatives \u00e0 la r\u00e9clame routi\u00e8re posent probl\u00e8me d\u00e8s qu'il s'agit de publicit\u00e9 paysag\u00e8re. Il en r\u00e9sulte des pratiques diff\u00e9rentes de la part des autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales, cantonales et communales, ainsi que des autorit\u00e9s polici\u00e8res. Il serait donc judicieux d'uniformiser les prescriptions juridiques au niveau national en mati\u00e8re de publicit\u00e9 paysag\u00e8re.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le publicit\u00e9 paysag\u00e8re n'est pas fonci\u00e8rement diff\u00e9rente d'autres formes de publicit\u00e9\u00a0: elle vise \u00e0 attirer l'attention de fa\u00e7on \u00e0 transmettre un message. Les conducteurs doivent n\u00e9anmoins vouer toute leur attention \u00e0 la route. C'est pourquoi les publicit\u00e9s et autres annonces susceptibles de distraire les usagers de la route et donc d'entraver la s\u00e9curit\u00e9 sont interdites (cf. art. 6 al. 1 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la circulation routi\u00e8re\u00a0; RS 741.01).
Dans le cadre de la r\u00e9vision de l'ordonnance sur la signalisation routi\u00e8re, dont les modifications sont entr\u00e9es en vigueur le 1er mars 2006 (RS 741.21), les anciennes dispositions relatives aux publicit\u00e9s routi\u00e8res, foisonnantes, ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9tr\u00e9cies \u00e0 l'essentiel tout en mettant davantage l'accent sur la s\u00e9curit\u00e9. Depuis lors, les publicit\u00e9s hors localit\u00e9, y compris les publicit\u00e9s paysag\u00e8res, sont autoris\u00e9es \u00e0 condition qu'elles n'entravent pas la s\u00e9curit\u00e9 et que les prescriptions en mati\u00e8re de protection du paysage et des sites construits soient observ\u00e9es, tout comme le droit de l'am\u00e9nagement du territoire et de la construction. C'est ainsi que la publicit\u00e9 paysag\u00e8re est autoris\u00e9e aujourd'hui aux abords des routes principales et secondaires.
Les probl\u00e8mes \u00e9voqu\u00e9s par le motionnaire ne proviennent donc pas de prescriptions in\u00e9gales mais simplement d'une application diff\u00e9rente d'un canton et d'une commune \u00e0 l'autre.
Aux abords des autoroutes et des semi-autoroutes, en revanche, l'interdiction de faire de la publicit\u00e9 repose sur les r\u00e9sultats de test de perception psychologique qui en d\u00e9montrent les risques. Sachant que la vitesse et la circulation exigent une grande attention des automobilistes et qu'une des principales causes d'accident est justement un moment de distraction, il convient, dans l'int\u00e9r\u00eat des usagers de la route, de limiter la publicit\u00e9. La volont\u00e9 publique de supprimer les situations \u00e0 risque va \u00e0 l'encontre d'un assouplissement de l'interdiction de faire de la r\u00e9clame aux abords des autoroutes et des semi-autoroutes. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le projet d'ordonnance mis en consultation en 2005 pr\u00e9voyait de maintenir l'interdiction aux abords de ces zones. Une soixantaine de services consult\u00e9s, dont 25 cantons d'ailleurs, ont approuv\u00e9 le projet. Le parti et les quatre associations qui l'ont rejet\u00e9 arguaient qu'une telle interdiction \u00e9tait surann\u00e9e.
C'est sur la base des r\u00e9sultats probants de la consultation que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de maintenir l'interdiction g\u00e9n\u00e9rale de faire de la publicit\u00e9 aux abords des autoroutes et des semi-autoroutes. Seules les enseignes d'entreprise ou les panneaux ax\u00e9s sur l'\u00e9ducation ou la pr\u00e9vention routi\u00e8res, ou sur la gestion du trafic sont autoris\u00e9s, \u00e0 condition toutefois qu'ils rappellent au conducteur ses responsabilit\u00e9s ou la civilit\u00e9 au volant et contribuent \u00e0 accro\u00eetre la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.
La publicit\u00e9 paysag\u00e8re est, quant \u00e0 elle, particuli\u00e8rement distrayante, contrairement \u00e0 l'id\u00e9e commun\u00e9ment admise. En outre, du fait de sa dimension, la publicit\u00e9 est souvent partiellement cach\u00e9e par une colline, un b\u00e2timent ou un arbre si bien que le chauffeur doit tourner la t\u00eate \u00e0 plusieurs reprises afin de percevoir le message. Cette inattention r\u00e9p\u00e9t\u00e9e compromet consid\u00e9rablement la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, ce qui n'est pas acceptable. Par cons\u00e9quent, il convient de maintenir l'interdiction de la publicit\u00e9 paysag\u00e8re le long des autoroutes et des semi-autoroutes.
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