Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'adapter dans les meilleurs d\u00e9lais l'ordonnance relative \u00e0 l'\u00e9tude de l'impact sur l'environnement (annexe y comprise) en tenant compte de la r\u00e9vision du 20 d\u00e9cembre 2006 de la loi sur la protection de l'environnement. Les modifications de l'ordonnance entreront en vigueur de mani\u00e8re \u00e9chelonn\u00e9e d'ici au mois de juin 2008.
","ReasonText":"Le d\u00e9lai r\u00e9f\u00e9rendaire ayant expir\u00e9 le 13 avril 2007 sans que le r\u00e9f\u00e9rendum n'ait \u00e9t\u00e9 demand\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fix\u00e9 au 1er juillet 2007 l'entr\u00e9e en vigueur de la modification de la loi sur la protection de l'environnement (LPE). Si l'on veut que la LPE modifi\u00e9e d\u00e9ploie pleinement les effets vis\u00e9s par le l\u00e9gislateur, il faut que l'ordonnance relative \u00e0 l'\u00e9tude de l'impact sur l'environnement (OEIE) soit adapt\u00e9e au plus vite. Il ne faudrait pas qu'une partie de la loi r\u00e9vis\u00e9e puisse \u00eatre contourn\u00e9e encore longtemps pour le seul motif que les modifications n\u00e9cessaires de l'ordonnance y aff\u00e9rente n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es.
Plusieurs des nouvelles dispositions l\u00e9gales doivent \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es dans l'OEIE. Il convient notamment d'y pr\u00e9ciser les exigences concernant la pr\u00e9sentation d'un rapport relatif \u00e0 l'impact sur l'environnement ou d'y indiquer la possibilit\u00e9 de se limiter \u00e0 une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire, comme le pr\u00e9voit le nouvel article 10b LPE. \u00c0 cet \u00e9gard, il faut tenir compte de la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur, notamment en ce qui concerne la limitation du droit de recours des associations \u00e0 l'int\u00e9rieur de zones \u00e0 b\u00e2tir en bonne et due forme (voir d\u00e9veloppement de l'initiative parlementaire 02.436). Il convient donc d'augmenter consid\u00e9rablement les valeurs-seuil d\u00e9clenchant une \u00e9tude de l'impact sur l'environnement (nombre de places de parking, surfaces utiles, etc.). Conform\u00e9ment au nouvel art.\u00a010b, al.\u00a02, LPE un rapport relatif \u00e0 l'impact sur l'environnement doit comporter les indications n\u00e9cessaires \u00e0 l'appr\u00e9ciation du projet selon les dispositions sur la protection de l'environnement. L'obligation d'y indiquer les mesures qui permettraient de r\u00e9duire encore davantage ces nuisances (art. 9 al. 2 let. d LPE) - qui iraient donc au-del\u00e0 des prescriptions en vigueur - a en revanche \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e. De ce fait, pour une construction situ\u00e9e dans une zone \u00e0 b\u00e2tir en bonne et due forme, construction qui est conforme \u00e0 l'affectation de la zone et qui respecte les prescriptions locales en vigueur, un droit de recours des associations n\u00e9cessitant des mesures allant au-del\u00e0 desdites prescriptions ne devrait plus \u00eatre autoris\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral comprend les pr\u00e9occupations de l'auteur de la motion. Le DETEC traitera en priorit\u00e9 l'adaptation de l'ordonnance relative \u00e0 l'\u00e9tude de l'impact sur l'environnement aux modifications de la LPE.
La hausse des valeurs-seuils des installations soumises \u00e0 EIE, telle que la souhaite instamment l'auteur de la motion, n\u00e9cessite une audition des cantons et des milieux int\u00e9ress\u00e9s. Il est pr\u00e9vu de lancer cette proc\u00e9dure \u00e0 la fin de l'automne 2007 afin que la r\u00e9vision puisse s'achever au deuxi\u00e8me trimestre de 2008.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1188950400000)\/","SubmittedBy":"Hofmann Hans","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1244160000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52","Category":null,"Modified":"\/Date(1750810108883)\/","SubmissionDate":"\/Date(1182384000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4717,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement"}}