Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement, d'ici \u00e0 fin 2008, un projet visant \u00e0 instaurer une taxe d'incitation sur l'\u00e9lectricit\u00e9 qui n'ait pas d'incidence sur la quote-part de l'\u00c9tat. Cette taxe devrait r\u00e9pondre notamment aux crit\u00e8res suivants\u00a0:
- elle ne devrait avoir aucun effet sur la quote-part de l'\u00c9tat\u00a0;
- ses co\u00fbts administratifs devraient \u00eatre couverts par les int\u00e9r\u00eats que rapporterait le fonds\u00a0;
- un bonus sur le prix de l'\u00e9lectricit\u00e9 ind\u00e9pendant de la consommation serait redistribu\u00e9 \u00e0 la population (par habitant) et aux entreprises (par emploi en fonction de la masse salariale AC) pour tous ceux qui sont assujettis au fonds\u00a0;
- les entreprises dont la consommation de courant est sup\u00e9rieure \u00e0 la moyenne devraient pouvoir obtenir des remboursements ou des exon\u00e9rations afin qu'elles ne soient pas d\u00e9savantag\u00e9es\u00a0;
- la taxe serait exon\u00e9r\u00e9e de la TVA afin que l'\u00c9tat ne puisse pas par ce biais instaurer un imp\u00f4t sur la consommation\u00a0;
- elle devrait \u00eatre introduite de mani\u00e8re pr\u00e9visible, par \u00e9tapes, afin que la population et les entreprises puissent s'y pr\u00e9parer (s\u00e9curit\u00e9 du droit).
","ReasonText":"Pour l'environnement, le meilleur courant est de loin celui qui ne doit pas \u00eatre produit. Un fonds pour \u00e9conomiser l'\u00e9lectricit\u00e9 selon le mod\u00e8le b\u00e2lois ne gr\u00e8verait pas l'\u00e9conomie (des d\u00e9rogations pour \u00e9viter toute p\u00e9nalisation seraient pr\u00e9vues pour les entreprises consommant beaucoup d'\u00e9nergie et les plus grands consommateurs). Les entreprises pourraient d\u00e9cider librement si elles veulent comptabiliser le bonus par emploi en tant que r\u00e9duction des charges salariales ou en tant que rabais sur l'\u00e9lectricit\u00e9. L'effet serait le m\u00eame.
Le canton de B\u00e2le-Ville a d\u00e9j\u00e0 fait cette exp\u00e9rience. Il a \u00e9t\u00e9 le premier canton de Suisse \u00e0 instaurer une taxe purement incitative en 1999 par la cr\u00e9ation du \"Stromspar-Fonds Basel (SFB)\", fonds visant \u00e0 \u00e9conomiser l'\u00e9lectricit\u00e9. La taxe n'a aucune incidence sur la quote-part de l'\u00c9tat et est enti\u00e8rement redistribu\u00e9e \u00e0 la population (par habitant) et aux entreprises (par emploi en fonction de la masse salariale AC), ind\u00e9pendamment de la consommation.
La taxe a un effet incitatif sur la consommation d'\u00e9lectricit\u00e9 (incitation \u00e0 payer des frais d'\u00e9lectricit\u00e9 moins \u00e9lev\u00e9s). Elle incite \u00e0 investir dans les technologies permettant d'\u00e9conomiser de l'\u00e9lectricit\u00e9 (p. ex. dans des lampes \u00e0 \u00e9conomie d'\u00e9nergie\u00a0: incitation \u00e0 r\u00e9duire la facture d'\u00e9lectricit\u00e9). Elle incite \u00e0 ne pas gaspiller l'\u00e9lectricit\u00e9 (incitation \u00e0 \u00e9viter des frais d'\u00e9lectricit\u00e9 suppl\u00e9mentaires). Ces r\u00e9sultats sont confirm\u00e9s dans une \u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e pour le compte de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie (Bundesamt f\u00fcr \u00c9nergie - Hrsg. - \u00c9valuation des Stromspar-Fonds Basel. Zurich/Berne 2003). L'\u00e9tude parvient aussi \u00e0 la conclusion que le bonus en fonction de la masse salariale AC fait baisser les charges salariales.
Eu \u00e9gard aux \u00e9missions de CO2, un fonds pour \u00e9conomiser l'\u00e9lectricit\u00e9 aurait en outre l'avantage de ne pas simplement remplacer le p\u00e9trole et l'essence par de l'\u00e9lectricit\u00e9, ce qui serait largement dans l'int\u00e9r\u00eat de la Suisse (menac\u00e9e par une p\u00e9nurie de courant). \u00c0 cela s'ajoute le fait que les co\u00fbts engendr\u00e9s par la cr\u00e9ation de ce fonds se sont av\u00e9r\u00e9s modestes. Ils n'ont \u00e9t\u00e9 imput\u00e9s que lors de la premi\u00e8re ann\u00e9e et ont repr\u00e9sent\u00e9 entre 3,4\u00a0% (entreprises) et 5,1\u00a0% (m\u00e9nages) du montant du bonus.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La demande d'\u00e9lectricit\u00e9 a enregistr\u00e9 ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es un taux de croissance annuel de 1,8\u00a0%. Les Perspectives \u00e9nerg\u00e9tiques 2035 montrent qu'il faut s'attendre d'ici 2035 \u00e0 une poursuite de la progression de la demande d'\u00e9lectricit\u00e9 quoique les nouvelles applications \u00e9lectriques pr\u00e9sentent une efficacit\u00e9 plus \u00e9lev\u00e9e. Selon les Perspectives \u00e9nerg\u00e9tiques, la tendance \u00e0 la hausse de la demande d'\u00e9lectricit\u00e9 peut cependant \u00eatre renvers\u00e9e si une taxe d'incitation sur l'\u00e9lectricit\u00e9 est introduite en sus des d\u00e9veloppements technologiques. Une taxe d'incitation selon le mod\u00e8le propos\u00e9 m\u00e9rite donc d'\u00eatre examin\u00e9e en d\u00e9tail.
Lors de sa s\u00e9ance du 21 f\u00e9vrier 2007 sur la strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique de la Suisse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 d'adopter une politique reposant sur quatre piliers\u00a0: mesures d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, promotion des \u00e9nergies renouvelables, politique \u00e9nerg\u00e9tique internationale et grandes centrales \u00e9lectriques. Il a charg\u00e9 le DETEC d'\u00e9laborer, d'ici fin 2007, des plans d'actions portant sur des mesures d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique dans les diff\u00e9rents domaines ainsi que sur la promotion des \u00e9nergies renouvelables. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cidera du type et de l'\u00e9tendue des mesures \u00e0 prendre fin 2007, lorsque les plans d'action seront disponibles. Lors de l'\u00e9laboration des plans d'action, le DETEC examinera aussi des mesures allant dans le sens de la pr\u00e9sente motion. \u00c9tant donn\u00e9 que les d\u00e9cisions concernant les diff\u00e9rentes mesures n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 prises, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pour l'heure se prononcer et rejette la motion pour cette raison. En cas d'acceptation de la motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposera au second conseil de la transformer en un mandat d'examen.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1188950400000)\/","SubmittedBy":"Fetz Anita","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1191497060547)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690528125720)\/","SubmissionDate":"\/Date(1182384000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4717,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie"}}