1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9valuer l'efficacit\u00e9 de la r\u00e9forme de la justice et de la nouvelle organisation judiciaire, de pr\u00e9senter les mesures n\u00e9cessaires, de donner aux tribunaux la possibilit\u00e9 de se prononcer, de soumettre au Parlement ou aux commissions comp\u00e9tentes des \u00e9valuations interm\u00e9diaires succinctes et, enfin, de soumettre au Parlement un rapport exhaustif sur la question.
2. Sont concern\u00e9es la r\u00e9forme de l'organisation judiciaire f\u00e9d\u00e9rale (lois relatives aux tribunaux f\u00e9d\u00e9raux, r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la proc\u00e9dure administrative et autres actes pertinents) et les nouvelles dispositions constitutionnelles relatives \u00e0 la r\u00e9forme de la justice (y compris la nouvelle r\u00e9partition des t\u00e2ches et le renforcement de la protection juridique).
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral travaillera en collaboration avec les milieux politiques et judiciaires, soit avec les commissions parlementaires comp\u00e9tentes, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, les tribunaux f\u00e9d\u00e9raux de premi\u00e8re instance, les gouvernements cantonaux et les organes judiciaires cantonaux. Il consultera \u00e9galement les particuliers concern\u00e9s et leurs repr\u00e9sentants professionnels.
","ReasonText":"1. Mandat
Aux termes de l'article 70 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale est tenue de veiller \u00e0 ce que l'efficacit\u00e9 des mesures prises par la Conf\u00e9d\u00e9ration fasse l'objet d'une \u00e9valuation\u00a0; l'ordonnance sur les postes de juges au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral prescrit l'\u00e9tablissement d'une proc\u00e9dure de contr\u00f4le pour ce dernier, mais rien n'est pr\u00e9vu pour les tribunaux de premi\u00e8re instance. Les lois concern\u00e9es ne contiennent pas non plus de dispositions en la mati\u00e8re.
2. But
Il n'est pas facile de passer de l'\u00e9tablissement d'une r\u00e8gle (la loi) \u00e0 son ex\u00e9cution (organisation et voies de droit), d'autant que les changements sont importants dans le cas pr\u00e9sent. Les objectifs sont complexes et en partie contradictoires, dans la mesure o\u00f9 il s'agit \u00e0 la fois de d\u00e9charger le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral et d'am\u00e9liorer la protection juridique. Ces changements engendreront d'importantes charges pour les tribunaux f\u00e9d\u00e9raux de premi\u00e8re instance et, surtout, les cantons. Des d\u00e9bats ne manqueront pas d'avoir lieu dans les cantons, car ces derniers devront fournir d'importants efforts sur les plans tant politique (d\u00e9l\u00e9gation au tribunal de comp\u00e9tences relevant aujourd'hui du gouvernement et du Parlement, p. ex.) qu'\u00e9conomique (renforcement de l'appareil judiciaire, p. ex.).
3. Entr\u00e9e en vigueur \u00e9chelonn\u00e9e
L'entr\u00e9e en vigueur est r\u00e9gl\u00e9e de mani\u00e8re complexe. Une premi\u00e8re s\u00e9rie de normes assortie de dispositions transitoires est entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2007. Les actes d'ex\u00e9cution des cantons entreront en vigueur ult\u00e9rieurement, en deux \u00e9tapes. La Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e9dictera en outre des lois contenant des dispositions compl\u00e9mentaires. Quant aux nouveaux Codes de proc\u00e9dure civile et de proc\u00e9dure p\u00e9nale, ils devraient eux aussi bient\u00f4t entrer en vigueur.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice (OFJ) entend examiner l'efficacit\u00e9 de la nouvelle organisation judiciaire f\u00e9d\u00e9rale. \u00c0 cette fin, il a institu\u00e9 un groupe consultatif de suivi, compos\u00e9 de repr\u00e9sentants des trois tribunaux f\u00e9d\u00e9raux, des cantons et des milieux scientifiques. De brefs rapports interm\u00e9diaires et un rapport final sont pr\u00e9vus. L'OFJ escompte que, d'ici cinq ans, l'\u00e9valuation l\u00e9gislative lui permette de tirer des conclusions fond\u00e9es quant \u00e0 l'efficacit\u00e9 de la nouvelle organisation judiciaire f\u00e9d\u00e9rale. Avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai, l'\u00e9valuation fournira des informations qui permettront de d\u00e9gager les premiers r\u00e9sultats ainsi que les tendances. Les r\u00e9sultats interm\u00e9diaires seront connus au plus tard dans un d\u00e9lai de trois ans. Les r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation seront mis \u00e0 disposition sous forme de rapport.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1188345600000)\/","SubmittedBy":"Pfisterer Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1402358400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12","Category":null,"Modified":"\/Date(1750811002617)\/","SubmissionDate":"\/Date(1182384000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4717,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit"}}