Alors qu'entre 1993 et 2004, la Conf\u00e9d\u00e9ration avait budg\u00e9t\u00e9 environ 35 millions de francs par ann\u00e9e pour contribuer \u00e0 la restauration de monuments historiques importants en Suisse, ces cr\u00e9dits n'ont cess\u00e9 de diminuer depuis 2005. Le budget 2008 pr\u00e9voit \u00e0 peine 16 millions de francs pour la sauvegarde d'objets dignes de protection.Cette politique \u00e9tait-elle responsable face \u00e0 la concurrence que repr\u00e9sente pour notre tourisme l'attractivit\u00e9 de pays richement dot\u00e9s en monuments historiques de grande valeur\u00a0?
Je demande ainsi au Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'il ne serait pas pr\u00e9f\u00e9rable d'avoir une strat\u00e9gie \u00e0 plus long terme, susceptible d'\u00e9viter, en ce domaine aussi, une politique du \"stop an go\"?
Ne serait-il pas plus raisonnable de fixer des priorit\u00e9s, de s\u00e9lectionner un certain nombre d'objets dont la restauration ne peut attendre, d'entente avec les cantons\u00a0?
Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il compenser ce moratoire en mati\u00e8re de restauration alors que la r\u00e8gle en mati\u00e8re d'\u00e9conomie consiste \u00e0 investir lorsque la situation financi\u00e8re est favorable\u00a0?
","ReasonText":"Ce d\u00e9sengagement de l'\u00c9tat a les cons\u00e9quences suivantes\u00a0: Par la diminution rapide des cr\u00e9dits, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de la culture a occasionn\u00e9 des dettes d'environ 80 millions de francs\u00a0; en effet, ceux dont les demandes avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 admises doivent parfois attendre des ann\u00e9es avant que les contributions de la Conf\u00e9d\u00e9ration ne leur soient vers\u00e9es. De plus, nous venons d'apprendre que de nouvelles mesures restrictives sont pr\u00e9vues. Ainsi, Il ne sera plus possible de faire accepter de nouvelles demandes de subventions, ceci apparemment pour un certain nombre d'ann\u00e9es.
Or, selon la nouvelle r\u00e9partition des t\u00e2ches et de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re entre Conf\u00e9d\u00e9ration et cantons d\u00e9cid\u00e9e en 2003/2006, la responsabilit\u00e9 de la sauvegarde des monuments continue \u00e0 incomber aussi bien \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration qu'aux cantons. La Conf\u00e9d\u00e9ration doit donc continuer \u00e0 soutenir les cantons et les communes dans ce domaine. Rien que pour tenir les promesses r\u00e9sultant de la r\u00e9partition du financement et pour stabiliser la situation, la Conf\u00e9d\u00e9ration devrait pr\u00e9voir le double de ce qui a \u00e9t\u00e9 budg\u00e9t\u00e9.
Cette situation d\u00e9courage de nombreux propri\u00e9taires de monuments historiques priv\u00e9s et publics \u00e0 les sauver et \u00e0 entreprendre leur restauration. En outre, les contributions publiques des cantons et des communes diminuent \u00e9galement. A une \u00e9poque o\u00f9 de plus en plus de monuments historiques sont mis en danger et o\u00f9 le patrimoine naturel et culturel de la Suisse est menac\u00e9 par une activit\u00e9 de construction de plus en plus intense, la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e9met un signal de politique culturelle regrettable, qui va \u00e0 l'encontre de tous les efforts entrepris en vue de prot\u00e9ger le paysage culturel, de promouvoir un d\u00e9veloppement et un am\u00e9nagement coh\u00e9rents de l'espace construit ainsi que de satisfaire \u00e0 bien d'autres requ\u00eates culturelles et touristiques.
Il est absolument n\u00e9cessaire que la riche culture architecturale de la Suisse, ses innombrables localit\u00e9s et monuments dignes de protection continuent \u00e0 \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9s, soign\u00e9s et int\u00e9gr\u00e9s dans un environnement urbain en pleine mutation. Ils font int\u00e9gralement partie de la culture et de l'identit\u00e9 de notre pays.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme l'auteur de l'interpellation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re le patrimoine culturel de notre pays comme une richesse qu'il convient de pr\u00e9server. Une mise en valeur appropri\u00e9e de nos sites construits et de nos monuments historiques constitue non seulement un enjeu \u00e9conomique et touristique ind\u00e9niable mais aussi un facteur d'identification et de coh\u00e9sion essentiel pour la population.
La r\u00e9forme de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et de la r\u00e9partition des t\u00e2ches entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons (RPT) accept\u00e9e par le peuple le 28 novembre 2004 a pour objectif la clarification des comp\u00e9tences et l'optimisation des proc\u00e9dures dans un souci d'\u00e9conomie publique. La RPT entrera en vigueur le 1er janvier 2008. Toutefois, le domaine du patrimoine culturel et des monuments historiques demeure une t\u00e2che partag\u00e9e entre les cantons et la Conf\u00e9d\u00e9ration.
La protection de la nature, du paysage et du patrimoine b\u00e2ti est du ressort des cantons. Si la poursuite du principe de comp\u00e9tence partag\u00e9e est \u00e9tablie, la tendance \u00e0 une responsabilisation accrue des cantons pr\u00f4n\u00e9e par la RPT implique une adaptation des proc\u00e9dures et modes de contribution liant Conf\u00e9d\u00e9ration et cantons. En accord avec le r\u00e9gime RPT, les subventions f\u00e9d\u00e9rales seront parties de conventions-programmes quadriennales pass\u00e9es avec les cantons respectifs. Les cantons re\u00e7oivent des contributions forfaitaires de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour les prestations fix\u00e9es par les conventions-programmes. La mise en oeuvre des mesures sera de la responsabilit\u00e9 cantonale.
La r\u00e9duction des cr\u00e9dits de 36 millions \u00e0 27 millions de francs pour la p\u00e9riode 2004 \u00e0 2006 est une cons\u00e9quence des d\u00e9cisions prises par le Parlement, notamment dans le cadre du programme d'all\u00e9gement adopt\u00e9 en 2003.
Les nouvelles mesures restrictives auxquelles fait r\u00e9f\u00e9rence l'auteur de l'interpellation pr\u00e9voient de ramener \u00e0 21 millions de francs en 2008 les cr\u00e9dits affect\u00e9s \u00e0 la protection des monuments historiques. Cette r\u00e9duction de 6 millions de francs est \u00e0 mettre sur le compte de la suppression des suppl\u00e9ments p\u00e9r\u00e9quatifs cons\u00e9cutive \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la RPT. Les suppl\u00e9ments p\u00e9r\u00e9quatifs affect\u00e9s seront d\u00e9tach\u00e9s des contributions f\u00e9d\u00e9rales et remplac\u00e9s par des versements compensatoires non affect\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration aux cantons. Ces contributions non affect\u00e9es devraient permettre de renforcer l'autonomie et la responsabilit\u00e9 des cantons et de mieux adapter l'engagement des ressources aux n\u00e9cessit\u00e9s r\u00e9gionales. La priorit\u00e9 absolue de la RPT est que le projet global n'ait pas d'incidence sur le budget. Cela signifie que tout financement, de quelque domaine que ce soit, doit tenir compte du nouveau syst\u00e8me de compensation. Contrairement \u00e0 une opinion largement r\u00e9pandue, le volume des contributions affect\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 la protection du patrimoine et des monuments historiques reste constant. Si baisse il y a, elle provient de la suppression des suppl\u00e9ments p\u00e9r\u00e9quatifs. La somme des suppl\u00e9ments p\u00e9r\u00e9quatifs supprim\u00e9s passe dans la p\u00e9r\u00e9quation des ressources et reste ainsi \u00e0 disposition des cantons, par exemple pour la conservation des monuments historiques. Il est donc inappropri\u00e9 de parler d'un d\u00e9sengagement de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut apporter les r\u00e9ponses suivantes \u00e0 l'interpellatrice\u00a0:
1. L'\u00e9tablissement d'une strat\u00e9gie durable de conservation du patrimoine incombe aux autorit\u00e9s cantonales. La mise en place de conventions-programmes pr\u00e9vue par la RPT d\u00e8s le 1er janvier 2008 est la garantie d'un engagement stable de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour la sauvegarde des monuments historiques.
2. De m\u00eame que l'\u00e9tablissement d'une strat\u00e9gie, la fixation de priorit\u00e9s est de la responsabilit\u00e9 cantonale. Le nouveau syst\u00e8me de subventionnement, c'est-\u00e0-dire le remplacement des d\u00e9cisions au cas par cas par des contributions forfaitaires, permet de renforcer la responsabilit\u00e9 des cantons. C'est en effet \u00e0 eux qu'il incombe de fixer un ordre de priorit\u00e9. Tout au plus la liste des objets menac\u00e9s ou n\u00e9cessitant des restaurations urgentes pourra \u00eatre discut\u00e9e avec la Conf\u00e9d\u00e9ration au moment de l'\u00e9laboration de la convention-programme quadriennale.
3. Comme pour les autres domaines dans lesquels la convention-programme a \u00e9t\u00e9 introduite, une premi\u00e8re phase transitoire consistera \u00e0 r\u00e9duire les engagements pendants. Concr\u00e8tement, cela signifie pour le domaine de la protection du patrimoine et des monuments historiques que, durant cette p\u00e9riode transitoire de 2008 \u00e0 2011, sur environ 84 millions de francs engag\u00e9s (21 millions par ann\u00e9e), 48 millions serviront \u00e0 honorer les engagements financiers relevant de l'ancien r\u00e9gime.
L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la culture n\u00e9gociera avec les cantons des conventions-programmes qui r\u00e9gleront \u00e0 la fois la question des engagements financiers pendants et celle du financement de nouveaux projets.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1188950400000)\/","SubmittedBy":"Langenberger Christiane","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1191319084390)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1690532906480)\/","SubmissionDate":"\/Date(1182384000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4717,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Culture"}}