Depuis quelques ann\u00e9es, le nombre de rentes invalidit\u00e9 octroy\u00e9es a consid\u00e9rablement diminu\u00e9, alors que la loi n'a pas chang\u00e9 dans l'intervalle et que les nouvelles mesures d'insertion professionnelle introduites par la 5e r\u00e9vision de l'AI ne sont pas encore en vigueur.
Cette diminution n'a donc pas d'autre explication qu'une modification de l'application des normes. En d'autres termes, les crit\u00e8res d'attribution des rentes sont devenus beaucoup plus s\u00e9v\u00e8res.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il pr\u00e9ciser quels sont ces nouveaux crit\u00e8res\u00a0?
2. A-t-il donn\u00e9 de nouvelles directives aux offices AI\u00a0?
3. Y a-t-il des handicaps pour lesquels on ne re\u00e7oit plus de rente aujourd'hui, alors qu'on en recevait une auparavant\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Il convient de mentionner \u00e0 titre pr\u00e9alable que la diminution du nombre de nouvelles rentes ne peut \u00eatre attribu\u00e9e uniquement \u00e0 l'application des dispositions l\u00e9gales par les offices AI. En effet, en 2006, les premi\u00e8res demandes de prestations AI ont baiss\u00e9, passant de 79 000 en 2005 \u00e0 76 000. Cela peut s'expliquer par une sensibilisation de tous les milieux concern\u00e9s par la hausse des d\u00e9penses de l'AI\u00a0: assur\u00e9s, m\u00e9decins, employeurs et services sociaux.
Le taux de refus de rente au sein des offices AI, qui est pass\u00e9 de 42\u00a0% en 2005 \u00e0 45\u00a0% en 2006, est \u00e9galement un facteur de baisse du nombre de nouvelles rentes. Ce r\u00e9sultat est toutefois la cons\u00e9quence d'une application par les offices AI de la 4e r\u00e9vision et de ses instruments. Gr\u00e2ce \u00e0 un r\u00f4le plus actif dans les domaines du placement, \u00e0 la collaboration interinstitutionnelle et aux avis m\u00e9dicaux \u00e9manant des services m\u00e9dicaux r\u00e9gionaux, les offices AI ont r\u00e9ussi \u00e0 maintenir davantage de personnes pr\u00e9sentant une atteinte \u00e0 la sant\u00e9 dans le monde du travail ou \u00e0 les y faire entrer. La diminution du taux moyen d'invalidit\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 l'introduction du trois quart de rente joue \u00e9galement un r\u00f4le.
Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il y a lieu de constater qu'aucun nouveau crit\u00e8re d'attribution des rentes ni de nouvelles directives n'ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9s aux offices AI. Il n'y a par ailleurs pas de handicaps pour lesquels une rente \u00e9tait allou\u00e9e par le pass\u00e9 et qui ne l'est plus aujourd'hui.
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