La Turquie et les ma\u00eetres d'ouvrage turcs, la soci\u00e9t\u00e9 des travaux hydrauliques d'\u00c9tat (DSI), ainsi que les agences de cr\u00e9dits \u00e0 l'exportation allemande, autrichienne et suisse sont les partenaires \u00e0 la n\u00e9gociation entourant le projet controvers\u00e9 de barrage. Les trois assureurs ont d\u00e9j\u00e0 donn\u00e9 leur feu vert au projet de d\u00e9veloppement, en posant toutefois plusieurs conditions.
Selon le communiqu\u00e9 de l'Agence de presse autrichienne (APA) du 13 juin 2007, la Turquie tente d'obtenir un assouplissement des conditions fix\u00e9es concernant son dernier grand projet de barrage \u00e0 Ilisu, en Anatolie du sud.
Les questions suivantes se posent\u00a0:
1. Qui est responsable d'\u00e9valuer de mani\u00e8re d\u00e9finitive si les conditions li\u00e9es au projet (Terms of Reference) sont remplies\u00a0?
Selon le proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union d'\u00e9valuation finale (Final assessment meeting) du 6 octobre 2006, c'est l'unit\u00e9 turque de mise en oeuvre du projet (Project implementation unit), d'entente avec ses sous-comit\u00e9s de l'environnement, des biens culturels et de la population, entre autres, qui devra juger si les conditions fix\u00e9es sont remplies. Le comit\u00e9 d'experts ne poss\u00e8de aucun pouvoir de d\u00e9cision\u00a0; il se contente d'attirer l'attention sur les probl\u00e8mes et d'exiger des corrections. Cela signifie-t-il que c'est le gouvernement turc lui-m\u00eame qui peut d\u00e9cider si les conditions sont remplies\u00a0?
2. Si la population concern\u00e9e ou les ONG se plaignent du non-respect des conditions li\u00e9es au projet et que cet \u00e9tat de fait est confirm\u00e9 par le comit\u00e9 d'experts, quelles sanctions la Suisse est-elle habilit\u00e9e \u00e0 prendre\u00a0?
3. De quels moyens juridiques disposent la population concern\u00e9e ainsi que les organisations environnementales et culturelles et les organisations de d\u00e9fense des droits de l'homme pour faire valoir leurs objections en cas de non-respect des conditions (Terms of Reference)? Ces moyens ne peuvent-ils \u00eatre utilis\u00e9s que si les recours sont confirm\u00e9s par le comit\u00e9 d'experts\u00a0?
4. D'apr\u00e8s les standards de la Banque mondiale, l'\u00e9tude de l'impact sur l'environnement, le plan de d\u00e9placement de la population et la consultation des \u00c9tats riverains doivent pr\u00e9c\u00e9der toute d\u00e9cision concernant la responsabilit\u00e9 et le financement du projet, afin qu'on puisse anticiper les cons\u00e9quences des risques identifiables. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage-t-il ce point de vue\u00a0? Reconna\u00eet-il, contrairement \u00e0 d'autres, que les standards de la Banque mondiale ne sont pas respect\u00e9s\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les t\u00e2ches assign\u00e9es au groupe de projet du service turc des eaux en charge du dossier du barrage d'Ilisu et au comit\u00e9 d'experts ind\u00e9pendants institu\u00e9 pour cette affaire sont d\u00e9crites aux annexes 1, 2 et 3 du protocole d'\u00e9valuation commun du 6 octobre 2006. Les trois assureurs-cr\u00e9dit \u00e0 l'exportation \u00e9tatiques allemand, autrichien et suisse ont conclu un mandat additionnel avec les membres du comit\u00e9 d'experts afin de pr\u00e9ciser ses t\u00e2ches. Le mandat pr\u00e9voit notamment que le comit\u00e9 d'experts contr\u00f4le les plans d'action, les plans de r\u00e9alisation, les examens ainsi que les rapports de suivi et d'\u00e9valuation internes et externes. Ses \u00e9ventuelles recommandations sont ensuite int\u00e9gr\u00e9es dans ses rapports. Le comit\u00e9 d'experts contr\u00f4le que les t\u00e2ches du groupe de projet soient mises en oeuvre \u00e0 temps et fait un rapport aux assureurs-cr\u00e9dits \u00e0 l'exportation sur les r\u00e9sultats de ses voyages de contr\u00f4le dans la r\u00e9gion du projet, sur la r\u00e9alisation des t\u00e2ches et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur le non-respect des recommandations faites au groupe de projet \u00e0 titre de corrections. Le service des eaux turc, ma\u00eetre d'ouvrage, met en oeuvre les mesures d'accompagnement et les recommandations du comit\u00e9 d'experts ind\u00e9pendant.
2. \u00c0 la demande des trois assureurs-cr\u00e9dit \u00e0 l'exportation des clauses ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9es aux contrats de livraison afin que, en cas de violations graves du protocole d'\u00e9valuation, les assureurs-cr\u00e9dits puissent ordonner aux exportateurs d'interrompre leurs travaux pour le projet. Cette mesure entra\u00eenerait le remboursement anticip\u00e9 d'une grande partie du cr\u00e9dit demand\u00e9.
3. Selon les sp\u00e9cialistes internationaux membres du comit\u00e9 d'experts, les mesures d'accompagnement, y compris les m\u00e9canismes de recours ou d'opposition, r\u00e9pondent aux exigences des directives applicables de la Banque mondiale. Dans le cadre des d\u00e9placements de population, par exemple, les plaintes doivent \u00eatre saisies dans le syst\u00e8me \u00e0 mettre en place \u00e0 cet effet dans les 24 heures suivant le d\u00e9p\u00f4t de la plainte et \u00eatre transmises aux services comp\u00e9tents. Elles peuvent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es par \u00e9crit ou par oral aupr\u00e8s de diverses instances, notamment aupr\u00e8s du groupe de projet, des bureaux locaux du service responsable du d\u00e9placement de la population, du bureau charg\u00e9 de la construction, ou du comit\u00e9 d'experts. Les institutions charg\u00e9es du suivi, le groupe de projet et le comit\u00e9 d'experts ont un acc\u00e8s int\u00e9gral \u00e0 la banque de donn\u00e9es recensant les plaintes et les rapports.
4. Les experts environnementaux collaborant au projet et les trois assureurs-cr\u00e9dit \u00e0 l'exportation estiment que les mesures d'accompagnement conclues dans le protocole d'\u00e9valuation suffisent \u00e0 remplir les conditions mat\u00e9rielles pour r\u00e9aliser le projet Ilisu selon les directives applicables de la Banque mondiale. Les conditions pos\u00e9es en mati\u00e8re de contr\u00f4le environnemental, d'information et de consultation des \u00c9tats riverains ont \u00e9t\u00e9 remplies avant la d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 28 mars 2007 sur l'octroi des assurances-cr\u00e9dits \u00e0 l'exportation d\u00e9finitives. Les plans relatifs au d\u00e9placement de la population concern\u00e9e d\u00e8s le d\u00e9but de la construction \u00e9taient disponibles \u00e0 temps. Concernant les d\u00e9placements de populations qui ne seront touch\u00e9es qu'\u00e0 un stade ult\u00e9rieur, certaines concessions mineures ont \u00e9t\u00e9 faites en raison de la situation critique de la Turquie en mati\u00e8re d'approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique\u00a0; elles se limitent toutefois \u00e0 des questions de d\u00e9lais et ne touchent aucun aspect mat\u00e9riel. Les experts environnementaux ind\u00e9pendants consult\u00e9s, qui poss\u00e8dent une solide exp\u00e9rience internationale, sont d'avis que ces l\u00e9g\u00e8res modifications du calendrier sont acceptables, sachant que les possibilit\u00e9s de sanctions mentionn\u00e9es \u00e0 la r\u00e9ponse 2 demeurent.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1188950400000)\/","SubmittedBy":"Gysin Remo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1191542400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8","Category":null,"Modified":"\/Date(1779238110160)\/","SubmissionDate":"\/Date(1182384000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4717,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale"}}