Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de revoir la pratique, et au besoin de modifier les bases l\u00e9gales, afin que les patients pris en charge par l'assurance-invalidit\u00e9 se voient appliquer les m\u00eames bar\u00e8mes et facturer les m\u00eames frais pour les soins dispens\u00e9s par les h\u00f4pitaux publics ou subventionn\u00e9s que les patients pris en charge par l'assurance-maladie obligatoire.
","ReasonText":"Les tarifs factur\u00e9s par les h\u00f4pitaux pour les traitements ambulatoires pris en charge par l'AI sont plus \u00e9lev\u00e9s, et m\u00eame beaucoup plus \u00e9lev\u00e9s dans certaines r\u00e9gions, que ceux pratiqu\u00e9s dans le r\u00e9gime d'assurance obligatoire des soins de la LAMal. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 ma question 07.1027 du 21 mars 2007, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique que cette diff\u00e9rence a \"une origine historique\". Les \u00e9carts sont encore plus grands dans le secteur des traitements hospitaliers. Ils s'expliquent par le fait que les tarifs des h\u00f4pitaux publics ou subventionn\u00e9s par les pouvoirs publics ne couvrent que 50\u00a0% au maximum des co\u00fbts imputables (frais d'exploitation\u00a0; les frais d'investissement n'en font pas partie). Le solde est couvert par les collectivit\u00e9s (cantons et communes). L'assurance-invalidit\u00e9, par contre, doit prendre \u00e0 sa charge l'int\u00e9gralit\u00e9 des co\u00fbts imputables car aucune participation financi\u00e8re des collectivit\u00e9s n'est prescrite. Une grande partie des assur\u00e9s pris en charge dans le cadre du r\u00e9gime d'assurance-maladie obligatoire de la LAMal b\u00e9n\u00e9ficie de r\u00e9ductions de primes et ne se voit facturer qu'une partie des frais hospitaliers\u00a0; ces personnes sont donc fortement soutenues par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons. La situation financi\u00e8re de l'assurance-invalidit\u00e9 \u00e9tant ce qu'elle est, on comprend mal que les patients pris en charge par l'AI se voient imputer des frais hospitaliers beaucoup plus \u00e9lev\u00e9s. Il y a lieu de rem\u00e9dier en tout cas \u00e0 ces distorsions dans le cadre de la r\u00e9forme du financement des h\u00f4pitaux.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1188950400000)\/","SubmittedBy":"M\u00fcller Walter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1378166400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1750810503967)\/","SubmissionDate":"\/Date(1182384000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4717,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Sant\u00e9"}}