Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement une modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les conditions minimales de travail et de salaire applicables aux travailleurs d\u00e9tach\u00e9s en Suisse et sur les mesures d'accompagnement (loi sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s) qui pr\u00e9voira que les ma\u00eetres d'ouvrage et les entrepreneurs contractants tels que les entrepreneurs totaux, g\u00e9n\u00e9raux ou principaux soient responsables en toutes circonstances des infractions commises par les sous-traitants.
","ReasonText":"L'application de la loi sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s et la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement ont montr\u00e9 que les infractions commises par les sous-traitants des entrepreneurs contractants ne pouvaient \u00eatre sanctionn\u00e9es car ils avaient quitt\u00e9 la Suisse. Cette situation entra\u00eene une d\u00e9gradation inacceptable des salaires et des conditions de travail dans les branches concern\u00e9es. Cette \u00e9volution risque par ailleurs d'influer n\u00e9gativement sur les prochaines votations portant sur nos relations avec l'UE. La situation doit donc \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e rapidement et de mani\u00e8re perceptible pour la population. Il faut que les ma\u00eetres d'ouvrage assument leurs responsabilit\u00e9s et puissent \u00eatre poursuivis.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient du probl\u00e8me soulev\u00e9. La commission tripartite f\u00e9d\u00e9rale s'est d\u00e9j\u00e0 attel\u00e9e \u00e0 cette probl\u00e9matique. Elle a demand\u00e9 aux commissions tripartites cantonales et aux commissions paritaires de s'exprimer, dans leurs rapports sur l'ex\u00e9cution des mesures d'accompagnement, sur le probl\u00e8me des abus dans le cadre de la sous-traitance transfrontali\u00e8re de mandats. Le rapport global sur l'ex\u00e9cution des mesures d'accompagnement sera disponible fin septembre.
Il fournira la premi\u00e8re analyse d\u00e9taill\u00e9e de l'efficacit\u00e9 des mesures d'accompagnement dans le cadre du droit des travailleurs d\u00e9tach\u00e9s et constituera la base sur laquelle d\u00e9cider si un renforcement de ces mesures est n\u00e9cessaire et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, quelle forme il doit prendre.
L'introduction de la responsabilit\u00e9 solidaire invoqu\u00e9e par la motionnaire a d\u00e9j\u00e0 fait l'objet de discussions au sein du groupe de travail charg\u00e9 des travaux pr\u00e9liminaires en vue de l'\u00e9laboration des mesures d'accompagnement au tout d\u00e9but des travaux. Le groupe de travail, compos\u00e9 des partenaires sociaux et de l'administration, \u00e9tait alors d'avis que la cr\u00e9ation d'une responsabilit\u00e9 solidaire en cas d'infraction \u00e0 la loi sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s constituait une atteinte consid\u00e9rable \u00e0 la libert\u00e9 contractuelle et \u00e9tait contraire \u00e0 la nature du contrat d'entreprise. La proposition a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e inapplicable et rejet\u00e9e pour cette raison. Elle s'est vu substituer la mesure figurant \u00e0 l'article 5 de la loi sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s (Ld\u00e9t), qui pr\u00e9voit que l'entrepreneur contractant (entrepreneur total, g\u00e9n\u00e9ral ou principal) est tenu d'obliger contractuellement les sous-traitants \u00e0 respecter la loi en question.
La modification demand\u00e9e de la Ld\u00e9t n'appara\u00eet donc pas judicieuse \u00e0 l'heure actuelle.
La probl\u00e9matique de la responsabilit\u00e9 solidaire fait par ailleurs partie des sujets de pr\u00e9occupation de la Commission de l'UE. Cette derni\u00e8re a publi\u00e9 le 13 juin 2007 un rapport sur la mise en oeuvre dans les \u00c9tats membres de la directive concernant le d\u00e9tachement de travailleurs (communication de la Commission au Conseil, au Parlement europ\u00e9en et au Comit\u00e9 \u00e9conomique et social europ\u00e9en et au Comit\u00e9 des r\u00e9gions - D\u00e9tachement de travailleurs dans le cadre de la prestation de services\u00a0: en tirer les avantages et les potentialit\u00e9s maximum tout en garantissant la protection des travailleurs - SEC, 2007, 747 - COM/2007/0304 final). Le rapport consigne que diff\u00e9rents syst\u00e8mes de responsabilit\u00e9 solidaire ont cours dans certains \u00c9tats membres. Le recours \u00e0 de tels syst\u00e8mes n'est, d'apr\u00e8s la CJCE, en principe contraire ni au Trait\u00e9 CE ni \u00e0 la directive relative aux machines dans le march\u00e9 int\u00e9rieur. L'introduction de mesures de ce type doit n\u00e9anmoins r\u00e9pondre aux crit\u00e8res de la CJCE. La mesure doit se justifier par une raison imp\u00e9rieuse d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, \u00eatre propre \u00e0 garantir la r\u00e9alisation de l'objectif qu'elle poursuit et ne pas aller au-del\u00e0 de ce qui est n\u00e9cessaire pour l'atteindre (principe de proportionnalit\u00e9 - voir p. ex. arr\u00eat du 9 novembre 2006 de la CJCE dans l'affaire C-433/04). La Suisse ayant repris une grande partie de la directive concernant le d\u00e9tachement de travailleurs dans la loi sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s, la situation ne se pr\u00e9sente pas de mani\u00e8re fondamentalement diff\u00e9rente en Suisse. La Commission de l'UE examine \u00e0 l'heure actuelle quels types de responsabilit\u00e9 pourraient accro\u00eetre de mani\u00e8re proportionn\u00e9e et efficace le respect du droit europ\u00e9en et le contr\u00f4le de ce respect.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1189555200000)\/","SubmittedBy":"F\u00e4ssler-Osterwalder Hildegard","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1244764800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1779236987620)\/","SubmissionDate":"\/Date(1182384000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4717,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}