Face \u00e0 l'augmentation tr\u00e8s nette des recettes de l'industrie de l'\u00e9lectricit\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner les mesures suivantes et d'\u00e9laborer un rapport \u00e0 ce sujet\u00a0:
1. Pr\u00e9voir une participation conforme au principe de causalit\u00e9 des propri\u00e9taires de grands am\u00e9nagements hydro\u00e9lectriques aux assainissements dans le domaine des forces hydrauliques en Suisse et all\u00e9ger, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la charge des collectivit\u00e9s (r\u00e9vision fondamentale des art. 80 \u00e0 83 LEaux).
2. Pr\u00e9voir un financement des assainissements dans le domaine des forces hydrauliques conforme \u00e0 la Constitution par le biais d'un suppl\u00e9ment de 1 \u00e0 2 centimes/kWh sur le r\u00e9seau de transport, une variante associant les entreprises d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e9trang\u00e8res devant aussi \u00eatre prise en consid\u00e9ration.
3. Pr\u00e9voir une participation ad\u00e9quate des r\u00e9gions d'o\u00f9 provient l'eau aux gains dus \u00e0 la vente d'\u00e9nergie de pointe par les propri\u00e9taires de grands am\u00e9nagements hydro\u00e9lectriques, une partie de ces moyens devant \u00eatre affect\u00e9s aux assainissements dans le domaine des forces hydrauliques.
4. Pr\u00e9voir l'adaptation -sur la base du prix actuel de l'\u00e9lectricit\u00e9 et moyennant une indexation au prix de l'\u00e9lectricit\u00e9 pour l'avenir - des montants compensatoires selon la LFH en faveur des collectivit\u00e9s y ayant droit, montants qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9duits en 1999/2000 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
","ReasonText":"\u00c0 la Bourse suisse et aux Bourses europ\u00e9ennes de l'\u00e9lectricit\u00e9, les prix moyens de l'\u00e9nergie de pointe sont pass\u00e9s de 2,8 cents/kWh en 1999 \u00e0 12,4 centimes/kilowattheure en 2006. Pour une production d'\u00e9nergie hydraulique de 35 t\u00e9rawattheure, les entreprises \u00e9lectriques ont enregistr\u00e9 en 2006 quelque 3,3 milliards de francs de recettes suppl\u00e9mentaires par rapport \u00e0 1999 - et cela, alors que la redevance hydraulique est rest\u00e9e pratiquement stable \u00e0 1,1 centimes/kWh. De ce fait, les montants vers\u00e9s aux cantons et communes disposant du droit d'utiliser la force hydraulique ont stagn\u00e9 et s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 environ 470 millions de francs par an.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La gestion des eaux doit tenir compte d'exigences parfois contradictoires\u00a0: protection contre les crues et utilisation du sol (production agricole et urbanisation), atteintes \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux (eaux us\u00e9es et agriculture), propret\u00e9 de l'eau potable et utilisation de la force hydraulique. Dans un tel contexte, les mesures d'assainissement des eaux doivent \u00eatre financ\u00e9es conform\u00e9ment au principe de causalit\u00e9. Les centrales hydro\u00e9lectriques sont les principales responsables des probl\u00e8mes r\u00e9sultant de l'utilisation de la force hydraulique (d\u00e9bit r\u00e9siduel, effets d'\u00e9clus\u00e9e, charriage et circulation des poissons). Actuellement, on r\u00e9sout ces probl\u00e8mes lors du renouvellement de la concession en prenant diff\u00e9rentes mesures. Les co\u00fbts sont assum\u00e9s par les centrales. Lorsque les assainissements requis portent atteinte aux droits acquis des exploitants de centrales, les cantons doivent les indemniser.
1. La loi sur la protection des eaux (art. 80 \u00e0 83 LEaux) exige, \u00e9galement pour les installations existantes, la suppression des d\u00e9ficits \u00e9cologiques et l'assainissement des tron\u00e7ons \u00e0 d\u00e9bit r\u00e9siduel, pour autant que ces mesures soient \u00e9conomiquement supportables pour les propri\u00e9taires. L'ex\u00e9cution de la loi sur la protection des eaux rel\u00e8ve des cantons. Les mesures doivent \u00eatre mises en oeuvre d'ici fin 2012. On dispose ainsi des conditions n\u00e9cessaires \u00e0 une participation conforme au principe de causalit\u00e9 des centrales hydrauliques \u00e0 l'assainissement des eaux.
2. En adoptant en 2007 la loi sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 (LApEl) et la r\u00e9vision de la loi sur l'\u00e9nergie (LEne), le Parlement a limit\u00e9 le suppl\u00e9ment sur le r\u00e9seau de transport \u00e0 0,6 centimes/kilowattheure. Ce suppl\u00e9ment vise \u00e0 financer les surco\u00fbts dus \u00e0 l'exploitation de sources d'\u00e9nergie renouvelables. Une hausse suppl\u00e9mentaire de 1 \u00e0 2 centimes/kilowattheure, telle que pr\u00e9vue par le postulat, impliquerait une nouvelle d\u00e9cision du Parlement. Une telle augmentation conduirait \u00e0 une hausse de 6 \u00e0 12\u00a0% du prix de l'\u00e9lectricit\u00e9 en Suisse et porterait pr\u00e9judice \u00e0 la capacit\u00e9 concurrentielle de l'\u00e9conomie \u00e9lectrique de notre pays. Aujourd'hui, une augmentation de 0,2 centimes/kilowattheure devrait vraisemblablement suffire \u00e0 assainir les installations hydrauliques (d\u00e9bit r\u00e9siduel, effet d'\u00e9clus\u00e9e, charriage, circulation des poissons).
3. Les centrales en mesure de produire de l'\u00e9nergie de pointe ne peuvent pas prendre leurs d\u00e9cisions par pur int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique, \u00e9tant donn\u00e9 qu'elles ont pour mandat d'assurer l'approvisionnement de la Suisse. Les prix \u00e9lev\u00e9s de l'\u00e9lectricit\u00e9 ne peuvent \u00eatre pratiqu\u00e9s que sur la part export\u00e9e de la production. Les cantons ont la possibilit\u00e9 de participer au produit de la vente d'\u00e9nergie de pointe via l'imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices. Le canton des Grisons, par exemple, dispose d'une imposition sp\u00e9ciale pour les entreprises partenaires, qui admet une participation des collectivit\u00e9s publiques aux b\u00e9n\u00e9fices \u00e9lev\u00e9s. L'imposition des b\u00e9n\u00e9fices et une \u00e9ventuelle affectation des imp\u00f4ts sur les b\u00e9n\u00e9fices rel\u00e8vent des cantons.
4. La compensation des pertes subies dans l'utilisation de la force hydraulique est r\u00e9gl\u00e9e dans l'ordonnance correspondante (OCFH). Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 9 OCFH le montant des indemnit\u00e9s est fix\u00e9 d\u00e9finitivement, selon la situation au moment de la pr\u00e9sentation de la demande. Un contrat sur la compensation des pertes subies dans l'utilisation de la force hydraulique ne sera adapt\u00e9 qu'en cas de modification du taux maximal de la redevance hydraulique fix\u00e9 par la loi f\u00e9d\u00e9rale. Une modification des montants compensatoires n'entra\u00eenerait donc aucun changement pour les contrats en cours. Aucune nouvelle demande n'est pr\u00e9vue pour l'instant.
\u00c9tant donn\u00e9 que les conditions l\u00e9gales relatives aux mesures propos\u00e9es dans le pr\u00e9sent postulat existent d\u00e9j\u00e0 et que les mesures demand\u00e9es sont inapplicables ou sans effet, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette le postulat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1190332800000)\/","SubmittedBy":"F\u00e4ssler-Osterwalder Hildegard","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1244126142927)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690543593453)\/","SubmissionDate":"\/Date(1182384000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4717,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie"}}