Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entreprend-il pour que la Convention collective nationale de travail pour les h\u00f4tels, restaurants et caf\u00e9s (CCNT) soit respect\u00e9e\u00a0?
2. Combien de travailleurs et travailleuses d\u00e9tach\u00e9s en Suisse travaillent-ils dans cette branche\u00a0? Combien d'entre eux ont \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 une annonce obligatoire\u00a0? Combien d'annonces ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es effectivement\u00a0? Est-ce que les annonces faites \u00e0 la fronti\u00e8re correspondent \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 des annonces dans les entreprises\u00a0?
3. Comment le flux d'informations est-il r\u00e9gl\u00e9 entre l'Office de contr\u00f4le de la CCNT concern\u00e9 et les membres de l'Association des offices suisses du travail\u00a0? Quel est le r\u00f4le de ces offices si une entreprise de la branche n'applique pas correctement le CCNT\u00a0?
","ReasonText":"Les contr\u00f4les effectu\u00e9s de l'automne 2005 \u00e0 l'automne 2006 par l'Office de contr\u00f4le de la CCNT a mis en \u00e9vidence que 54\u00a0% des entreprises de la branche n'appliquent pas correctement ces accords. Une entreprise sur trois n'assume pas de contr\u00f4le correct du temps de travail, et une sur sept n'applique pas les normes de salaires minimaux. L'office de contr\u00f4le annonce que ces \u00e9tablissements seront \u00e0 nouveau soumis \u00e0 des contr\u00f4les et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, seront sanctionn\u00e9s. Ces premi\u00e8res mesures interviennent au niveau des conventions entre partenaires sociaux.
Depuis l'introduction des mesures d'accompagnement, le nombre de contr\u00f4les a pass\u00e9 de 1000 \u00e0 2000 par ann\u00e9e. Mais il n'est pas r\u00e9gl\u00e9 \u00e0 quel moment les annonces de non-respect de la convention sont annonc\u00e9es \u00e0 la commission tripartite. De m\u00eame, il r\u00e8gne un flou certain entre le nombre des travailleuses et travailleurs d\u00e9tach\u00e9s annonc\u00e9s \u00e0 la fronti\u00e8re et le nombre effectivement annonc\u00e9 par la branche\u00a0; le d\u00e9lai entre l'annonce \u00e0 la fronti\u00e8re et l'annonce par la branche de l'arriv\u00e9e d'une personne n'est pas d\u00e9fini et contribue ainsi \u00e0 ce flou pr\u00e9judiciable \u00e0 un bon contr\u00f4le.
Malgr\u00e9 ces r\u00e9sultats peu satisfaisants, certains responsables cantonaux semblent toujours peu empress\u00e9s d'intensifier leur collaboration avec les organes cantonaux de contr\u00f4le concern\u00e9s. Les contr\u00f4les li\u00e9s au nombre des travailleuses et travailleurs d\u00e9tach\u00e9s, et au respect de la CCNT sont sp\u00e9cialement importants au moment de la mise en application compl\u00e8te de la libre circulation des personnes.
Une telle situation demande des clarifications\u00a0: d'une part, pour assurer aux entreprises qui respectent la convention qu'elles ne souffrent pas de concurrence d\u00e9loyale\u00a0; d'autre part, pour montrer que les garanties donn\u00e9es par le gouvernement au moment de l'acceptation des bilat\u00e9rales concernant les mesures d'accompagnement ne sont pas de vaines promesses.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le contr\u00f4le du respect de la Convention collective de travail (CCT) par les employeurs et travailleurs fait partie de l'ex\u00e9cution de la CCT et rel\u00e8ve \u00e0 ce titre de la responsabilit\u00e9 des parties contractantes, par l'interm\u00e9diaire de l'organe qu'elles ont mis en place, en g\u00e9n\u00e9ral une commission paritaire. Dans la branche de l'h\u00f4tellerie-restauration, les partenaires sociaux ont institu\u00e9 une Commission paritaire de surveillance et un organe de contr\u00f4le. La Commission de surveillance surveille l'ex\u00e9cution de la Convention collective nationale de travail pour les h\u00f4tels, restaurants et caf\u00e9s (CCNT), dont le champ d'application a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, et prend les d\u00e9cisions de sanction. L'office de contr\u00f4le a, quant \u00e0 lui, pour t\u00e2che de veiller, par sondage et sur plainte, \u00e0 l'observation de la CCT. La loi f\u00e9d\u00e9rale du 28 septembre 1956 permettant d'\u00e9tendre le champ d'application de la convention collective de travail (LECCT\u00a0; RS 221.215.311) pr\u00e9voit que la surveillance par les autorit\u00e9s ne porte que sur les caisses et autres institutions auxquelles les employeurs et les travailleurs doivent verser des contributions (art. 5 al. 2 LECCT). Il n'existe de surveillance des autorit\u00e9s sur les organes d'ex\u00e9cution que dans le cas du d\u00e9tachement de travailleurs par des entreprises ayant leur si\u00e8ge \u00e0 l'\u00e9tranger (art. 14 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 8 octobre 1999 sur les conditions minimales de travail et de salaire applicables aux travailleurs d\u00e9tach\u00e9s en Suisse, Ld\u00e9t\u00a0; RS 823.20). Or le d\u00e9tachement de travailleurs depuis l'\u00e9tranger n'a que peu d'importance dans la branche de l'h\u00f4tellerie-restauration (voir ch. 2). Le cadre juridique n'offre donc \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration que des possibilit\u00e9s limit\u00e9es d'influer sur l'ex\u00e9cution et sur le respect de la convention. La commission tripartite de la Conf\u00e9d\u00e9ration examine n\u00e9anmoins r\u00e9guli\u00e8rement la situation dans le cadre des mesures d'accompagnement \u00e0 la libre circulation des personnes.
2. 314 travailleurs d\u00e9tach\u00e9s soumis \u00e0 l'obligation d'annonce ont \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9s entre janvier et d\u00e9cembre 2006. Ils ont \u00e9t\u00e9 au nombre de 256 entre janvier et juin 2007. Il n'existe de donn\u00e9es chiffr\u00e9es ni sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9s ni sur les annonces effectu\u00e9es au moment de l'arriv\u00e9e dans le pays.
3. Le canton a l'obligation de faire parvenir aux commissions paritaires institu\u00e9es par les conventions collectives de travail dont le champ d'application a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu une copie des annonces de d\u00e9tachement effectu\u00e9es par les entreprises ayant leur si\u00e8ge \u00e0 l'\u00e9tranger (art. 6 al. 4 Ld\u00e9t). Dans l'h\u00f4tellerie-restauration, il doit adresser cette copie \u00e0 la commission de surveillance ou \u00e0 l'office de contr\u00f4le. La Ld\u00e9t pr\u00e9voit \u00e9galement l'obligation pour l'organe de contr\u00f4le (dans l'h\u00f4tellerie-restauration, la commission de surveillance ou l'office de contr\u00f4le) de signaler toute infraction \u00e0 la Ld\u00e9t \u00e0 l'autorit\u00e9 cantonale comp\u00e9tente (art. 9 al. 1 Ld\u00e9t). D'apr\u00e8s le rapport d'activit\u00e9 2006 de la commission de surveillance de la CCNT, le flux d'annonces transmises par les organes cantonaux d'enregistrement des annonces \u00e0 la commission paritaire de surveillance s'est intensifi\u00e9\u00a0: 66 annonces ont \u00e9t\u00e9 transmises. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ignore en revanche ce qu'il en est du flux d'informations provenant de l'organe de contr\u00f4le et destin\u00e9 aux autorit\u00e9s cantonales. Un groupe de travail compos\u00e9 de repr\u00e9sentants de la commission paritaire de surveillance de la convention et de repr\u00e9sentants des cantons a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 afin d'intensifier le flux d'informations.
La prise de sanctions contre les entreprises de l'h\u00f4tellerie-restauration qui ne respectent pas la CCNT rel\u00e8ve de la commission de surveillance. Les infractions r\u00e9p\u00e9t\u00e9es ou intentionnelles \u00e0 la convention sont passibles d'une amende conventionnelle de 600 francs \u00e0 20 000 francs (art. 35 let. f CCNT). Les autorit\u00e9s cantonales n'ont pas la comp\u00e9tence de sanctionner les entreprises suisses de l'h\u00f4tellerie-restauration pour infraction \u00e0 la CCNT, mais seulement les entreprises ayant leur si\u00e8ge \u00e0 l'\u00e9tranger et d\u00e9tachant des travailleurs en Suisse (en vertu de l'art. 9 al. 2 Ld\u00e9t).
L'office de contr\u00f4le de la CCNT de l'h\u00f4tellerie-restauration a, comme toutes les autres commissions paritaires de conventions collectives de travail dont le champ d'application a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu, communiqu\u00e9 les donn\u00e9es relatives aux contr\u00f4les qu'il a effectu\u00e9s. Le rapport qui donnera une vue d'ensemble de ces donn\u00e9es para\u00eetra fin septembre et donnera alors lieu \u00e0 des travaux en vue de d\u00e9terminer si des mesures s'imposent et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, lesquelles.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1189555200000)\/","SubmittedBy":"Aubert Josiane","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1244764800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1779237970663)\/","SubmissionDate":"\/Date(1182384000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4717,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}