Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelle est la moralit\u00e9 de paiement de l'AI\u00a0?
2. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, comment a fluctu\u00e9 au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es le d\u00e9lai de paiement de cette assurance, par cat\u00e9gories de prestations\u00a0?
3. Quelles mesures le gouvernement pr\u00e9voit-il pour am\u00e9liorer cette situation\u00a0?
","ReasonText":"Les soci\u00e9t\u00e9s de recouvrement informent r\u00e9guli\u00e8rement le public sur l'\u00e9volution de la moralit\u00e9 de paiement des d\u00e9biteurs dans notre pays, par quoi il faut entendre le d\u00e9lai moyen qui s'\u00e9coule entre l'\u00e9ch\u00e9ance des cr\u00e9ances et la date \u00e0 laquelle elles sont acquitt\u00e9es. Apparemment, cette moralit\u00e9 fluctue passablement avec la conjoncture \u00e9conomique, m\u00eame si une certaine r\u00e9gression pourrait \u00eatre observ\u00e9e en tout \u00e9tat de cause au fil des ann\u00e9es. En revanche, il est un domaine dans lequel la moralit\u00e9 de paiement semble constante et insatisfaisante, \u00e0 en croire les multiples remarques entendues \u00e0 ce sujet, c'est celle de l'AI. Une fois rendues - ce qui prend d\u00e9j\u00e0 en g\u00e9n\u00e9ral un temps tr\u00e8s important -, les d\u00e9cisions de cette assurance sociale prennent passablement de temps \u00e0 se concr\u00e9tiser par un versement aux b\u00e9n\u00e9ficiaires. Cela rel\u00e8ve probablement d'une difficult\u00e9 d'organisation\u00a0; \u00e0 tout le moins, on ose esp\u00e9rer qu'il ne s'agit pas d'une volont\u00e9 d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e. Comme il s'agit souvent de rentes constitutives des moyens d'existence principaux, voire uniques, des assur\u00e9s concern\u00e9s, cela peut conduire \u00e0 des situations graves, voire dramatiques. Il est difficile de comprendre d'ailleurs que l'AVS paie ponctuellement et pas l'AI.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La proc\u00e9dure qui s'applique \u00e0 l'heure actuelle lors du versement de prestations en esp\u00e8ces de l'assurance-invalidit\u00e9 (AI) pr\u00e9voit que, imm\u00e9diatement apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de la demande, les offices AI fournissent aux caisses de compensation responsables du calcul et du paiement les informations cl\u00e9s qui serviront par la suite au calcul des prestations de l'AI. Cette mani\u00e8re de faire doit \u00eatre respect\u00e9e notamment lorsque les personnes sont divorc\u00e9es et qu'il y a splitting. Apr\u00e8s que l'office AI a reconnu le droit \u00e0 une prestation en esp\u00e8ces, il remet aux caisses de compensation toutes les donn\u00e9es et tous les documents suppl\u00e9mentaires n\u00e9cessaires au calcul et au versement de cette prestation. D\u00e8s cet instant, la proc\u00e9dure AI se d\u00e9roule comme la proc\u00e9dure AVS, si bien que la p\u00e9riode qui s'\u00e9coule entre la d\u00e9cision de l'office AI et le paiement de la prestation est en principe identique \u00e0 celle qui s'\u00e9coule entre le d\u00e9p\u00f4t d'une demande AVS et le paiement de la prestation. Dans des cas particuliers toutefois, il n'est pas impossible que celle-ci soit vers\u00e9e avec du retard, par exemple lorsque des clarifications doivent encore \u00eatre apport\u00e9es parce que des tiers ayant vers\u00e9 des avances ont droit \u00e0 des paiements r\u00e9troactifs.
Les r\u00e9ponses suivantes peuvent \u00eatre apport\u00e9es aux questions pos\u00e9es\u00a0:
1. Les proc\u00e9dures de calcul et de versement des prestations \u00e9tant identiques dans l'AI et dans l'AVS, on peut pr\u00e9sumer que la morale de paiement de l'AI n'est ni diff\u00e9rente de celle de l'AVS ni plus mauvaise qu'elle.
2. Il n'existe pas de statistique sur le d\u00e9lai entre la d\u00e9cision de l'office AI et le paiement par les caisses de compensation. Mais on a constat\u00e9 que celui-ci s'effectuait en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale dans les deux mois.
3. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il n'est pas n\u00e9cessaire de prendre des mesures suppl\u00e9mentaires, puisque la proc\u00e9dure en place garantit en principe que le calcul et le versement des prestations AI s'effectuent rapidement. De plus, lorsque des retards de paiement peuvent se produire, on s'assure en principe que les assur\u00e9s n'auront pas de graves probl\u00e8mes financiers, c'est-\u00e0-dire qu'ils re\u00e7oivent encore leur salaire ou que des indemnit\u00e9s journali\u00e8res de l'assurance-maladie ou de l'assurance-accidents, ou d'autres prestations sociales, leur soient vers\u00e9es. De plus, l'art.\u00a026, al.\u00a02, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la partie g\u00e9n\u00e9rale du droit des assurances sociales (LPGA) oblige l'assurance \u00e0 verser des int\u00e9r\u00eats moratoires pour toute cr\u00e9ance de prestations \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance d'un d\u00e9lai de 24 mois \u00e0 compter de la naissance du droit, mais au plus t\u00f4t douze mois \u00e0 partir du moment o\u00f9 l'assur\u00e9 fait valoir ce droit. Les assur\u00e9s peuvent par ailleurs r\u00e9clamer des avances lorsque le versement est retard\u00e9 (art. 19, al. 4, LPGA). En pratique, la d\u00e9marche peut \u00eatre entreprise lorsque la proc\u00e9dure de fixation du montant de la rente s'\u00e9tend sur plus de 30 jours apr\u00e8s que l'office AI s'est prononc\u00e9. Il faut dire cependant que rares sont les personnes qui usent de cette possibilit\u00e9 dans l'AI.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1190332800000)\/","SubmittedBy":"Recordon Luc","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1191542400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690546852273)\/","SubmissionDate":"\/Date(1182384000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4717,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}