Dans le cadre du PNR 59, une demande a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e, parmi d'autres, pour des essais en plein champ de bl\u00e9 OGM \u00e0 Pully. Cette nouvelle a provoqu\u00e9 beaucoup d'interrogations, voire d'inqui\u00e9tudes. Je demande donc au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. A Pully, l'essai devrait porter sur du bl\u00e9 transg\u00e9nique, pour v\u00e9rifier sa capacit\u00e9 de r\u00e9sister \u00e0 l'o\u00efdium. \u00c0 quoi donc peut bien servir cette recherche, vu que ce bl\u00e9 ne se pr\u00eate de toute fa\u00e7on pas \u00e0 la culture en Suisse\u00a0? Lors d'une s\u00e9ance d'information pour les citoyens de Pully, le responsable de la station f\u00e9d\u00e9rale, \u00e0 qui la m\u00eame question a \u00e9t\u00e9 pos\u00e9e, aurait affirm\u00e9, selon le compte-rendu de la presse que \"l'un des principaux int\u00e9r\u00eats est d'avoir des institutions en Suisse capables de faire ce type d'essai\". Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage-t-il cette mani\u00e8re de voir\u00a0?
2. Les auteurs de ce projet ne veulent semble-t-il pas entrer en mati\u00e8re sur les risques de diss\u00e9mination, arguant du fait qu'il n'y a pas de champ de bl\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9. Ils ne pr\u00e9voient aucune mesure non plus pour \u00e9viter des diss\u00e9minations accidentelles par des rongeurs. Vu la dispersion possible des pollens, notamment par les voitures passant \u00e0 proximit\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il imposer que les essais soient conduits en milieu ferm\u00e9 et que des mesures de pr\u00e9caution soient impos\u00e9es dans la d\u00e9cision d'autorisation\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il expliquer pourquoi il n'y a pas d'\u00e9tudes immunologiques et toxicologiques li\u00e9es aux effets de la consommation d'OGM sur la sant\u00e9 pr\u00e9vues dans le PNR59 alors que c'est la question que se posent avec le plus d'acuit\u00e9 les citoyens de ce pays\u00a0? Comment se fait-il que les 12 millions de francs attribu\u00e9s \u00e0 ce programme soient consid\u00e9r\u00e9s comme insuffisants pour prendre en compte la sant\u00e9 des animaux et par cons\u00e9quent des humains\u00a0? A Pully, les habitants craignent aussi les allergies dues aux pollens\u00a0: les essais ne leur apporteront aucune s\u00e9curit\u00e9 dans ce sens. Pourquoi\u00a0?
4. Lors de la s\u00e9ance d'information \u00e0 Pully, plusieurs participants ont exprim\u00e9 des doutes sur la port\u00e9e d'une opposition pendant la proc\u00e9dure de consultation. Ils craignent que les essais se fassent de toute mani\u00e8re. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il donner des garanties que les oppositions seront prises en compte\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En date du 2 d\u00e9cembre 2005, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS) de la r\u00e9alisation du programme national de recherche 59 \"Utilit\u00e9 et risques de la diss\u00e9mination des plantes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9es (PGM)\". Conform\u00e9ment au plan d'ex\u00e9cution du PNR 59, le FNS a lanc\u00e9 en juin 2006 l'appel \u00e0 projets. Les projets d\u00e9pos\u00e9s ont fait l'objet d'une \u00e9valuation scientifique. Le 9 mai 2007, le FNS en a approuv\u00e9 27. Comme le pr\u00e9voit le plan d'ex\u00e9cution du PNR 59, les essais en plein champ conduits dans le cadre des projets de recherche doivent en outre faire l'objet d'une proc\u00e9dure d'autorisation de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement (OFEV), conform\u00e9ment \u00e0 l'ordonnance sur la diss\u00e9mination dans l'environnement. Cette proc\u00e9dure s'applique \u00e9galement \u00e0 la diss\u00e9mination exp\u00e9rimentale pr\u00e9vue \u00e0 Pully.
Ces remarques \u00e9tant faites, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond comme suit aux questions soulev\u00e9es par l'interpellatrice.
1. Les cultures OGM couvrent d\u00e9sormais plus de 100 millions d'hectares \u00e0 travers le monde. Afin d'\u00e9valuer l'utilit\u00e9 et les risques des plantes transg\u00e9niques pour l'agriculture suisse, il faut que notre pays dispose d'une expertise en \u00e9valuation des technologies des plantes transg\u00e9niques. La r\u00e9alisation d'essais en Suisse est indispensable pour acqu\u00e9rir les connaissances n\u00e9cessaires et les tenir \u00e0 jour dans une perspective \u00e0 long terme. Il va de soi que ces essais doivent r\u00e9pondre aux crit\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vus dans la loi sur le g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique et contribuer \u00e0 l'\u00e9tude sur la bios\u00e9curit\u00e9. Selon le plan d'ex\u00e9cution du PNR 59, l'essai pr\u00e9vu \u00e0 Pully n'a pas pour but de d\u00e9velopper une nouvelle vari\u00e9t\u00e9 de bl\u00e9 mais d'\u00e9tudier une lign\u00e9e de bl\u00e9 transg\u00e9nique pr\u00e9sentant une meilleure r\u00e9sistance \u00e0 l'o\u00efdium. Il s'agit d'une plante-mod\u00e8le, au moyen de laquelle on esp\u00e8re, en plus de l'\u00e9tude d'aspects li\u00e9s \u00e0 la bios\u00e9curit\u00e9, obtenir une meilleure connaissance de l'\u00e9largissement du spectre de r\u00e9sistance et de l'effet des g\u00e8nes de r\u00e9sistance incorpor\u00e9s par rapport \u00e0 l'o\u00efdium. Les m\u00e9canismes qui r\u00e8glent cette r\u00e9sistance ne sont pas encore connus. On ignore notamment les \u00e9ventuels effets secondaires (par ex. diminution du rendement) qui pourraient se pr\u00e9senter dans la culture en plein champ. L'\u00e9tude des maladies fongiques repr\u00e9sente un enjeu majeur, ne serait-ce qu'en raison de l'amplification des transports mondiaux, o\u00f9 le transport involontaire de spores pr\u00e9sente un risque accru de transmission de ces maladies sur les cultures indig\u00e8nes. Des raisons techniques ont incit\u00e9 \u00e0 choisir le bl\u00e9 de printemps pour conduire cet essai en plein champ. Les r\u00e9sultats seront transf\u00e9rables sur le bl\u00e9 d'automne.
2. La l\u00e9gislation sur le g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique (loi sur le g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique RS 814.91 et ordonnance sur la diss\u00e9mination dans l'environnement RS 814.911) pr\u00e9voit que les diss\u00e9minations exp\u00e9rimentales doivent \u00eatre autoris\u00e9es par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement (OFEV), avec l'approbation d'autres offices f\u00e9d\u00e9raux. L'EPFZ, en tant que requ\u00e9rante, a donc d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de l'OFEV une demande d'autorisation pour son essai en plein champ. L'OFEV a publi\u00e9 la demande d'autorisation dans la Feuille f\u00e9d\u00e9rale du 15 mai 2007 et mis le dossier \u00e0 l'enqu\u00eate publique. La demande a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e en juin et juillet 2007 par les services comp\u00e9tents de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons. Les avis rendus par ces services ont \u00e9t\u00e9 pris en consid\u00e9ration dans la d\u00e9cision de l'OFEV. L'OFEV a maintenant autoris\u00e9 l'essai en plein champ et rendu sa d\u00e9cision. Celle-ci constate que l'essai r\u00e9pond aux exigences l\u00e9gales (par ex. pas de diss\u00e9mination des organismes) et assortit l'autorisation de conditions et de charges suppl\u00e9mentaires.
3. Dans le PNR 59, le FNS n'a malheureusement pu retenir aucune recherche sur d'\u00e9ventuels risques de sant\u00e9 que pourraient pr\u00e9senter les organismes ou aliments g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s, car aucun projet sur cette question n'a r\u00e9pondu aux crit\u00e8res de s\u00e9lection (voir r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la Question Heim (07.5136): PNR 59. Mise en oeuvre de la motion 05.3828). Le plan d'ex\u00e9cution du PNR 59 avait d'embl\u00e9e pr\u00e9cis\u00e9 que le cadre th\u00e9matique et financier du PNR 59 ne laissait pas de place \u00e0 des \u00e9tudes cliniques de grande ampleur. Pour combler cette lacune, les chercheurs ont la possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter \u00e0 tout moment des projets de recherche sur cette question au titre de l'encouragement ordinaire de la recherche, ind\u00e9pendamment du PNR 59.
4. Plusieurs oppositions ont \u00e9t\u00e9 form\u00e9es dans le d\u00e9lai imparti contre la diss\u00e9mination exp\u00e9rimentale pr\u00e9vue \u00e0 Pully et diverses organisations environnementales ont fait part de leur avis \u00e0 l'OFEV. Les questions soulev\u00e9es par les opposants et les organisations ont \u00e9t\u00e9 prises en consid\u00e9ration dans l'examen de la demande d'autorisation. Tous les opposants sont inform\u00e9s de la d\u00e9cision. Les opposants \u00e0 qui la qualit\u00e9 de partie a \u00e9t\u00e9 reconnue dans la d\u00e9cision de l'OFEV peuvent faire recours contre la d\u00e9cision de l'OFEV.
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