Dans le Sud de l'Espagne, \u00e0 El Ejido, mais probablement aussi ailleurs, des fruits et l\u00e9gumes sont cultiv\u00e9s sous serres \u00e0 grand renfort d'engrais et de pesticides, par des sans-papiers nord-africains, exploit\u00e9s comme des esclaves. Ces produits sont achemin\u00e9s vers nos march\u00e9s, hors saison, sans aucune restriction. Les conditions sociales et \u00e9cologiques de production sont indignes d'un peuple civilis\u00e9\u00a0; elles sont sans commune mesure avec les exigences pos\u00e9es aux agriculteurs suisses et elles constituent une concurrence d\u00e9loyale pour nos produits indig\u00e8nes. Les consommateurs suisses s'\u00e9meuvent de cette situation scandaleuse. Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes.
1. Dans le cadre de l'OMC les conditions de la production de fruits et de l\u00e9gumes en Andalousie ou ailleurs en Europe ont-elles fait l'objet d'interventions et des mesures ont-elles \u00e9t\u00e9 prises pour mettre un terme aux abus\u00a0?
2. Dans ses n\u00e9gociations avec l'OMC, la Suisse peut-elle imposer que les crit\u00e8res sociaux de production soient pris en compte \u00e0 c\u00f4t\u00e9 des crit\u00e8res \u00e9cologiques\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il d'introduire une taxation douani\u00e8re sur les produits import\u00e9s qui ne r\u00e9pondent pas aux exigences \u00e9cologiques et sociales de production ou qui sont issus de modes de production interdits en Suisse\u00a0?
4. O\u00f9 en est-on dans l'application de l'article 18 de la loi sur l'agriculture qui prescrit que \"le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9dicte des dispositions relatives \u00e0 la d\u00e9claration des produits issus de modes de production interdits en Suisse\", et plus g\u00e9n\u00e9ralement dans la mise en oeuvre de l'information des consommateurs sur la provenance des produits agricoles\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il de d\u00e9velopper l'\u00e9tiquetage des produits suisses afin de signaler ceux qui r\u00e9pondent \u00e0 des exigences \u00e9lev\u00e9es en mati\u00e8re de qualit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 alimentaire, afin de permettre aux consommateurs un choix \u00e9clair\u00e9\u00a0?
6. Les crit\u00e8res sociaux de production font-ils aussi partie des standards sur lesquels l'information aux consommateurs doit porter\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Actuellement, des dispositions sur les conditions de travail ne font pas partie du syst\u00e8me des r\u00e8gles de l'OMC. Au d\u00e9but du cycle de Doha, l'opposition de la plupart des pays en d\u00e9veloppement, qui redoutaient d'\u00e9ventuelles mesures protectionnistes, n'a pas permis non plus l'engagement de n\u00e9gociations dans le domaine des normes sociales de production. Ce th\u00e8me ne fait, par cons\u00e9quent, pas partie des n\u00e9gociations du cycle de Doha actuellement en cours. Cependant, la Suisse s'engage dans le cadre de l'OMC en faveur de la r\u00e9duction des obstacles commerciaux relatifs aux biens et aux services environnementaux (art. 31 du mandat de Doha). De plus, la Suisse soutient les tentatives du Comit\u00e9 de l'environnement de l'OMC visant \u00e0 inclure les exigences \u00e9cologiques aux produits et \u00e0 respecter les proc\u00e9d\u00e9s de productions \u00e9cologiques.
2. La Suisse n'a pas cette possibilit\u00e9. Elle se bat depuis longtemps \u00e0 l'OMC en faveur d'une meilleure coordination des r\u00e8gles de l'OMC et des normes fondamentales du travail de l'Organisation internationale du travail (OIT). Cependant, aucun accord n'a encore pu \u00eatre trouv\u00e9 sur ce sujet. Depuis une dizaine d'ann\u00e9es, la Suisse attire r\u00e9guli\u00e8rement l'attention sur l'\u00e9tat de mise en oeuvre de ces normes dans son rapport lors de l'examen de sa politique commerciale \u00e0 l'OMC.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'envisage pas l'introduction d'une taxe douani\u00e8re bas\u00e9e sur les m\u00e9thodes de production. Une telle d\u00e9marche serait consid\u00e9r\u00e9e comme discriminatoire selon le droit international en vigueur.
4. L'application de l'article 18 de la loi sur l'agriculture concerne les modes de production interdits en Suisse suivants\u00a0:
- la production de viande au moyen d'hormones\u00a0;
- la production de viande au moyen d'antibiotiques et autres substances microbiennes utilis\u00e9s comme stimulateurs de performance\u00a0;
- la production d'oeufs par des poules d\u00e9tenues dans des cages non conformes aux prescriptions de la protection des animaux (poules \"en batteries\").
La d\u00e9claration obligatoire pour ces modes de production est r\u00e9gl\u00e9e dans l'ordonnance agricole sur la d\u00e9claration (RS 916.51). De plus, la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les denr\u00e9es alimentaires (RS 817.0) pr\u00e9cise les r\u00e8gles de base en mati\u00e8re de tromperie sur les denr\u00e9es alimentaires en ses articles 18 et 19.
5. Suite \u00e0 l'initiative parlementaire 02.439, \"Denr\u00e9es alimentaires. Modifier l'\u00e9tiquetage afin de tenir compte des caract\u00e9ristiques propres aux productions locales\", la loi sur l'agriculture a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e. Son nouvel article 16a pr\u00e9voit que les caract\u00e9ristiques ou modes de production (production respectueuse de l'environnement, fourniture des prestations \u00e9cologiques requises, garde respectueuse des animaux) correspondant \u00e0 des dispositions l\u00e9gales ou une r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 ces dispositions peuvent figurer sur les produits agricoles et les produits transform\u00e9s issus de ces derniers. La d\u00e9signation doit respecter les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la lutte contre la tromperie dans le domaine des denr\u00e9es alimentaires.
6. Il n'y a pas d'obligation de d\u00e9clarer les crit\u00e8res sociaux de production. Le meilleur moyen de d\u00e9terminer si des conditions de production sont socialement acceptables est de se fonder sur des labels et des standards de production reconnus sur le plan international et de prendre en compte les normes fondamentales du travail \u00e9dict\u00e9es par l'OIT. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a expos\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion Marty K\u00e4lin 06.3789, \"Pierres naturelles. Labellisation\", l'\u00e9tablissement et l'utilisation de ces labels rel\u00e8vent essentiellement de la responsabilit\u00e9 du secteur priv\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que l'introduction unilat\u00e9rale d'une obligation de d\u00e9clarer les crit\u00e8res sociaux de production n'est pas la d\u00e9marche appropri\u00e9e pour obtenir une am\u00e9lioration des conditions de travail. Par contre, la Suisse continuera de s'engager en faveur du respect des normes fondamentales du travail et de conditions de travail conformes aux normes sociales, tant au niveau multilat\u00e9ral, dans le cadre de l'OIT, que sur le plan bilat\u00e9ral.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1189555200000)\/","SubmittedBy":"Men\u00e9trey-Savary Anne-Catherine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1244764800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1779241539317)\/","SubmissionDate":"\/Date(1182384000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4717,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Agriculture"}}