Dans le cadre de la R\u00e9forme de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et de la r\u00e9partition des t\u00e2ches (RPT), les institutions destin\u00e9es \u00e0 promouvoir l'int\u00e9gration des personnes invalides (prestations collectives de l'AI) ont \u00e9t\u00e9 plac\u00e9es sous la responsabilit\u00e9 des cantons. Ce syst\u00e8me a permis de clarifier les t\u00e2ches, mais de nombreuses interrogations demeurent.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dispose-t-il aujourd'hui de donn\u00e9es chiffr\u00e9es concernant les co\u00fbts des diff\u00e9rentes institutions relevant de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les institutions destin\u00e9es \u00e0 promouvoir l'int\u00e9gration des personnes invalides (LIPPI) dans les cantons\u00a0?
2. Peut-on comparer l'efficience de ces co\u00fbts\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 rechercher, en collaboration avec la Conf\u00e9rence des directeurs cantonaux des affaires sociales et avec la Conf\u00e9rence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la sant\u00e9, des moyens d'assurer la comparabilit\u00e9 des prestations et des co\u00fbts des diff\u00e9rentes institutions\u00a0?
4. La RPT \u00e9tant d\u00e9sormais en place, est-il encore n\u00e9cessaire d'allouer des contributions aux organisations faiti\u00e8res et aux \u00e9tablissements de formation\u00a0? Dans l'affirmative, en quoi ces contributions se justifient-elles\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il certifier que les contributions allou\u00e9es aux organisations fa\u00eeti\u00e8res et aux \u00e9tablissements de formation n'ont servi en aucun cas \u00e0 financer une propagande de mauvais go\u00fbt contre la r\u00e9vision de l'AI (manipulation de l'image des conseillers f\u00e9d\u00e9raux)?
6. Est-il d\u00e9j\u00e0 apparu, dans le cadre de la mise en oeuvre de la RPT, que les cantons tentaient d'individualiser des prestations qui \u00e9taient auparavant collectives et d'op\u00e9rer ainsi un transfert de co\u00fbts vers l'AI\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Avec l'entr\u00e9e en vigueur de la R\u00e9forme de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et de la r\u00e9partition des t\u00e2ches (RPT) et, partant, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les institutions destin\u00e9es \u00e0 promouvoir l'int\u00e9gration des personnes invalides (LIPPI) au 1er janvier 2008, les cantons assumeront l'enti\u00e8re responsabilit\u00e9 mat\u00e9rielle et financi\u00e8re de la construction et de l'exploitation des institutions pour handicap\u00e9s. D\u00e8s l'ann\u00e9e prochaine, seuls les cantons seront comp\u00e9tents pour reconna\u00eetre ces institutions et donc pour relever des donn\u00e9es chiffr\u00e9es sur les co\u00fbts. La seule t\u00e2che incombant encore au Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans ce domaine apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de la RPT sera l'approbation des plans strat\u00e9giques cantonaux visant \u00e0 promouvoir l'int\u00e9gration des handicap\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l'article 10 LIPPI.
2. Lors des d\u00e9bats parlementaires sur la LIPPI, une condition suppl\u00e9mentaire de reconnaissance a \u00e9t\u00e9 introduite (art. 5 al. 1 let. b): pour \u00eatre reconnue, une institution doit assurer une gestion rationnelle de son exploitation en \u00e9tablissant ses comptes dans le respect des principes uniformis\u00e9s de la gestion d'entreprise. Il sera ainsi possible de comparer les institutions et les cantons entre eux.
3. Les cantons assumant, apr\u00e8s l'introduction de la RPT, l'enti\u00e8re responsabilit\u00e9 mat\u00e9rielle et financi\u00e8re en mati\u00e8re de construction et d'exploitation des institutions pour handicap\u00e9s, il leur incombera \u00e0 eux uniquement et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 leurs conf\u00e9rences (Conf\u00e9rence des directeurs cantonaux des affaires sociales et Conf\u00e9rence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la sant\u00e9), de veiller \u00e0 ce que les prestations et les co\u00fbts soient comparables. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'aura plus aucune comp\u00e9tence dans ce domaine. Les responsabilit\u00e9s et les comp\u00e9tences instaur\u00e9es par la RPT doivent \u00eatre respect\u00e9es.
4. S'agissant de l'aide ambulatoire aux handicap\u00e9s, la Conf\u00e9d\u00e9ration doit continuer \u00e0 soutenir les efforts entrepris \u00e0 l'\u00e9chelle nationale en faveur des personnes handicap\u00e9es ou tr\u00e8s \u00e2g\u00e9es. Dans l'AI, cette nouvelle orientation a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 anticip\u00e9e en partie par la 4e r\u00e9vision de l'AI. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Bortoluzzi 06.3728 du 9 mars 2007, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a abord\u00e9 en d\u00e9tail le syst\u00e8me d'octroi de subventions aux organisations fa\u00eeti\u00e8res de l'aide priv\u00e9e aux invalides actives aux niveaux r\u00e9gional ou national, en exposant les raisons pour lesquelles il juge n\u00e9cessaires les fonds allou\u00e9s \u00e0 ce domaine. Quant aux centres de formation, il convient de signaler qu'\u00e0 partir de l'entr\u00e9e en vigueur de la RPT, l'AI n'octroiera plus de subventions pour la formation initiale et continue, ni pour le perfectionnement du personnel enseignant ou sp\u00e9cialis\u00e9 des professions sociales.
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a expliqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Bortoluzzi 06.3728 que les prestations financ\u00e9es par l'AI sont pr\u00e9alablement convenues par contrat avec les organisations. L'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales, sur la base des donn\u00e9es qu'il exige chaque ann\u00e9e, contr\u00f4le la nature, la quantit\u00e9, le co\u00fbt et la qualit\u00e9 des prestations fournies. S'il apparaissait que les subventions n'avaient pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es conform\u00e9ment au contrat, il en r\u00e9sulterait une r\u00e9duction ou un remboursement de ces subventions. \u00c9tant donn\u00e9 que les organisations disposent non seulement de subventions de l'AI, mais aussi d'autres fonds, en partie non affect\u00e9s, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral part du principe que dans le contexte de la votation sur la 5e r\u00e9vision de l'AI, seuls des fonds de ce type ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s, comme c'\u00e9tait d'ailleurs aussi le cas pour les votations r\u00e9f\u00e9rendaires sur la 4e r\u00e9vision de l'AI et sur les normes constitutionnelles relatives \u00e0 la RPT, ainsi que pour l'initiative populaire \"Droits \u00e9gaux pour les personnes handicap\u00e9es\".
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose jusqu'ici d'aucun indice selon lequel les cantons tenteraient d'individualiser des prestations auparavant collectives, ce qui reviendrait \u00e0 les refaire financer par l'AI. Dans des domaines o\u00f9 il existait un danger r\u00e9el de nouveau transfert de prestations \u00e0 l'AI, des dispositions l\u00e9gales ont \u00e9t\u00e9 introduites pour entraver ce retour. Les autres prestations individuelles de l'AI sont clairement d\u00e9finies dans la loi et dans les dispositions d'application pour ce qui est des conditions d'octroi et de la nature des prestations, de sorte qu'il est pratiquement exclu qu'elles puissent \u00eatre retransf\u00e9r\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est par ailleurs convaincu que, dans la mise en oeuvre imminente de la RPT, qui vise \u00e0 am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9, l'efficience et la structure incitative du syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9ral, les cantons assumeront les droits et les obligations que la Constitution leur a nouvellement conf\u00e9r\u00e9s.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1189555200000)\/","SubmittedBy":"Stahl J\u00fcrg","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1244764800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690530603447)\/","SubmissionDate":"\/Date(1182384000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4717,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}