Me r\u00e9f\u00e9rant au probl\u00e8me bien connu des b\u00e2timents ruraux situ\u00e9s hors des zones \u00e0 b\u00e2tir dans les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques du Tessin, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il favorable \u00e0 une \u00e9ventuelle modification de la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire qui permettrait de prendre en consid\u00e9ration les particularit\u00e9s des b\u00e2timents ruraux situ\u00e9s en dehors des zones \u00e0 b\u00e2tir au Tessin et dans les autres cantons alpins\u00a0?
2. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 reconna\u00eetre l'importance historique et culturelle des \"rustici\"?
3. Comment le probl\u00e8me est-il trait\u00e9 en Valais et dans les Grisons\u00a0?
4. Combien de b\u00e2timents construits ill\u00e9galement ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9truits dans ces cantons\u00a0?
5. Les reproches d'intransigeance \u00e0 l'\u00e9gard du Tessin, voire d'acharnement contre lui, sont-ils fond\u00e9s\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Au Tessin, la mise en oeuvre des dispositions relatives aux constructions caract\u00e9ristiques du paysage (art. 39 al. 2 OAT) en conformit\u00e9 avec le droit f\u00e9d\u00e9ral soul\u00e8ve depuis plusieurs ann\u00e9es d\u00e9j\u00e0 des difficult\u00e9s qui n'ont pas \u00e9chapp\u00e9 \u00e0 l'observation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Les questions pos\u00e9es am\u00e8nent les r\u00e9ponses suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que l'art.\u00a039, al.\u00a02, OAT et la feuille de coordination 8.5 du plan directeur cantonal du Tessin approuv\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fournissent les bases permettant en principe d'aboutir \u00e0 une solution appropri\u00e9e pour les \"rustici\" tessinois, mais que leur mise en oeuvre est encore d\u00e9fectueuse \u00e0 ce jour.
Dans le cadre de la r\u00e9vision de la l\u00e9gislation sur l'am\u00e9nagement du territoire pr\u00e9vue par le programme de l\u00e9gislature 2003-2007, des possibilit\u00e9s d'am\u00e9lioration sont \u00e9galement recherch\u00e9es dans le domaine des constructions caract\u00e9ristiques du paysage.
2. Oui. Toutefois, le changement d'affectation s'est rarement r\u00e9v\u00e9l\u00e9 apte \u00e0 pr\u00e9server la valeur historique des \"rustici\".
3. En Valais comme aux Grisons, le plan directeur cantonal contient une base permettant d'appliquer l'art.\u00a039, al.\u00a02, OAT. L'Office f\u00e9d\u00e9ral du d\u00e9veloppement territorial (ARE) a engag\u00e9 il y a peu les premi\u00e8res d\u00e9marches qui lui fourniront - dans la mesure du possible - une vue d'ensemble de la pratique observ\u00e9e dans ces deux cantons. Selon les renseignements fournis par l'office comp\u00e9tent des Grisons, aucun paysage de ce canton n'a encore \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 au sens de l'art.\u00a039, al.\u00a02, OAT et aucune autorisation n'a donc non plus \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Le canton du Valais n'a pas encore r\u00e9pondu.
4. Depuis quelques ann\u00e9es, l'ARE interroge syst\u00e9matiquement tous les cantons sur l'ex\u00e9cution des mesures destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9tablir une situation conforme au droit en dehors des zones \u00e0 b\u00e2tir lorsque ces mesures ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es ou du moins confirm\u00e9es par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Hormis ces indications, il n'existe pas, au niveau f\u00e9d\u00e9ral, de vue g\u00e9n\u00e9rale syst\u00e9matique quant au nombre de d\u00e9cisions prises dans les cantons en vue de r\u00e9tablir la situation de droit ou quant \u00e0 leur ex\u00e9cution.
5. Consid\u00e9rant les faits survenus ces derni\u00e8res ann\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'y trouve rien qui puisse venir \u00e9tayer les reproches \u00e9voqu\u00e9s\u00a0:
- Selon les donn\u00e9es fournies par les autorit\u00e9s cantonales, environ 600 autorisations ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9es de 1993 au d\u00e9but de septembre 1998 pour des changements d'affectation de \"rustici\". De telles autorisations, sciemment octroy\u00e9es en non-conformit\u00e9 au droit f\u00e9d\u00e9ral, ont continu\u00e9 \u00e0 \u00eatre d\u00e9livr\u00e9es jusqu'\u00e0 aujourd'hui. Aucun \u00e9l\u00e9ment tangible n'incite \u00e0 penser que leur nombre ait sensiblement vari\u00e9 depuis lors.
- En 2001, le Dipartimento del territorio et le Conseil d'\u00c9tat ont refus\u00e9 de notifier \u00e0 l'ARE les autorisations de changement d'affectation octroy\u00e9es, ce qui aurait permis plus facilement \u00e0 ce dernier de recourir au niveau cantonal. Le tribunal administratif a d\u00e9ni\u00e9 la qualit\u00e9 pour agir de l'ARE et n'est pas entr\u00e9 en mati\u00e8re sur son recours. L'ARE avait renonc\u00e9 \u00e0 l'\u00e9poque \u00e0 porter l'affaire devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral parce que le cas s'y pr\u00eatait mal.
- Dans une affaire qui portait sur le changement d'affectation d'un \"rustico\", le tribunal administratif du canton du Tessin s'est exprim\u00e9 ainsi dans sa d\u00e9cision du 6 f\u00e9vrier 2004\u00a0: \"L'attuale edificio non \u00e8 altro che una nuova costruzione, costata quasi mezzo milione, realizzata sulla base di un permesso manifestamente lesivo del diritto, rilasciato grazie alla deprecabile compiacenza dell'autorit\u00e0 cantonale, che il ricorrente non ha nemmeno avuto l'accortezza di rispettare.\" En outre, le pr\u00e9sident du tribunal administratif du canton du Tessin a signal\u00e9 le cas \u00e0 l'ARE par une br\u00e8ve lettre, \u00e9crivant\u00a0: \"Richiamo espressamente la vostra attenzione su questa clamorosa violazione dell'ordinamento in materia di edificazione fuori delle zone edificabili.\" L'ARE a transmis les documents au Minist\u00e8re public pour que soit d\u00e9termin\u00e9 si le cas d\u00e9crit relevait ou non du droit p\u00e9nal.
Les faits pr\u00e9sent\u00e9s montrent que la situation est pr\u00e9occupante dans un \u00c9tat de droit. Pour assumer ses responsabilit\u00e9s, la Conf\u00e9d\u00e9ration devra redoubler ses efforts dans le cadre am\u00e9lior\u00e9 de ses possibilit\u00e9s afin d'obtenir une application conforme au droit f\u00e9d\u00e9ral dans le canton du Tessin.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1188950400000)\/","SubmittedBy":"Abate Fabio","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1191542400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690542121023)\/","SubmissionDate":"\/Date(1182384000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4717,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}