Les contr\u00f4les effectu\u00e9s par les inspecteurs dans le cadre des mesures d'accompagnement sont cruciaux afin d'\u00e9viter les entorses \u00e0 la libre circulation des personnes.
Le nombre d'inspecteurs pr\u00e9vus n'est plus adapt\u00e9. Au Tessin par exemple, la main-d'oeuvre \u00e9trang\u00e8re a augment\u00e9 par rapport aux chiffres de 2005, de m\u00eame que les types de travail plus flexibles et par cons\u00e9quent plus difficiles \u00e0 contr\u00f4ler. Les frontaliers ayant un emploi stable ont augment\u00e9 de plus de 20\u00a0% entre 2005 et 2006 et les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s de plus de 25\u00a0%. Le nombre d'int\u00e9rimaires engag\u00e9s pour plus de trois mois a quasiment doubl\u00e9. Conscient de l'insuffisance du nombre d'inspecteurs, le parlement cantonal a d'ailleurs d\u00e9cid\u00e9 de renforcer consid\u00e9rablement leur effectif.
Les inspecteurs jouent un r\u00f4le d\u00e9terminant dans la lutte contre les abus et rassurent la population (qui pourrait d'ailleurs avoir prochainement \u00e0 se prononcer sur la libre circulation des personnes). Je prie donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment entend-il tenir compte de la r\u00e9cente \u00e9volution des flux de travailleurs \u00e9trangers\u00a0?
2. Ne pense-t-il pas qu'il serait judicieux d'adapter les crit\u00e8res de calcul du nombre d'inspecteurs n\u00e9cessaires aux types de travail flexibles, plus difficiles \u00e0 contr\u00f4ler et en augmentation (contrats de trois mois, travail temporaire, d\u00e9tachement)?
3. N'estime-t-il pas que les 10\u00a0% de contr\u00f4les suppl\u00e9mentaires reconnus aux cantons o\u00f9 la main-d'oeuvre \u00e9trang\u00e8re repr\u00e9sente plus de 20\u00a0% de la population active p\u00eachent par leur modestie au vu de l'\u00e9volution de la situation\u00a0?
4. Est-il pr\u00eat \u00e0 revoir notamment le nombre d'inspecteurs attribu\u00e9s aux cantons plus expos\u00e9s aux effets de la libre circulation, en ce qui concerne le nombre de travailleurs \u00e9trangers et les types de travail\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La r\u00e9cente \u00e9volution des flux de main-d'oeuvre a \u00e9t\u00e9 analys\u00e9e dans le cadre de l'observatoire de la libre circulation des personnes. On a pu y constater que les flux migratoires ont r\u00e9pondu aux besoins de l'\u00e9conomie. Un glissement des flux des \u00c9tats tiers vers l'UE a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9, ce qui est en ad\u00e9quation avec les objectifs de la politique migratoire. Eu \u00e9gard au fait que jusqu'ici rien n'indique que la libre circulation des personnes a eu un effet n\u00e9gatif sur l'emploi ou les salaires, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que les r\u00e9centes \u00e9volutions sont conformes \u00e0 ses attentes. Il continuera n\u00e9anmoins \u00e0 suivre les \u00e9volutions \u00e0 la lumi\u00e8re entre autres des rapports ult\u00e9rieurs de cet observatoire.
2. Les crit\u00e8res qui d\u00e9terminent le nombre de contr\u00f4les et le nombre d'inspecteurs ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s dans les accords de prestations que la Conf\u00e9d\u00e9ration a conclus avec les diff\u00e9rents cantons et qui sont en cours de validit\u00e9 depuis le 1er juillet 2006 jusqu'\u00e0 la fin 2007. Ces crit\u00e8res prennent notamment en compte la part de travailleurs \u00e9trangers sur le march\u00e9 cantonal du travail et donc l'exposition de ce dernier au contexte transfrontalier.
Les cantons ont eu \u00e0 pr\u00e9senter jusqu'au 31 juillet 2007 un rapport couvrant la premi\u00e8re ann\u00e9e apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur des accords de prestations. L'examen des rapports cantonaux donnera lieu \u00e0 une synth\u00e8se qui sera publi\u00e9e \u00e0 l'automne dans le rapport sur l'ex\u00e9cution des mesures d'accompagnement. Il sera alors possible d'\u00e9valuer si le nombre de contr\u00f4les et d'inspecteurs doit \u00eatre revu \u00e0 la hausse ou \u00e0 la baisse dans les diff\u00e9rents cantons. Le rapport vise \u00e0 permettre de v\u00e9rifier que les accords actuellement en vigueur sont adapt\u00e9s \u00e0 la situation et constituera en m\u00eame temps la base pour la n\u00e9gociation et l'adaptation des accords qui entreront en vigueur en 2008. Les crit\u00e8res qui servent de base au calcul du nombre d'inspecteurs et de contr\u00f4les n\u00e9cessaire font partie des questions au coeur des n\u00e9gociations.
Il importe de souligner que ledit rapport contiendra \u00e9galement des donn\u00e9es sur l'activit\u00e9 des commissions paritaires et des autres organes cantonaux d'ex\u00e9cution. Il synth\u00e9tisera aussi le contenu des rapports annuels rendus par les commissions tripartites conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a011, al.\u00a01, let.\u00a0k, de l'ordonnance du 21 mai 2003 sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s en Suisse (RS 823.201). Le rapport couvrira la p\u00e9riode du 1er janvier 2006 au 30 juin 2007.
3. La n\u00e9gociation des accords de prestations qui entreront en vigueur en 2008 - que nous avons d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9e en r\u00e9pondant \u00e0 la question num\u00e9ro 2 - sera l'occasion de prendre en compte les changements marquants qui seront constat\u00e9s en ce qui concerne certaines cat\u00e9gories de personnes, en particulier celle des frontaliers. Certains chiffres sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 connus. Ainsi le nombre de frontaliers enregistr\u00e9 dans le canton du Tessin a-t-il augment\u00e9 de 6,7\u00a0% et non de plus de 20\u00a0% entre d\u00e9cembre 2005 et d\u00e9cembre 2006. La part totale de frontaliers dans la main-d'oeuvre du canton \u00e9tait de 22,5\u00a0% en d\u00e9cembre 2006.
Le nombre de prestations de travail d'une dur\u00e9e maximale de trois mois soumises \u00e0 l'obligation d'annonce et effectu\u00e9es au Tessin aupr\u00e8s d'employeurs suisses dans le domaine de la location de services est rest\u00e9 sensiblement le m\u00eame en 2006 qu'en 2005\u00a0: alors que 953 travailleurs avaient \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9s dans la branche de la location de services en 2005, ils ont \u00e9t\u00e9 au nombre de 921 en 2006.
4. Les r\u00e9sultats du rapport sur l'ex\u00e9cution des mesures d'accompagnement et la mise en oeuvre des accords de prestations constitueront ici encore le point de r\u00e9f\u00e9rence. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prendra en compte les sp\u00e9cificit\u00e9s r\u00e9gionales de mani\u00e8re appropri\u00e9e dans le cadre de la n\u00e9gociation des nouveaux accords de prestations.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1188950400000)\/","SubmittedBy":"Robbiani Meinrado","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1191542400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1779238010257)\/","SubmissionDate":"\/Date(1182384000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4717,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}