La Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux de justice et police (CCDJP) a pr\u00e9sent\u00e9 r\u00e9cemment de nouvelles mesures visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Certaines d'entre elles concernent les personnes de plus de 70 ans qui, en vertu des dispositions actuelles, doivent se soumettre \u00e0 un examen m\u00e9dical tous les deux ans. Or, d'apr\u00e8s la CCDJP, cet examen n'est pas pratiqu\u00e9 de la m\u00eame mani\u00e8re partout.
Il faut que les personnes \u00e2g\u00e9es puissent conduire le plus longtemps possible en toute s\u00e9curit\u00e9. Des conseils et des cours sp\u00e9cifiques pourraient \u00eatre utiles \u00e0 cet effet. J'invite donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment \u00e9value-t-il la situation sur le plan national\u00a0?
2. Envisage-t-il d'\u00e9dicter des directives et d'\u00e9tablir des crit\u00e8res communs si la pratique n'est pas uniforme\u00a0?
3. Entend-il encourager les conseils et les cours sp\u00e9cifiques\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'utilisation en toute s\u00e9curit\u00e9 du r\u00e9seau routier d\u00e9pend fortement de l'aptitude \u00e0 conduire qui doit rester intacte durant une longue p\u00e9riode et non pas uniquement au moment de la d\u00e9livrance du permis de conduire. Pour garantir cela, les conducteurs et les conductrices doivent, \u00e0 partir de leur 70e ann\u00e9e, se soumettre \u00e0 un examen m\u00e9dical aupr\u00e8s d'un m\u00e9decin-conseil tous les deux ans, car les maladies et les infirmit\u00e9s qui apparaissent \u00e0 cet \u00e2ge pourraient avoir un effet n\u00e9gatif sur l'aptitude \u00e0 conduire et, partant, sur la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Cette mesure ainsi que les conditions-cadres d'un tel examen (points de contr\u00f4le) sont r\u00e9gl\u00e9es dans une ordonnance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral qui est applicable de mani\u00e8re homog\u00e8ne dans toute la Suisse. Toutefois, les autorit\u00e9s d'ex\u00e9cution sont libres de choisir si elles confient ces examens m\u00e9dicaux aux m\u00e9decins-conseils (m\u00e9decins officiels) ou aux m\u00e9decins traitants (m\u00e9decins de famille).
2. En Suisse, la repr\u00e9sentation des m\u00e9decins officiels et des m\u00e9decins de famille est plus ou moins \u00e9gale. Les deux mod\u00e8les offrent des avantages et des inconv\u00e9nients qui tendent vers un \u00e9quilibre. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'il est n\u00e9cessaire de poursuivre la standardisation des proc\u00e9dures d'examen et de fixer des crit\u00e8res de mani\u00e8re uniforme. Selon lui, des mesures doivent \u00eatre prises non pas au niveau de la responsabilit\u00e9 de l'ex\u00e9cution des examens et des \u00e9valuations, mais plut\u00f4t au niveau de la normalisation des conditions \u00e0 remplir pour l'aptitude \u00e0 la conduite (d\u00e9finition des conditions cognitives et caract\u00e9rielles requises dans une norme l\u00e9gale) et avant tout au niveau de l'assurance-qualit\u00e9 du diagnostic de l'aptitude \u00e0 conduire (assurer la formation et le perfectionnement des sp\u00e9cialistes). Le programme d'action de la Conf\u00e9d\u00e9ration visant \u00e0 renforcer la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (Via sicura\u00a0; http\u00a0://www.astra.admin.ch/themen/verkehrssicherheit/00236/index.html\u00a0?lang=fr\u00a0; en particulier les mesures 509 et 514), dont le remaniement a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9 au DETEC, contient d\u00e9j\u00e0 de telles propositions.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re la responsabilit\u00e9 individuelle, la sensibilisation et l'\u00e9ducation comme \u00e9tant les piliers centraux non seulement de notre soci\u00e9t\u00e9, mais \u00e9galement de la politique de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. C'est pourquoi il encourage toutes les mesures qui poussent les personnes \u00e2g\u00e9es \u00e0 d\u00e9terminer elles-m\u00eames le moment o\u00f9 elles renonceront \u00e0 la conduite. \u00c0 cet effet, il envisage de r\u00e9aliser, avec la collaboration du Conseil des a\u00een\u00e9s ou d'autres associations d'a\u00een\u00e9s, des campagnes allant dans ce sens qui pourraient \u00eatre cofinanc\u00e9es par le fonds de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re plac\u00e9 sous sa surveillance. Des mesures correspondantes seront en fin de compte soumises \u00e0 un examen plus approfondi \u00e9galement dans le cadre de Via sicura. En principe, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que l'initialisation et l'ex\u00e9cution de cours, de campagnes ou d'autres projets similaires sont avant tout du ressort des associations et des organisations oeuvrant dans ce domaine.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1189555200000)\/","SubmittedBy":"Carobbio Guscetti Marina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1191542400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1763101384060)\/","SubmissionDate":"\/Date(1182384000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4717,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports|Sant\u00e9"}}