La loi sur la protection de l'environnement doit \u00eatre modifi\u00e9e de telle sorte que les valeurs-limites d'immissions applicables au rayonnement non ionisant, en priorit\u00e9 \u00e0 celui des antennes de t\u00e9l\u00e9phonie mobile, soient fix\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 ce que les hommes, les animaux et les v\u00e9g\u00e9taux, leurs bioc\u00e9noses et leurs biotopes ne soient pas mis en danger, mais aussi \u00e0 ce que le bien-\u00eatre de la population ne soit pas perturb\u00e9 de fa\u00e7on significative.
","ReasonText":"En d\u00e9cembre 1999, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fix\u00e9 dans l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI) les valeurs-limites applicables aux antennes de t\u00e9l\u00e9phonie mobile. Ces valeurs, qui sont de 5 volts par m\u00e8tre pour une exposition de longue dur\u00e9e et de 50 volts par m\u00e8tre pour une exposition de courte dur\u00e9e, se sont r\u00e9v\u00e9l\u00e9es beaucoup trop \u00e9lev\u00e9es. Ainsi, de nombreuses personnes souffrent de troubles du sommeil ou de troubles hormonaux, la fr\u00e9quence des cancers augmente, et la capacit\u00e9 de r\u00e9action diminue. On assiste par ailleurs \u00e0 une augmentation du pourcentage de naissances d'enfants souffrant de malformations, mais aussi de fausses couches, sans parler des cellules nerveuses qui envoient des signaux erron\u00e9s. Qui plus est, les personnes se trouvant \u00e0 proximit\u00e9 d'un \u00e9metteur de t\u00e9l\u00e9phonie mobile, plus pr\u00e9cis\u00e9ment dans un rayon de 800 m\u00e8tres, risquent de souffrir d'acouph\u00e8nes irritants, doubl\u00e9s de pressions intracr\u00e2niennes et de maux de t\u00eate.
En vigueur depuis le 1er f\u00e9vrier 2000, l'ORNI repose sur des connaissances scientifiques d\u00e9pass\u00e9es en termes de rayonnement ionisant. Le Parlement europ\u00e9en recommande actuellement une valeur-limite de 1 volt par m\u00e8tre. Plusieurs \u00e9tudes, men\u00e9es notamment aux Pays-Bas et en Espagne, recommandent m\u00eame une valeur encore plus basse. Dans ces conditions, les valeurs-limites figurant dans l'ORNI sont d\u00e9pass\u00e9es et doivent \u00eatre abaiss\u00e9es de toute urgence.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi sur la protection de l'environnement (LPE) prescrit aux articles 13ss. que les valeurs-limites d'immissions des pollutions atmosph\u00e9riques sont fix\u00e9es de mani\u00e8re que, selon l'\u00e9tat de la science et l'exp\u00e9rience, les immissions inf\u00e9rieures \u00e0 ces valeurs ne menacent pas les hommes, les animaux et les plantes, leurs bioc\u00e9noses et leurs biotopes et ne g\u00eanent pas de mani\u00e8re sensible la population dans son bien-\u00eatre. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de fixer les valeurs-limites n\u00e9cessaires par voie d'ordonnance. Il doit ce faisant prendre aussi en consid\u00e9ration les effets des immissions sur les groupes de personnes particuli\u00e8rement sensibles comme les enfants, les malades, les personnes \u00e2g\u00e9es et les femmes enceintes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a rempli les mandats de la LPE car, en \u00e9dictant l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI), il a fix\u00e9 des valeurs-limites d'immissions qui prot\u00e8gent de fa\u00e7on suffisamment s\u00fbre contre les risques sanitaires scientifiquement corrobor\u00e9s et g\u00e9n\u00e9ralement reconnus - comme l'effet d'\u00e9chauffement d'un fort rayonnement \u00e0 haute fr\u00e9quence ainsi que les stimulations nerveuses ou contractions musculaires dues \u00e0 des champs magn\u00e9tiques basse fr\u00e9quence de forte puissance. Les valeurs-limites d'immissions dans le domaine des diff\u00e9rentes fr\u00e9quences de t\u00e9l\u00e9phonie mobile se situent entre 41 et 61 volts par m\u00e8tre.
Lorsqu'il a \u00e9dict\u00e9 l'ORNI en d\u00e9cembre 1999, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication a pr\u00e9cis\u00e9 dans un communiqu\u00e9 de presse que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tiendra compte des d\u00e9couvertes scientifiques et adaptera l'ordonnance si besoin est. Autorit\u00e9 environnementale de la Conf\u00e9d\u00e9ration, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement (OFEV) est charg\u00e9 de suivre les d\u00e9couvertes scientifiques concernant les effets du rayonnement non ionisant sur la sant\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de proposer au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'adapter les valeurs limites de l'ORNI.
En remplissant ce mandat, l'OFEV a d\u00e9j\u00e0 publi\u00e9 plusieurs rapports sur l'\u00e9tat actuel des connaissances sur les effets du rayonnement haute fr\u00e9quence sur l'homme. Le dernier rapport, qui date de juin 2007, r\u00e9sume les r\u00e9sultats de pr\u00e8s de 350 \u00e9tudes scientifiques qui ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es entre le 1er f\u00e9vrier 2000, date d'entr\u00e9e en vigueur de l'ORNI, et fin septembre 2006. Ce rapport confirme que les connaissances scientifiques sur l'influence du rayonnement haute fr\u00e9quence sur la sant\u00e9 sont encore et toujours lacunaires, en particulier concernant les \u00e9ventuels effets \u00e0 long terme. Il n'existe encore aucune nouvelle preuve scientifique attestant des effets en dessous des valeurs limites d'immission de l'ORNI. Ce qui satisfait donc encore aux crit\u00e8res de la LPE.
Sachant que les connaissances sur les risques sanitaires, en particulier \u00e0 long terme, sont encore lacunaires, le l\u00e9gislateur exige, \u00e0 l'art.\u00a01, al.\u00a02, LPE, que les atteintes qui pourraient devenir nuisibles ou incommodantes seront r\u00e9duites \u00e0 titre pr\u00e9ventif et assez t\u00f4t. La loi prescrit ainsi que ces pollutions soient limit\u00e9es par des dispositions prises \u00e0 la source dans la mesure que permettent l'\u00e9tat de la technique et les conditions d'exploitation et pour autant que cela soit \u00e9conomiquement supportable (art. 11 al. 1 et 2 LPE). En appliquant ces consignes, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9dict\u00e9 des valeurs-limites d'installation plus s\u00e9v\u00e8res pour les installations de t\u00e9l\u00e9phonie mobile, qui se situent entre 4 et 6 volts par m\u00e8tre selon la gamme de fr\u00e9quences. Les valeurs-limites d'installation limitent le rayonnement d'une seule installation et doivent \u00eatre respect\u00e9es l\u00e0 o\u00f9 des personnes s\u00e9journent assez longtemps (p. ex. appartements, \u00e9coles, h\u00f4pitaux, lieux de travail permanent ou aires de jeux pour enfants). Ceci est cens\u00e9 maintenir la charge \u00e0 long terme \u00e0 un niveau bas en ces endroits et donc aussi minimiser le risque d'\u00e9ventuelles cons\u00e9quences pour la sant\u00e9 qui ne sont aujourd'hui pas clairement d\u00e9tectables.
Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a chaque fois pr\u00e9cis\u00e9 dans ses arr\u00eats que les valeurs limites d'immissions et les valeurs limites d'installation de l'ORNI sont conformes \u00e0 la loi et \u00e0 la Constitution et qu'il ne peut pas \u00eatre reproch\u00e9 aux autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales d'avoir n\u00e9glig\u00e9 leur mandat ou d'avoir abus\u00e9 de leurs pouvoirs.
Il n'est d'ailleurs pas vrai que le Parlement europ\u00e9en a recommand\u00e9 une valeur-limite de 1 volt par m\u00e8tre. L'UE applique depuis 1999 des valeurs-limites entre 41 et 61 volts par m\u00e8tre pour le rayonnement de la t\u00e9l\u00e9phonie mobile (ind\u00e9pendamment de la dur\u00e9e de s\u00e9jour).
Vu les consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que les requ\u00eates de la motion sont d\u00e9j\u00e0 satisfaites.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1188345600000)\/","SubmittedBy":"Hess Bernhard","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1196899200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690534095430)\/","SubmissionDate":"\/Date(1182384000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4717,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication|Sant\u00e9"}}