Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de rendre aussi ais\u00e9e que possible la mise en oeuvre des normes reprises du droit communautaire applicable aux produits alimentaires. Quiconque ne produit pas pour le march\u00e9 de l'UE doit pouvoir \u00eatre dispens\u00e9, sur demande d\u00fbment motiv\u00e9e, de se conformer \u00e0 de nouvelles charges et d'appliquer de nouvelles directives.
","ReasonText":"Les directives de l'UE s'adressent \u00e0 des structures de production et de transformation nettement plus importantes que les n\u00f4tres. Les grands \u00e9tablissements agroalimentaires et les abattoirs industriels n'\u00e9prouvent aucune difficult\u00e9 \u00e0 faire effectuer les contr\u00f4les par des employ\u00e9s \u00e0 poste fixe.
Exemple\u00a0: en Suisse, les petits abattoirs sont en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale contr\u00f4l\u00e9s par des v\u00e9t\u00e9rinaires et le co\u00fbt du contr\u00f4le du b\u00e9tail sur pied est disproportionn\u00e9. Les v\u00e9t\u00e9rinaires doivent parfois se rendre plusieurs fois par jour au m\u00eame abattoir, sans compter que l'exercice de leur activit\u00e9 professionnelle est parfois fortement entrav\u00e9 du fait de ces contr\u00f4les. Dans de nombreuses r\u00e9gions de montagne, il est tout simplement impossible d'appliquer les prescriptions en la mati\u00e8re, sinon \u00e0 un co\u00fbt disproportionn\u00e9. On pourrait envisager, par exemple, une r\u00e9glementation analogue \u00e0 celle qui s'applique au d\u00e9pistage des trichines, domaine dans lequel l'UE a admis des exceptions en faveur des petits abattoirs. Sur demande, le boucher peut effectuer lui-m\u00eame le contr\u00f4le du b\u00e9tail sur pied et il est tenu de fournir une attestation \u00e9crite du r\u00e9sultat de l'examen. Le contr\u00f4leur responsable surveille quant \u00e0 lui les \u00e9tablissements en proc\u00e9dant \u00e0 des contr\u00f4les ponctuels.
L'accroissement des \u00e9changes de produits alimentaires entre la Suisse et l'UE nous confrontera de plus en plus souvent \u00e0 des difficult\u00e9s d'application en ce qui concerne nos petites entreprises. En r\u00e9action \u00e0 la mondialisation et \u00e0 l'internationalisation, la tendance au r\u00e9gionalisme s'affirme de plus en plus et constitue un excellent moyen de pr\u00e9server nos march\u00e9s. Dans ce domaine, les entreprises artisanales sont toutefois n\u00e9cessaires. L'heure est donc \u00e0 la protection de ces entreprises face \u00e0 des directives qui entra\u00eenent des investissements disproportionn\u00e9s, en temps et en personnel. Avec de la bonne volont\u00e9, on peut y parvenir sans renoncer \u00e0 garantir la qualit\u00e9 des produits. Toutes les directives actuelles ou \u00e0 venir de l'UE devront \u00eatre \u00e9tudi\u00e9es sous cet angle et adapt\u00e9es si n\u00e9cessaire avant d'\u00eatre reprises dans le droit suisse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'annexe v\u00e9t\u00e9rinaire de l'Accord agricole du 21 juin 1999 entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse et la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne sur les \u00e9changes de produits agricoles pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 d'accorder des facilitations dans les \u00e9changes internationaux d'animaux et de produits animaux (RS 0.916.026.81, annexe 11), \u00e0 condition que les l\u00e9gislations suisse et europ\u00e9enne en la mati\u00e8re concordent dans leurs points essentiels et produisent les m\u00eames effets (\u00e9quivalence). Le 1er d\u00e9cembre 2006, le Comit\u00e9 mixte v\u00e9t\u00e9rinaire Suisse-UE a reconnu l'\u00e9quivalence des l\u00e9gislations respectives sur les denr\u00e9es alimentaires d'origine animale. Cette reconnaissance r\u00e9ciproque est la condition essentielle pour que les produits suisses puissent \u00eatre export\u00e9s dans les pays de l'UE \u00e0 des conditions plus souples. Elle a permis, depuis le d\u00e9but 2007, de r\u00e9duire les formalit\u00e9s administratives dont s'acquittaient les entreprises d'exportation (suppression des certificats officiels, p. ex.) et de simplifier les contr\u00f4les \u00e0 l'exportation. La prochaine \u00e9tape sera la suppression compl\u00e8te des contr\u00f4les v\u00e9t\u00e9rinaires de fronti\u00e8re.
Suite \u00e0 l'important \u00e9largissement du champ d'application de l'accord v\u00e9t\u00e9rinaire, la subdivision de la production suisse en deux secteurs, \u00e0 savoir une production destin\u00e9e au march\u00e9 national r\u00e9alis\u00e9e dans des \u00e9tablissements autoris\u00e9s et une production destin\u00e9e \u00e0 l'exportation, a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e. L'avantage de cette suppression est l'ouverture des march\u00e9s \u00e9trangers \u00e9galement aux petites entreprises suisses, sans que ces derni\u00e8res ne doivent pour autant remplir des conditions suppl\u00e9mentaires.
Faciliter l'application des normes europ\u00e9ennes dans le domaine des denr\u00e9es alimentaires est un sujet qui tient \u00e0 coeur au Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9galement. Cependant on ne peut lui demander de pr\u00e9voir des facilitations portant sur des exigences sanitaires ou d'hygi\u00e8ne alimentaire en faveur des \u00e9tablissements qui n'exportent pas dans l'UE. L'exemple cit\u00e9 par l'auteur de la motion, \u00e0 savoir l'examen de tous les animaux de boucherie par un v\u00e9t\u00e9rinaire officiel avant l'abattage, \u00e9tait justement la condition essentielle \u00e0 remplir pour obtenir la reconnaissance de l'\u00e9quivalence des l\u00e9gislations suisse et europ\u00e9enne et pouvoir exporter de la viande et des produits carn\u00e9s. C'est la formation suivie par les v\u00e9t\u00e9rinaires officiels qui leur conf\u00e8re les comp\u00e9tences techniques requises et l'ind\u00e9pendance n\u00e9cessaire pour \u00e9valuer les aspects de la sant\u00e9 animale, de la protection des animaux et de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire. Pr\u00e9voir des d\u00e9rogations pour les entreprises qui ne produisent pas pour le march\u00e9 europ\u00e9en, cela reviendrait \u00e0 cr\u00e9er deux canaux de distribution qu'il ne serait gu\u00e8re possible de contr\u00f4ler, et, partant, \u00e0 mettre en danger l'\u00e9quivalence l\u00e9gislative atteinte avec l'UE dans le domaine de l'exportation des viandes et des produits \u00e0 base de viande.
De plus, le contr\u00f4le v\u00e9t\u00e9rinaire officiel des animaux de boucherie avant l'abattage est obligatoire en Suisse depuis 1999 pour certaines cat\u00e9gories d'animaux (bovins \u00e2g\u00e9s de plus de 6 mois, ovins et caprins de plus d'une ann\u00e9e). Enfin, les exp\u00e9riences faites en Allemagne et en Autriche, o\u00f9 le contr\u00f4le de tous les animaux de boucherie avant l'abattage est obligatoire depuis des ann\u00e9es, montrent que ce contr\u00f4le n'a pas d'influence sur la structure des abattoirs de faible capacit\u00e9.
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