Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'obliger la SSR \u00e0 mettre \u00e0 la disposition des diffuseurs r\u00e9gionaux les \u00e9missions qu'elle a produites afin qu'ils puissent les utiliser \u00e0 titre priv\u00e9 une deuxi\u00e8me et une troisi\u00e8me fois pour la r\u00e9alisation de leurs \u00e9missions d'information, de leurs magazines d'actualit\u00e9 ainsi que de leurs \u00e9missions sportives ou culturelles sous forme de textes, de sons et d'images.
","ReasonText":"Gr\u00e2ce aux redevances de r\u00e9ception radio et t\u00e9l\u00e9vision qu'elle per\u00e7oit, la SSR peut produire et offrir une gamme de programmes \u00e9tendue, en g\u00e9n\u00e9rant ainsi quotidiennement une foule de contenus. Les \u00e9missions qu'elle produit sous forme de textes, de sons et d'images sont \u00e0 la disposition de la population par le biais des stations radio et des cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision de la SSR, mais aussi par le biais de son site Internet. Les tiers ne peuvent toutefois pas utiliser ces productions, notamment en les diffusant sur leurs propres canaux. \u00c9tant donn\u00e9 que la SSR finance ces productions par le biais de redevances obligatoires, les tiers doivent aussi avoir acc\u00e8s \u00e0 ces productions. On pourrait citer comme exemple des contributions \u00e0 des \u00e9missions d'information, \u00e0 des magazines d'actualit\u00e9 ou \u00e0 des \u00e9missions sportives ou culturelles. \u00c0 cela s'ajoute le fait que les archives de la SSR regorgent de tr\u00e9sors du plus haut int\u00e9r\u00eat qui restent souvent inexploit\u00e9s. L'acc\u00e8s \u00e0 ces productions financ\u00e9es par le produit des redevances int\u00e9resse de plus en plus non seulement les radios et les t\u00e9l\u00e9visions priv\u00e9es, mais aussi, sous l'angle de la technologie \u00e0 large bande, les prestataires de services sur Internet. Ce constat reste valable m\u00eame quand l'acc\u00e8s est diff\u00e9r\u00e9, par \u00e9gard pour la SSR. De telles perspectives montrent que les diffuseurs priv\u00e9s qui font preuve d'innovation dans le paysage m\u00e9diatique suisse ne mesurent pas leurs strat\u00e9gies d'avenir \u00e0 l'aune d'une loi sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision impr\u00e9visible, qui est modifi\u00e9e au gr\u00e9 des motivations politiques, mais qu'ils placent la question du libre acc\u00e8s aux productions financ\u00e9es par le produit des redevances au centre de leurs planifications, tout en sachant pertinemment que des probl\u00e8mes peuvent se poser en termes de droits d'auteur et de redevances de licence. Pourtant, m\u00eame si l'on fait exception de tels contenus, les productions cr\u00e9\u00e9es et financ\u00e9es par la SSR par le biais des redevances constituent un v\u00e9ritable gage de vitalit\u00e9 pour le paysage m\u00e9diatique suisse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 26 juin 2002, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9 sur une motion similaire (motion Weigelt 02.3140), relative \u00e0 la mise \u00e0 disposition de contenus financ\u00e9s par la redevance. Dans le contexte de la r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision (LRTV) alors en cours, il s'\u00e9tait dit pr\u00eat \u00e0 accepter la motion sous forme de postulat. Durant les d\u00e9lib\u00e9rations concernant le projet de loi, la commission du Conseil national comp\u00e9tente a rejet\u00e9 une demande allant dans ce sens, qui visait \u00e0 compl\u00e9ter l'art.\u00a024, al.\u00a04, LRTV. Actuellement, une deuxi\u00e8me et une troisi\u00e8me utilisation gratuite des contenus produits par la SSR ne s'imposent ni d'un point de vue institutionnel, ni du point de vue de la politique des m\u00e9dias.
Gr\u00e2ce aux montants qu'ils re\u00e7oivent, issus de la r\u00e9partition des redevances, les diffuseurs priv\u00e9s de radio et de t\u00e9l\u00e9vision (art. 38ss LRTV) doivent d\u00e9sormais \u00eatre en mesure de produire en toute autonomie des contenus de qualit\u00e9 au niveau r\u00e9gional et local, qui se distinguent de ceux de la SSR et constituent une v\u00e9ritable alternative journalistique. Ainsi, l'exigence de diversit\u00e9 des m\u00e9dias \u00e9nonc\u00e9e dans la Constitution peut \u00eatre traduite dans les faits en ce qui concerne les contenus, tout en offrant une plus-value \u00e0 ceux qui paient des redevances.
Si des diffuseurs priv\u00e9s et des fournisseurs Internet b\u00e9n\u00e9ficiaient d'un acc\u00e8s gratuit aux contenus produits par la SSR, cela pourrait entra\u00eener des cons\u00e9quences n\u00e9gatives sur la diversit\u00e9 de l'offre et des opinions. D'un point de vue \u00e9conomique, une telle situation pousserait en effet les diffuseurs \u00e0 renoncer \u00e0 leurs propres recherches et productions pour diffuser plut\u00f4t des contenus de la SSR. Au lieu de la diversit\u00e9 souhait\u00e9e, il en r\u00e9sulterait une uniformisation des programmes entre les fournisseurs priv\u00e9s et la SSR, d'une part, et entre les diverses offres priv\u00e9es, d'autre part. \u00c9tant donn\u00e9 que les offres de la SSR doivent assurer une desserte de base au niveau de la r\u00e9gion linguistique et au niveau national, et qu'elles sont diffus\u00e9es sur tout le territoire par \u00e9metteur terrestre, par satellite, par c\u00e2ble ou par Internet, une deuxi\u00e8me ou une troisi\u00e8me utilisation renforcerait \u00e0 ce point la pr\u00e9sence de la SSR dans le domaine de l'information que le syst\u00e8me binaire choisi par le l\u00e9gislateur ne serait plus possible.
Hormis ces r\u00e9serves relevant de la politique des m\u00e9dias, de nombreux probl\u00e8mes de droits d'auteur se posent. Bien que les redevances de r\u00e9ception de radio ou de t\u00e9l\u00e9vision soient de l'argent public, les contenus financ\u00e9s enti\u00e8rement ou en partie par cet argent n'appartiennent pas \u00e0 la collectivit\u00e9 et ne constituent pas pour autant un bien public. Une reprise des \u00e9missions serait contraire au principe relevant du droit d'auteur, selon lequel les \u00e9missions de la SSR ou certaines contributions isol\u00e9es ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9es que par la SSR et qu'ils ne peuvent pas \u00eatre mis gratuitement \u00e0 la disposition de tiers.
Dans le cas des contenus, en particulier les productions propres dont la SSR poss\u00e8de tous les droits patrimoniaux, une obligation relative \u00e0 une deuxi\u00e8me ou \u00e0 une troisi\u00e8me utilisation devrait reposer sur une base juridique claire. Celle-ci \u00e9tant inexistante, la SSR ne peut, en raison de la garantie de la propri\u00e9t\u00e9, \u00eatre contrainte \u00e0 c\u00e9der des productions.
En outre, l'actuel projet de concession doit permettre \u00e0 la SSR, dans la mesure o\u00f9 la loi l'autorise, de rendre toutes ses offres accessibles aux consommateurs et consommatrices sur Internet, ce qui entra\u00eenera une utilisation \u00e0 large \u00e9chelle des \u00e9missions de la SSR, et permettra \u00e9galement aux fournisseurs r\u00e9gionaux d'utiliser ces contenus comme sources pour leurs propres comptes-rendus. Il est pr\u00e9vu qu le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se prononce sur le projet de concession dans le courant du mois de novembre 2007.
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