Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de mettre en oeuvre une baisse de 1\u00a0% de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e \u00e0 partir du 1er janvier 2010. D'ici l'entr\u00e9e en vigueur de la baisse, la dette devra \u00eatre r\u00e9duite chaque ann\u00e9e en 2007, 2008 et 2009 de 3 milliards de francs, soit au total de 9 milliards de francs.
","ReasonText":"Le compte d'\u00c9tat 2006 a boucl\u00e9 sur un exc\u00e9dent de recettes de 2,5 milliards de francs et le compte de r\u00e9sultats mieux encore sur un boni de 6,7 milliards de francs. En pr\u00e9vision des d\u00e9bats parlementaires de cet hiver sur le budget, de l'\u00e9tablissement du plan financier 2009-2011 et des \u00e9lections f\u00e9d\u00e9rales de cet automne, il importe que les citoyens soient au clair sur les positions d\u00e9fendues par les partis en mati\u00e8re de politique financi\u00e8re. Ceux-ci pr\u00e9f\u00e8rent-ils d\u00e9velopper l'administration et les t\u00e2ches de l'\u00c9tat ou profiter de la bonne conjoncture pour r\u00e9duire la dette\u00a0?
\u00c0 cet \u00e9gard, certaines d\u00e9clarations du ministre des finances suscitent quelques inqui\u00e9tudes. \u00c0 l'entendre, les 700 millions de francs d'\u00e9conomies vis\u00e9es ne seront pas r\u00e9partis entre les d\u00e9partements\u00a0; une partie de cette somme sera compens\u00e9e par des plus-values. Les d\u00e9partements devront mod\u00e9rer leur volont\u00e9 d'expansion dans certains domaines mais on ne proc\u00e9dera en aucun cas \u00e0 de nouvelles r\u00e9ductions au sens d'un programme d'all\u00e9gement.
Lorsque la conjoncture est bonne et que les \u00e9lections approchent, les partis sont tent\u00e9s de fermer les yeux sur la n\u00e9cessit\u00e9 de poursuivre l'assainissement des finances publiques. On se trouve donc confront\u00e9, comme dans les ann\u00e9es 1990, \u00e0 un risque de d\u00e9rive budg\u00e9taire parce que le Parlement n'est plus pr\u00eat \u00e0 appliquer rigoureusement les mesures de r\u00e9duction de la dette. Pour parer \u00e0 ce risque, il faut donc retirer \u00e0 l'\u00c9tat les fonds qu'il pourrait affecter \u00e0 des t\u00e2ches inutiles, fonds qui devront revenir aux citoyens. La baisse de la TVA propos\u00e9e, qui pourrait \u00eatre am\u00e9nag\u00e9e \u00e0 la faveur de la r\u00e9vision en cours, profitera \u00e0 tous et particuli\u00e8rement aux oubli\u00e9s du boom conjoncturel actuel. Il faut \u00e0 cet effet obliger l'\u00c9tat \u00e0 r\u00e9duire sa dette durant la phase de transition 2008-2010.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne partage pas l'interpr\u00e9tation de sa politique budg\u00e9taire donn\u00e9e dans la motion.
Les difficult\u00e9s que la Conf\u00e9d\u00e9ration a rencontr\u00e9es durant les ann\u00e9es 1990 ont d\u00e9montr\u00e9 que la hausse des recettes cons\u00e9cutive \u00e0 une reprise \u00e9conomique ne doit pas servir \u00e0 financer de nouvelles demandes. L'une des causes de la croissance rapide de la dette r\u00e9sidait dans la violation du principe pr\u00e9cit\u00e9. C'est pour pr\u00e9venir la r\u00e9p\u00e9tition d'une telle erreur que le frein \u00e0 l'endettement et sa r\u00e9glementation contraignante ont \u00e9t\u00e9 introduits. Alors qu'en p\u00e9riode de difficult\u00e9s \u00e9conomiques, ce frein autorise un d\u00e9ficit, il exige des exc\u00e9dents en p\u00e9riode favorable. Les deux programmes d'all\u00e9gement budg\u00e9taire (2003 et 2004) ont permis d'assurer une baisse des d\u00e9penses de la Conf\u00e9d\u00e9ration de pr\u00e8s de 10\u00a0%.
Les efforts conjugu\u00e9s du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et du Parlement ont permis aux finances de la Conf\u00e9d\u00e9ration de passer des chiffres rouges aux chiffres noirs durant la l\u00e9gislature 2003 \u00e0 2007. Les objectifs et param\u00e8tres du budget 2008 n'ont pas chang\u00e9 durant l'\u00e9laboration du budget. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit pour l'ann\u00e9e prochaine un budget qui respecte les objectifs du frein \u00e0 l'endettement. L'exc\u00e9dent se monte \u00e0 un milliard environ. Le plan financier 2009-2011 de la l\u00e9gislature affiche \u00e9galement un r\u00e9sultat positif.
Durant la l\u00e9gislature, la dette de la Conf\u00e9d\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duite, passant de 28,5\u00a0% \u00e0 26\u00a0% du PIB.
L'exc\u00e9dent \u00e9lev\u00e9 en 2006 et les exc\u00e9dents pr\u00e9vus dans le budget 2008 et dans le plan financier 2009 \u00e0 2011 de la l\u00e9gislature ne serviront pas \u00e0 financer de nouveaux projets. En effet, des besoins financiers extraordinaires d'un montant de plus de 5 milliards de francs sont n\u00e9cessaires en 2008 (pour des d\u00e9penses \u00e0 caract\u00e8re unique en faveur de la RPT, de Publica, du fonds d'infrastructure et du domaine de l'asile). L'objectif du Conseil f\u00e9d\u00e9ral est de stabiliser la dette d'ici 2015 et de la geler en termes nominaux au niveau actuel d'ici l'an 2011. Les exc\u00e9dents planifi\u00e9s apr\u00e8s 2008 seront donc essentiellement affect\u00e9s \u00e0 la compensation de ces d\u00e9penses extraordinaires et ne sauraient conduire \u00e0 rel\u00e2cher la discipline budg\u00e9taire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend emp\u00eacher, aussi par des moyens juridiques, un possible contournement du frein \u00e0 l'endettement par le biais de d\u00e9penses effectu\u00e9es hors du compte financier. C'est pourquoi il a d\u00e9cid\u00e9 de pr\u00e9venir tout accroissement durable de la dette en termes nominaux par une solution fond\u00e9e sur une r\u00e8gle juridique. \u00c0 cet effet, il a charg\u00e9 le DFF d'\u00e9laborer un projet destin\u00e9 \u00e0 la consultation.
La revendication d'une baisse de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e ne correspond pas \u00e0 la strat\u00e9gie fiscale du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Cette derni\u00e8re a pour objectif de proposer des all\u00e9gements fiscaux dans les domaines dont l'influence positive sur la croissance et l'emploi dans notre pays est la plus forte. L'all\u00e9gement de l'imposition des couples mari\u00e9s entre en vigueur le 1er janvier 2008. Il engendre des baisses d'imp\u00f4t totalisant 540 millions de francs. La deuxi\u00e8me r\u00e9forme de l'imposition des entreprises pr\u00e9voit d'att\u00e9nuer les effets de la double imposition \u00e9conomique pour les PME, d'imputer l'imp\u00f4t cantonal sur le capital de l'imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice ainsi que de r\u00e9duire les contraintes fiscales pour les soci\u00e9t\u00e9s de personnes rencontrant des difficult\u00e9s li\u00e9es \u00e0 une transition. Au niveau de la Conf\u00e9d\u00e9ration, la deuxi\u00e8me r\u00e9forme de l'imposition des entreprises conduira \u00e0 des pertes de quelque 60 millions de francs. D'autres baisses d'imp\u00f4t proviendront essentiellement de projets tels que le choix du syst\u00e8me d'imposition des couples mari\u00e9s ou l'am\u00e9lioration du contexte fiscal pour les entreprises.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend s'atteler \u00e0 la r\u00e9vision totale de la TVA. Des am\u00e9liorations syst\u00e9matiques soulageront nos entreprises en leur offrant davantage de s\u00e9curit\u00e9 juridique, une simplification fondamentale des t\u00e2ches administratives, une transparence accrue et une approche ax\u00e9e davantage sur la client\u00e8le. Par contre, un simple abaissement du taux de TVA n'apporte que peu d'avantages aux entreprises. Il est \u00e9galement faux de penser qu'une telle op\u00e9ration all\u00e9gerait le budget de tous les citoyens de mani\u00e8re \u00e9quitable. La charge diminue en effet plus fortement pour les gros consommateurs que pour les autres.
G\u00e9n\u00e9rer un exc\u00e9dent budg\u00e9taire de neuf milliards au total pour la p\u00e9riode allant de 2007 \u00e0 2009 dans le but de r\u00e9duire la dette impliquerait \u00e0 court terme des mesures d'\u00e9conomie draconiennes. Cela ne serait pas possible sans mettre fondamentalement en cause l'ex\u00e9cution de t\u00e2ches l\u00e9gales et la fiabilit\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Les objectifs d'\u00e9conomie d\u00e9passeraient nettement les montants obtenus au moyen des programmes d'all\u00e9gement budg\u00e9taire 2003 et 2004. Le d\u00e9sendettement requis d'un montant de trois milliards correspond \u00e0 peu pr\u00e8s aux d\u00e9penses annuelles pour l'agriculture ou \u00e0 la moiti\u00e9 des contributions de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 l'AVS. Le seul instrument \u00e0 la disposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour l'ann\u00e9e en cours serait un blocage de cr\u00e9dits sur les d\u00e9penses non li\u00e9es. Une telle mesure serait cependant loin de permettre des \u00e9conomies de plusieurs milliards. Les possibilit\u00e9s d'\u00e9conomiser \u00e0 court terme ayant \u00e9t\u00e9 \u00e9puis\u00e9es dans le cadre des deux programmes d'all\u00e9gement budg\u00e9taire, l'objectif du Conseil f\u00e9d\u00e9ral est plut\u00f4t de r\u00e9aliser au moyen de r\u00e9formes structurelles et gr\u00e2ce au r\u00e9examen des t\u00e2ches, une diminution de la hausse des d\u00e9penses dans les domaines non influen\u00e7ables \u00e0 court terme.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1189555200000)\/","SubmittedBy":"Jenny This","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1191196800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690548107730)\/","SubmissionDate":"\/Date(1182470400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4717,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}