Le public m\u00e9conna\u00eet pour une large part la ventilation par nationalit\u00e9s op\u00e9r\u00e9e dans la statistique des assurances sociales.
Apr\u00e8s l'acceptation de la 5e r\u00e9vision de l'AI lors de la votation populaire du 17 juin 2007, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelles sont les dix nationalit\u00e9s les plus repr\u00e9sent\u00e9es parmi les b\u00e9n\u00e9ficiaires de prestations d'invalidit\u00e9, Suisses y compris\u00a0?
2. Quelle est la part des personnes poss\u00e9dant l'une de ces nationalit\u00e9s sur l'ensemble de la population suisse et sur le nombre total de b\u00e9n\u00e9ficiaires de prestations d'invalidit\u00e9, et quelle est leur part au volume total, en francs, des prestations allou\u00e9es\u00a0?
3. Quelle proportion ces personnes repr\u00e9sentent-elles parmi les cas d'invalidit\u00e9 difficiles \u00e0 \u00e9tablir tels que les maladies psychiques, les traumatismes du rachis cervical ou les maux de dos mal d\u00e9finis\u00a0?
4. Dans quelle mesure la surrepr\u00e9sentation de certaines nationalit\u00e9s parmi les b\u00e9n\u00e9ficiaires de prestations d'invalidit\u00e9 peut-elle \u00eatre imput\u00e9e \u00e0 la nature de l'activit\u00e9 professionnelle\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voit-il d'autres raisons qui pourraient expliquer cette surrepr\u00e9sentation\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les dix nationalit\u00e9s les plus repr\u00e9sent\u00e9es dans l'AI sont les suivantes\u00a0: Suisse, Italie, ex-Yougoslavie (Serbie, Mont\u00e9n\u00e9gro, Croatie, Slov\u00e9nie, Bosnie-Herz\u00e9govine et Mac\u00e9doine), Portugal, Espagne, Turquie, France, Allemagne, Autriche et Gr\u00e8ce (\u00e9tat en 2007). Les ressortissants suisses repr\u00e9sentent 65\u00a0% des b\u00e9n\u00e9ficiaires de rente AI, ceux des neuf autres pays cit\u00e9s, 33\u00a0%.
2. La population \u00e9trang\u00e8re constitue 21\u00a0% de la population r\u00e9sidente en Suisse. Les neuf nationalit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res les plus fr\u00e9quentes dans l'AI repr\u00e9sentent au total environ 16\u00a0% de la population r\u00e9sidente. Pour ce qui est des sommes, l'AI a vers\u00e9 des rentes pour un total de 6,4 milliards de francs en 2006\u00a0; 68\u00a0% de ce montant, soit environ 4,3 milliards de francs, ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s \u00e0 des ressortissants suisses, et 30\u00a0%, soit environ 1,9 milliard de francs, \u00e0 des ressortissants des neuf pays cit\u00e9s.
Du point de vue m\u00e9thodologique, on ne peut comparer ces proportions entre elles sans autre forme de proc\u00e8s\u00a0; en effet, toutes les classes d'\u00e2ge sont repr\u00e9sent\u00e9es dans la population r\u00e9sidente, alors que l'AI n'alloue en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale des prestations qu'\u00e0 des personnes en \u00e2ge actif. En outre, elle verse aussi des prestations \u00e0 l'\u00e9tranger.
3. La cat\u00e9gorisation utilis\u00e9e dans l'interpellation ne correspond pas \u00e0 la codification pratiqu\u00e9e dans l'AI. L'on peut toutefois retenir que dans le cas des Suisses, 44\u00a0% des rentes accord\u00e9es le sont en raison d'atteintes \u00e0 la sant\u00e9 psychique, la proportion \u00e9tant de 37\u00a0% pour les ressortissants des pays de l'ex-Yougoslavie. Seuls la Grande-Bretagne et la Turquie pr\u00e9sentent un pourcentage plus \u00e9lev\u00e9 (respectivement 47 et 50\u00a0%). Pour les maladies des os et des organes du mouvement, on observe une proportion de 21\u00a0% pour les Suisses et de 34\u00a0% pour les ressortissants des pays de l'ex-Yougoslavie, tout comme pour les pays d'\u00e9migration classiques que sont l'Italie et l'Espagne. Seuls les ressortissants portugais pr\u00e9sentent une proportion plus \u00e9lev\u00e9e avec 36\u00a0%. Pour les autres pays, le pourcentage est inf\u00e9rieur \u00e0 30\u00a0%, les Britanniques \u00e9tant les moins expos\u00e9s avec 17\u00a0%.
4. Les donn\u00e9es statistiques et les \u00e9tudes d\u00e9montrent que le risque d'invalidit\u00e9 est \u00e9troitement li\u00e9 au niveau de formation et \u00e0 l'activit\u00e9 professionnelle exerc\u00e9e. En effet, pour une personne travaillant dans la construction, le risque de devenir b\u00e9n\u00e9ficiaire de rente est cinq fois plus grand que pour un enseignant (1\u00a0% contre 0,22\u00a0%). Une personne qui n'a pas poursuivi sa formation au-del\u00e0 de l'\u00e9cole obligatoire pr\u00e9sente un risque environ cinq fois plus \u00e9lev\u00e9 qu'une personne ayant achev\u00e9 une formation universitaire ou professionnelle sup\u00e9rieure (1,2\u00a0% contre 0,25\u00a0%). Les ressortissants turcs et des pays de l'ex-Yougoslavie ont g\u00e9n\u00e9ralement une formation qui ne d\u00e9passe pas le niveau de l'\u00e9cole obligatoire et occupent de ce fait des postes \u00e0 tr\u00e8s faible qualification, alors que les ressortissants italiens, espagnols ou portugais exercent plut\u00f4t des emplois \u00e0 qualification moyenne. Une personne qui cumule les deux facteurs, soit un niveau de formation tr\u00e8s bas et l'exercice d'une activit\u00e9 dans une branche \u00e0 risque, s'expose d\u00e8s lors \u00e0 une forte probabilit\u00e9 de devenir b\u00e9n\u00e9ficiaire de rente. Le Programme pluriannuel de recherche sur l'invalidit\u00e9 et le handicap et sur la mise en oeuvre de la loi sur l'assurance-invalidit\u00e9, lanc\u00e9 en mai 2006, \u00e9tudiera, entre autres, les causes de l'invalidit\u00e9 et proposera des solutions en vue de contrer la croissance du risque d'invalidit\u00e9.
5. La probl\u00e9matique de la nationalit\u00e9 fera aussi partie des sujets trait\u00e9s dans le cadre du programme de recherche \u00e9voqu\u00e9. Les premiers r\u00e9sultats devraient \u00eatre disponibles en 2008. Il sera alors possible de dire plus pr\u00e9cis\u00e9ment si d'autres causes que le secteur d'activit\u00e9 et le niveau de formation sont \u00e0 l'origine d'un nombre aussi important de b\u00e9n\u00e9ficiaires de rente originaires des neuf pays cit\u00e9s et en particulier des pays de l'ex-Yougoslavie et de la Turquie.
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